B034
Vous avez récemment communiqué que le nombre de policiers fédéraux exerçant une activité complémentaire a doublé en quatre ans, passant de 321 en 2020 à 639 en 2024, sur un effectif total d'environ 11.000 agents. Ces activités complémentaires se situent principalement dans les secteurs de l'horeca, de la formation, du jardinage, de la construction ou encore des services et du sport. Le phénomène s'observe également dans les zones de police locales, bien qu'aucun chiffre consolidé ne soit encore disponible. Si certaines professions restent interdites en raison de possibles conflits d'intérêts, telles que les métiers de la sécurité privée, les fonctions judiciaires ou politiques ou encore les activités liées aux jeux de hasard, cette augmentation rapide soulève de légitimes préoccupations en matière d'intégrité, de disponibilité et de risques de corruption. Le groupe d'États contre la corruption a d'ailleurs attiré à plusieurs reprises l'attention des autorités sur ce danger. Vous avez la volonté de renforcer les règles en matière d'activités complémentaires et de fournir des directives claires au personnel et aux dirigeants. 1. Quelles mesures comptez-vous prendre pour encadrer plus strictement l'exercice d'activités professionnelles complémentaires par les policiers? 2. Quelles garanties de transparence et de contrôle seront instaurées pour prévenir les conflits d'intérêts et les risques de corruption? 3. Est-il prévu d'étendre la liste des métiers considérés comme incompatibles avec la fonction policière? Dans l'affirmative, quels seront les secteurs visés? 4. Est-il prévu de récolter des statistiques complètes concernant les zones de police locales, afin de disposer d'une vision globale du phénomène? 5. Disposez-vous d'éléments ou d'études concernant la charge supplémentaire que représentent ces activités complémentaires en termes de fatigue, de stress ou d'impact sur la disponibilité et la performance des agents dans leur fonction principale? 6. Est-ce que des policiers recourent à des congés ou à des périodes d'indisponibilité pour exercer leur activité complémentaire? Disposez-vous d'informations ou d'indications à ce sujet, et quelles mesures sont envisagées pour éviter de telles situations si elles devaient se présenter? 7. Envisagez-vous une réflexion sur la rémunération et les primes octroyées aux policiers, afin de réduire le recours à des activités extérieures motivées avant tout par des raisons financières?
B036
1. Le régime prévu à l'article 134 et suivants LPI (loi sur la Police Intégrée) concernant les activités accessoires des membres du personnel des services de police a été adapté en 2018: il est passé d'une interdiction absolue, sauf autorisation, au principe d'autorisation, sauf interdiction. Ce régime légal a ensuite été explicité dans une circulaire ministérielle de 2019. Cette circulaire, notamment à la lumière des recommandations du GRECO, doit être révisée. À cet effet, un groupe de travail technique paritaire a été organisé au sein de l'organe de concertation compétent, avec un premier projet concernant les membres du personnel du cadre opérationnel. Ce projet est inscrit à l'ordre du jour pour une discussion finale dans l'organe de concertation prévu à cet effet au premier trimestre 2026. Une deuxième circulaire suivra ensuite pour ce qui concerne les membres du personnel du cadre administratif et logistique. 2. La nouvelle réglementation prévoit un enregistrement et un suivi stricts. Les critères pour accepter ou refuser les activités accessoires demandées sont explicités, ce qui permet d'objectiver les décisions. 3. Il n'est pas prévu d'étendre la liste des métiers considérés comme incompatibles avec la fonction policière. Les interdictions générales, en plus de celles déjà explicitement prévues par la législation particulière, offrent suffisamment de possibilités pour trouver un juste équilibre entre les risques pour l'organisation et le droit individuel au travail dans la sphère privée. 4. Le projet de circulaire prévoit explicitement un enregistrement unique dans les systèmes RH existants, ce qui permettrait de faciliter la production de statistiques à l'avenir. 5. A ma connaissance, de telles études n'ont pas été réalisées au sein de l'organisation policière. 6. Les informations demandées ne sont pas disponibles au niveau central de mon département. 7. Comme vous le savez, la question de l'attractivité du métier de policier figure parmi les priorités du gouvernement et singulièrement des miennes. Depuis ma prise de fonction et en particulier lors du conclave sur l'attractivité de la fonction de police, je me suis montré disposer à engager une réflexion ouverte et structurée sur les éléments qui influencent cette attractivité, dont la rémunération et certains dispositifs indemnitaires. Il va de soi que toute évolution devra être évaluée avec rigueur, tant sur le plan budgétaire que sur celui du fonctionnement opérationnel, afin d'assurer la soutenabilité et la cohérence de l'ensemble du dispositif statutaire et indemnitaire.