B034
Je vous ai déjà interrogé précédemment à propos de "La flotte en activité à Brussels Airport" (question n° 115 du 13 mars 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 23). Votre réponse nous est parvenue le 2 septembre 2025. Il me faut malheureusement constater que, dans votre réponse, vous éludez pratiquement toutes nos questions. Je m'étonne par ailleurs aussi que vous souligniez principalement les éléments positifs dans votre réponse, comme le fait que plus de 70 % des vols sont effectués par des avions appartenant aux quatre meilleures catégories acoustiques et que cela place Brussels Airport dans le top trois par rapport aux aéroports voisins. Je dois donc constater que 30 % des avions n'appartiennent pas à ces catégories acoustiques, ce qui entraîne des nuisances. L'État belge a déjà été condamné à plusieurs reprises pour ces nuisances sonores et doit payer des astreintes et des dommages-intérêts en cas de non-respect des mesures en matière de bruit. De plus, nous avons également appris au cours de l'année écoulée que Brussels Airport ne sera pas en mesure de respecter les nouvelles normes acoustiques décidées. Or, il s'agissait là d'une condition préalable à l'obtention d'un nouveau permis d'environnement. En d'autres termes, votre réponse semble nier ou minimiser les conséquences néfastes pour les riverains. J'aimerais donc vous reposer mes questions, ainsi que quelques nouvelles questions: 1. Pouvez-vous fournir un tableau récapitulatif de tous les vols recensés entre le 31 août 2024 et le 1er septembre 2025 à Brussels Airport Zaventem, en utilisant une nouvelle ligne pour chaque vol et en ajoutant les informations suivantes dans différentes colonnes: - le numéro de vol; - la ventilation "décollage" ou "atterrissage"; - la ventilation par tranche horaire, à savoir "tôt le matin" de 6 h à 7 h; "pendant la journée" de 7 h à 19 h; "le soir" de 19 h à 23 h et "la nuit" de 23 h à 6 h); - le nom de la compagnie; - la date de première mise en service de l'avion concerné; - la date du premier enregistrement de l'avion concerné à Brussels Airport; - le tonnage de l'avion; - le niveau sonore individuel de l'avion. 2. Pouvez-vous également fournir plus d'informations sur les astreintes qui ont été versées (à qui et quel montant) depuis la décision judiciaire en question jusqu'à aujourd'hui (5 septembre 2025), ventilées comme suit: - les astreintes pour dépassement des normes bruxelloises en matière de bruit sur la route CIV du Canal vers le SO/S. Merci d'également indiquer le nombre total de vols sur cette route entre le 31 août 2024 et le 1er septembre 2025; - les astreintes pour dépassement des normes bruxelloises en matière de bruit sur la route du Ring (ring CIV vers le SO/S, ring ZULU/MIKE vers le SE/E, ring DENUT vers l'O). Merci d'également indiquer le nombre total de vols sur chacune de ces routes au cours de la même période; - les astreintes pour dépassement des normes bruxelloises en matière de bruit sur la trajectoire d'atterrissage de la piste 01. Veuillez également indiquer le nombre total de vols effectués au cours de la même période; - les astreintes pour le retard dans l'exécution du jugement du 30 mai 2018 imposant la cessation des mesures restant en vigueur du secrétaire d'État Wathelet qui entraînent un déplacement et une concentration des nuisances aériennes au-dessus des communes de la périphérie nord. Merci de bien vouloir également indiquer le nombre total de vols par route sur le ring CIV vers le SO/S, le ring ZULU/MIKE vers le SE/E, le ring DENUT vers l'O, la route HELEN vers le NO et la route NIK vers le N au cours de la même période. 3. Pouvez-vous fournir les informations suivantes: le montant total des indemnités versées depuis la décision judiciaire en question jusqu'à aujourd'hui (5 septembre 2025) pour des dommages présumés à la santé dus au non-respect des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, à des habitants dans la zone d'atterrissage de la piste 01, et le nombre de personnes qui en ont bénéficié.
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1. Brussels airport m'a informé que ces informations étaient disponibles en ligne. 2. Il convient de distinguer le dossier qui concerne les astreintes dues pour le dépassement des normes acoustiques bruxelloises, en vertu du jugement rendu le 1er février 2019 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (a) et le dossier qui concerne les astreintes dues pour le retard dans l'exécution du jugement du 30 mai 2018 (b). (a) Depuis 2019, l'État belge a payé 17.924.000 euros à titre d'astreintes à la Région de Bruxelles-Capitale. Ces astreintes sont ventiliées comme suit par route: - pour la route du Canal: 1.128.000 euros; - pour la route du Ring: 7.632.000 euros; - pour les atterrissages en piste 01: 9.164.000 euro. (b) Depuis le jugement rendu le 30 mai 2018 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, l'État belge a payé 5.700.000 euros à titre d'astreintes aux communes de Grimbergen, Meise, Wemmel et Machelen (conjointement). 3. L'État belge a été condamné à payer des indemnités suite à (a) l'arrêt de la cour d'appel du 22 octobre 2020, et (b) le jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 22 décembre 2023. Les indemnités dues ne concernent pas les mêmes riverains: (a) Suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 22 octobre 2020, l'État belge a payé 9.455.164,88 euros à titre de dommages et intérêts. Ce montant concerne les dommages et intérêts pour la période allant de 2004 à 2018, et peut être ventilé comme suit: - 7.590.125 euros à titre principal, et - 1.865.039,88 euros d'intérêts. 346 riverains ont été indemnisés dans cette procédure. (b) Suite au jugement rendu par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 22 décembre 2023, l'État belge a payé 9.334.953,37 euros à titre de dommages et intérêts. Ce montant concerne les dommages et intérêts pour la période allant de 2018 à 2023 et peut être ventilé comme suit: - 8.346.564 euros à titre principal, et - 988.389,37 euros d'intérêts. 1.434 riverains ont été indemnisés dans cette procédure. Au total, l'État belge a payé 18.790.118,25 euros de dommages et intérêts aux habitants situés dans la zone d'atterrissage de la piste 01.