B034
Depuis le 1?? janvier 2024, la carte EDC (European Disability Card) est automatiquement délivrée lors de toute nouvelle reconnaissance d'un handicap. Toutefois, dans la pratique, il apparaît que les citoyens doivent souvent patienter longuement avant de recevoir leur carte, ou ne reçoivent aucune réponse lorsqu'ils s'informent sur l'état de leur demande. Par ailleurs, en octobre 2024, le Parlement européen a adopté une proposition visant à rendre obligatoire la reconnaissance de la carte EDC dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne à partir de 2028. 1. Quel a été le nombre total de nouvelles reconnaissances de handicap en 2024 ? 2. Combien de cartes EDC ont été automatiquement délivrées au cours de cette même période? 3. Dans combien de cas aucune carte n'a-t-elle été délivrée automatiquement, et pour quelles raisons? 4. En 2024, quel était le délai moyen entre la reconnaissance d'un handicap et la réception effective de la carte EDC? Pouvez-vous répartir les chiffres selon qu'il s'agissait de cartes délivrées automatiquement ou de cartes délivrées sur demande? 5. Pour chacune des années de la période 2019-2023, pourriez-vous préciser: - le nombre de reconnaissances de handicap; - le nombre de demandes de carte EDC; - le nombre de cartes EDC effectivement délivrées; - le délai moyen annuel (entre la demande et la réception)? 6. Où en est la transposition dans la législation belge de l'élargissement européen relatif à la carte EDC? 7. Le personnel hospitalier est il suffisamment informé aujourd'hui de l'existence et de l'utilisation de la carte EDC? Dans le cas contraire, quelles mesures concrètes avez-vous mises en place, ou envisagez-vous de mettre en place, afin de sensibiliser adéquatement le personnel hospitalier?
B040
1. Le nombre de nouvelles reconnaissances (médicales) pour 2024 s'élevait à 23.286. 2. Étant donné que les cartes EDC sont automatiquement délivrées à partir du 1er janvier 2024 avec la décision de reconnaissance du handicap, le nombre de cartes délivrées en 2024 a fortement augmenté. La carte étant valable cinq ans, de nombreuses cartes ont été automatiquement renouvelées en 2024. Ainsi, en 2024, 211.446 cartes ont été délivrées au total, dont 156.565 par la DG Personnes Handicapées (DG HAN). Il convient de noter que la DG HAN n'est pas la seule institution habilitée à délivrer les cartes EDC. Les institutions/agences régionales chargées de la reconnaissance du handicap (VAPH, VSB, Opgroeien, AVIQ, Iriscare, Phare et Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben) peuvent également délivrer les cartes EDC. La Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) dispose d'un aperçu du nombre de cartes par partenaire émetteur (chiffres depuis le début du projet en 2017 jusqu'en juillet 2025): 3. Lors de la demande auprès de la DG HAN pour la reconnaissance d'un handicap ou pour l'obtention d'allocations, il est possible d'indiquer que l'on ne souhaite pas recevoir la carte EDC. Il n'existe aucune autre raison de ne pas délivrer la carte EDC. Dès que la reconnaissance du handicap est effective, la carte EDC est délivrée. Pour obtenir la carte EDC auprès de la DG HAN, il faut bien sûr d'abord obtenir la reconnaissance du handicap et donc avoir un dossier auprès de la DG HAN. 4. Chiffres et délai de traitement en 2024 La DG HAN ne dispose pas elle-même de données concernant le délai entre la reconnaissance et la réception effective de la carte, car ce délai dépend de la BCSS. Selon les informations fournies par la BCSS, une carte EDC est créée et envoyée dans les quatre semaines suivant la reconnaissance du handicap. 5. Chiffres et délai de traitement en 2019-2023 Nombre de nouvelles reconnaissances (médicales) de handicap: Nombre de cartes EDC effectivement délivrées après demande (la carte devait être demandée avant fin 2023): Délai moyen par an (de la demande à la réception): Au cours des années concernées, le délai de traitement était de 4 semaines maximum dans au moins 99 % des demandes. 6. Toutes les autorités compétentes, y compris mon administration, le SPF Sécurité sociale, ont entamé la transposition de la directive européenne relative à la carte européenne de handicap (EDC). Le SPF Sécurité sociale a été désigné comme autorité pilote pour la transposition de cette directive et facilite la coordination entre les entités et administrations compétentes afin de garantir une transposition correcte et dans les délais de la directive. Cette directive introduit la carte EDC, qui aura le même format dans toute l'Union européenne. Actuellement, elle n'est utilisée que dans les huit États membres de l'UE - dont la Belgique - qui ont participé au projet pilote EDC. Je veille à ce que la transposition de la directive se déroule de manière aussi fluide et efficace que possible, en collaboration avec les autorités compétentes. Un élément important de cette directive est l'élaboration d'un accord de coopération avec les régions et les communautés. À la fin de cette année, ce projet d'accord de coopération sera discuté au sein de la conférence interministérielle Égalité des chances, Handicap et Lutte contre le racisme, après quoi le processus d'approbation formel sera lancé. La directive doit être transposée dans la législation nationale au plus tard le 5 juin 2027. Ses dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 5 juin 2028. 7. La carte EDC n'est pas une carte de soins ou d'aide. Ce concept n'est ni décrit ni développé dans la directive européenne (2024/2841) instaurant la carte européenne pour les personnes handicapées et la carte de stationnement européenne pour les personnes handicapées. Il est essentiel que les soins et les traitements médicaux dans les hôpitaux ainsi que l'aide en cas d'urgence continuent à être basés sur des critères médicaux et d'urgence objectifs, et non sur la possession d'une carte. En outre, la carte EDC sert uniquement à obtenir un accès égal à certaines conditions particulières et à des traitements préférentiels réservés ou destinés aux personnes handicapées. En revanche, les soins hospitaliers et les services d'urgence et d'assistance sont des services généraux accessibles à tous, dans le cadre desquels chaque personne reçoit une aide en fonction de sa situation personnelle, qu'elle soit ou non titulaire d'une carte EDC. La carte EDC peut toutefois être utile dans le cadre de la sensibilisation et de la communication entre les prestataires de services et les titulaires de la carte.