B034
Les agents de gardiennage sont actuellement soumis à une procédure complexe et redondante pour l'obtention ou le renouvellement de leur carte d'identification. Le SPF Intérieur procède à une évaluation au moins tous les cinq ans, et à chaque demande ou renouvellement, la Direction générale Sécurité et Prévention vérifie si les conditions de sécurité sont remplies. En outre, d'autres règlements imposent encore des enquêtes de sécurité supplémentaires selon le lieu d'affectation de l'agent. Les enquêtes de sécurité revêtent une importance primordiale et nécessitent le temps requis afin de garantir la sûreté et la fiabilité du personnel. Néanmoins, les procédures multiples et parallèles peuvent engendrer une lourdeur administrative considérable, un allongement des délais de traitement et des coûts importants pour les entreprises de gardiennage. On constate notamment un délai moyen d'environ six semaines entre le moment de la demande et la réception effective de la carte d'identification, empêchant les entreprises d'employer immédiatement les agents recrutés. Cette situation se traduit par une perte économique et met les entreprises sous pression pour répondre à la demande de leurs clients en matière de sécurité et de gardiennage. 1. Quelles mesures sont envisagées par votre administration afin de réduire les délais d'émission des cartes d'identification des agents de gardiennage? 2. Envisagez-vous de regrouper les différentes enquêtes de sécurité en un seul contrôle centralisé, valable pour une période déterminée et reconnu par toutes les autorités compétentes?
B036
1. La loi réglementant la sécurité privée et particulière prévoit en effet que agents de gardiennage doivent obtenir, avant de pouvoir exercer leurs fonctions, une autorisation sous la forme d'une carte d'identification. La carte d'identification ne peut être délivrée qu'à condition que l'intéressé remplisse un certain nombre de conditions fixées dans la loi et notamment les conditions de formation et de sécurité. La carte d'identification délivrée à un agent de gardiennage doit être renouvelée tous les cinq ans. Ce délai est tout à fait raisonnable étant donné qu'une vérification périodique des conditions à remplir pour être agent de gardiennage est indispensable au vu du caractère particulièrement sensible des activités professionnelles exercées. La situation de l'intéressé peut en effet avoir changé dans l'intervalle et il doit aussi être vérifié si l'intéressé a suivi le recyclage obligatoire. Je souligne en outre que la loi prévoit que la carte d'identification est renouvelée provisoirement dans l'hypothèse où l'agent doit faire l'objet d'une enquête sur les conditions de sécurité. Par conséquent, si la demande de renouvellement est introduite à temps et que l'intéressé répond aux autres conditions de la loi, l'intéressé ne sera en aucun cas contraint de suspendre ses activités dans l'attente du résultat de l'enquête. 2. Les screenings prévus d'une part dans la loi du 2 octobre 2017 'réglementant la sécurité privée et particulière' et d'autre part dans la loi du 11 décembre 1998 'relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé' poursuivent des objectifs distincts, sont réalisés à des moments différents et ont une portée différente. La procédure suivie est également différente, par exemple au niveau de l'exercice des droits de la défense et des possibilités de recours. En outre, ces deux screenings n'ont pas du tout les mêmes conséquences: refus d'accès aux infrastructures d'un client spécifique de l'entreprise de gardiennage ou refus d'accès à un évènement dont la sécurité a été confiée à l'entreprise de gardiennage versus refus d'accès à l'exercice de fonctions dans le secteur la sécurité privée et particulière en général. Je suis dès lors d'avis que les deux types de screenings ont leur utilité et importance. La délivrance d'une carte d'identification en tant qu'autorisation pour exercer la profession d'agent de gardiennage ne peut, en d'autres termes, être considérée comme une dispense de l'obligation d'obtenir un avis de sécurité positif requis pour certaines activités sur des sites sensibles ou lors d'événements spécifiques. Un screening spécifique reste donc nécessaire à cette fin. Je remercie l'honorable parlementaire pour cette question, qui met en lumière un enjeu opérationnel réel pour le secteur de la sécurité privée. Mes services poursuivront leur concertation avec les autres autorités concernées afin d'examiner, dans la mesure du possible, les pistes permettant de simplifier et de fluidifier les procédures lorsque l'agent de gardiennage est affecté, immédiatement après l'octroi de sa carte d'identification, auprès d'un client relevant d'un secteur à risque, tels que les ports ou les aéroports. Une attention particulière sera également portée à l'optimisation des échanges d'informations et de la coordination entre les différents acteurs impliqués, dans le respect des exigences légales et des impératifs de sécurité.