B035
Le système de santé belge fait face à divers défis, tels que l'amélioration de l'accès aux soins, la garantie de la durabilité des soins et la réduction des inégalités. De nombreuses parties prenantes s'en préoccupent, comme l'a récemment montré le rapport A New Era in Belgian Healthcare: Key findings and collaborative insights towards implementation of Value- Based Healthcare. La loi du 6 novembre 2023, qui établit un cadre pluriannuel et des objectifs en matière de soins de santé, pourrait jouer un rôle crucial dans l'orientation de l'avenir du secteur de la santé. La Commission pour les objectifs en matière de soins de santé au sein de l' Institut national d'assurance maladie-invalidité, créée dans le cadre de cette loi, a pour mission de proposer des objectifs de santé prioritaires pour la prochaine législature. 1. a) Où en sont les travaux de la Commission des objectifs de santé? b) Comment se prépare-t-elle à définir les objectifs de santé prioritaires pour 2026? 2. Quelles étapes sont actuellement entreprises pour aligner les objectifs avec le contexte budgétaire et les mesures politiques plus larges? 3. Comment la Commission collaborera-t-elle avec d'autres organes clés, tels que le Comité de l'assurance et le Conseil général?
B036
La Commission pour les objectifs en matière de soins de santé a présenté son rapport annuel en juin 2025, conformément à la loi du 6 novembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé. Les objectifs prioritaires ont été fixés par le Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) en mai 2025, et la Commission travaille actuellement à leur concrétisation et à la définition d'indicateurs spécifiques. Pour préparer les objectifs de santé prioritaires pour 2026, des groupes d'experts ont été constitués pour chaque objectif, à l'exception de deux objectifs transversaux (meilleure utilisation des données et efficacité), qui sont traités directement par l'INAMI. Ces groupes d'experts, composés d'universitaires, de professionnels sur le terrain et d'experts étrangers, se réunissent régulièrement et doivent proposer des objectifs concrets et des indicateurs pour le printemps 2026. Afin d'aligner les objectifs avec le contexte budgétaire et les mesures politiques, la loi prévoit que la Commission doit remettre le deuxième lundi d'octobre un rapport sur la conformité de la proposition budgétaire du Comité de l'assurance, lorsque cette proposition existe, avec les objectifs de soins de santé. Il convient toutefois de préciser que ce rapport n'a finalement pas dû être établi par la Commission, faute d'une proposition budgétaire 2026 adoptée par le Comité de l'assurance de l'INAMI. Néanmoins, l'intégration des objectifs dans le processus budgétaire est une priorité, et la Commission développe des indicateurs permettant d'évaluer l'impact des mesures sur la qualité, l'équité, l'efficience, la santé de la population, le bien-être des professionnels et la durabilité. La Commission agit comme organe indépendant d'avis et d'évaluation, sans intervenir dans les choix politiques, mais en évaluant les mesures prises au regard des objectifs fixés. La collaboration avec le Comité de l'assurance et le Conseil général est structurée: la Commission transmet ses rapports et recommandations à ces organes, ainsi qu'aux ministres compétents et à la Chambre des représentants. La répartition des tâches est claire: la Commission pour les objectifs en matière de soins de santé conseille et évalue, le Conseil général fixe les priorités, et le Comité de l'assurance élabore la proposition budgétaire. Le président de la Commission participe aux principales réunions du Comité de l'assurance et du Conseil général, le Service des Soins de Santé de l'INAMI joue un rôle de pont entre tous les organes de l'institution et des groupes d'experts sont créés afin de garantir une certaine cohérence méthodologique et de limiter le travail en silos. La collaboration peut également s'étendre à d'autres parties prenantes, selon les thématiques abordées.