B034
La réforme européenne du permis de conduire prévoit l'introduction, d'ici 2030, d'un permis de conduire numérique accessible sur smartphone, qui pourra être réactivé numériquement une fois expiré, avec moins de démarches administratives qu'aujourd'hui. Ce projet s'inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification administrative à l'échelle de l'Union européenne. Il devrait également permettre une meilleure interopérabilité entre États membres et faciliter la lutte contre les fraudes ou les pertes de documents. 1. La Belgique envisage-t-elle déjà ce passage au permis de conduire numérique et, dans l'affirmative, où en est la préparation? 2. La Belgique envisage-t-elle de tester ce dispositif avant 2030, à l'instar de certains autres États membres? 3. Le format papier restera-t-il disponible parallèlement pour les citoyens qui le souhaitent?
B036
Conformément à la directive européenne 2025/2205, la Commission européenne adopte au plus tard le 26 novembre 2026 des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant l'aspect visuel, l'interopérabilité, les essais, les normes de mise à jour des données et des enregistrements, ainsi que la sécurité des permis de conduire mobiles, les mesures organisationnelles concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel, et les normes techniques et de sécurité pour l'échange et les listes de confiance des émetteurs de confiance des permis de conduire mobiles pour la vérification des permis de conduire mobiles, y compris les caractéristiques de vérification et l'interface avec les systèmes nationaux. Avec effet 54 mois à compter de la date d'adoption de ces actes d'exécution, les permis de conduire mobiles délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus. La Belgique veillera à ce que des permis de conduire mobiles soient délivrés d'ici là, afin que chaque permis de conduire belge en circulation soit également reconnu dans les autres États membres de l'UE. Le modèle de permis de conduire papier doit disparaître au plus tard le 19 janvier 2033 et être remplacé par le permis de conduire mobile, le permis de conduire physique au format carte bancaire européenne ou les deux.