B034
À la suite du Conseil des ministres du 17 octobre 2025 (https://news.belgium.be/fr/mode-doctroi-des-subventions-pour-le-regime-de-fin-de-carriere-de-la-police-locale), un projet d'arrêté royal fixant les modalités d'octroi de subventions pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2025 a été approuvé. Selon le communiqué de presse, l'État fédéral remboursera aux zones de police, sur une base trimestrielle, le traitement d'attente de ces agents, ainsi que le pécule de vacances et la prime de fin d'année. Les remboursements n'incluront pas les autres allocations et indemnités. Le montant de la subvention correspondra au coût réel des agents concernés. L'objectif est de soulager les zones de police face aux surcoûts liés à l'allongement des carrières et aux charges budgétaires générées par les agents placés en non-activité préalable à la pension. 1. a) Quelle est l'enveloppe budgétaire totale prévue pour ces subventions en 2025? b) Comment la répartition entre les zones de police sera-t-elle déterminée: en fonction du nombre d'agents en fin de carrière, du budget global de chaque zone, ou selon une clé de répartition nationale? c) Ces subventions sont-elles plafonnées ou couvriront-elles toujours le "coût réel" tel qu'indiqué dans le projet? d) Pouvez-vous communiquer un tableau récapitulatif des subventions qui seront allouées pour l'ensemble des zones de police du pays? 2. a) Allez-vous publier une circulaire explicative? Si oui, quand? b) Pouvez-vous déjà indiquer à quelle date précise les zones de police pourront introduire leurs demandes de remboursement pour l'année 2025? c) Quelles pièces justificatives devront-elles fournir et via quelle procédure? 3. Quelles modalités de contrôle sont prévues pour s'assurer que les subsides sont utilisés exclusivement pour les coûts liés aux fins de carrière? 4. Le coût de la NAPAP (non-activité préalable à la pension) sera-t-il compris dans cette enveloppe? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer la répartition des montants alloués par zone de police et portant uniquement sur les montants liés au régime de la NAPAP?
B036
1. a) Pour l'exercice budgétaire 2025, un crédit maximal de 40 millions d'euros a été prévu sur l'allocation de base 17.90.12.43.51.02 du budget général des dépenses. b) La répartition ne se fait pas sur la base d'une clé prédéfinie, mais par membre du personnel individuel qui remplit les conditions de l'article XII.XIII.1 du PJPol. La subvention est donc calculée en fonction du nombre de membres du personnel en non-activité préalable à la pension (NAPAP) dans chaque zone. c) La subvention couvre le coût réel des membres du personnel concernés, y compris le traitement d'attente, le pécule de vacances, la prime de fin d'année et les cotisations patronales. Si le total des demandes dépasse le crédit disponible de 40 millions d'euros, les montants sont réduits proportionnellement en fonction des moyens restants disponibles, comme le prévoit l'article 4 de l'arrêté royal. d) Les remboursements sont effectués trimestriellement sur la base des demandes introduites par les zones. Un aperçu national des montants alloués par zone sera établi après la clôture de l'exercice budgétaire, dès que toutes les demandes auront été traitées. Les données relatives aux montants versés aux zones de police au cours des années précédentes peuvent être demandées à la Police fédérale si nécessaire. 2. a) Les modalités pratiques de dépôt des demandes sont, comme chaque année, expliquées dans la circulaire budgétaire qui sera bientôt transmise aux zones de police. b) Les zones de police introduisent leurs demandes par trimestre clôturé. Pour le quatrième trimestre 2025, les demandes pour octobre et novembre doivent être transmises au plus tard le 10 décembre 2025, et les estimations pour décembre doivent être confirmées ou adaptées avant le 29 décembre de la même année. c) Chaque demande doit être accompagnée des pièces justificatives attestant les membres du personnel concernés et les dépenses correspondantes. Les dossiers sont transmis par l'intermédiaire de la police fédérale, qui assure le traitement et la coordination des paiements. 3. Pour chaque paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli au préalable, comme le prévoit expressément l'article 4 de l'arrêté royal. Ce contrôle financier préalable garantit que les dépenses sont conformes aux dispositions légales et budgétaires. En outre, l'article 3 du même arrêté oblige les zones de police à introduire, par trimestre clôturé, les demandes accompagnées des pièces justificatives à la police fédérale, qui coordonne le traitement et la vérification. La combinaison de ces deux dispositions garantit que les subventions sont utilisées exclusivement pour les coûts liés à la NAPAP. 4. La subvention concerne spécifiquement le coût des membres du personnel en NAPAP, y compris leur traitement d'attente, leur pécule de vacances, leur prime de fin d'année et les cotisations patronales. Les moyens sont donc exclusivement utilisés pour les dépenses directement liées au régime NAPAP; aucune clé de répartition ou composante de financement supplémentaire n'est prévue.