B034
La loi du 15 janvier 2024 prévoit que la Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) se compose: - d'un directeur et d'un directeur adjoint; - de membres du personnel qui sont détachés par les services visés à l'article 21, § 1er, alinéa 1er; - d'un service d'appui, constitué d'analystes et de personnel administratif. Dans le cas où les services visés à l'article 21, § 1er, alinéa 1er, ne détacheraient pas de membres du personnel à la DEIPP, ils désignent un collaborateur de liaison pour la DEIPP. La loi prévoit également qu'un Centre d'Information et d'Expertise d'Arrondissement (CIEAR) est mis en place dans chaque direction de coordination et d'appui (DCA) de la police fédérale. Ces CIEAR offrent un soutien dans le cadre de l'approche administrative de la criminalité subversive. Les CIEAR conseillent la DEIPP dans le cadre de la délivrance d'avis ainsi que les villes et les communes dans le cadre de l'enquête d'intégrité. Ils assistent les villes et les communes dans le cadre de la limitation du champ d'application géographique de l'ordonnance de police communale. 1. Quelle est la composition actuelle de la DEIPP? 2. Par quel service des membres du personnel ont-ils déjà été détachés ou des collaborateurs de liaison ont-ils été désignés? 3. Combien de membres du personnel font partie du service d'appui, répartis entre analystes et personnel administratif? 4. Quel est le coût budgétaire annuel de la DEIPP? 5. Quelles DCA ont déjà mis en place un CIEAR et lesquelles ne l'ont pas fait? 6. Combien de membres du personnel ces CIEAR créés comptent-ils, ventilés par service? 7. Combien d'avis les CIEAR ont-ils déjà rendus à la DEIPP ainsi qu'aux villes et aux communes?
B036
1. La Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) compte actuellement neuf équivalents temps plein (ETP). 2. Les différents partenaires de la DEIPP ont opté pour la désignation de correspondants de liaison. 3. Le service d'appui compte sept collaborateurs, dont deux juristes, deux analystes et trois gestionnaires de dossiers. 4. Les dépenses de la DEIPP se sont élevées, pour l'année 2024, à un budget global de 686.654 euros. 5. Tous les arrondissements ont mis en place une Centre d'Information et d'Expertise d'Arrondissement (CIEAR) au sein de leur CSD. 6. La dotation en personnel de ces ARIEC est actuellement la suivante: - à Anvers, il existe cinq fonctions CIEAR: un criminologue-coordinateur, trois gestionnaires de l'information et un agent de soutien administratif. À cela s'ajoute le soutien d'une cellule juridique qui travaille également pour la PJF. - à Hal-Vilvorde, deux personnes sont affectées: un juriste et un criminologue; - à Louvain, un juriste est en fonction; - en Flandre orientale, trois personnes sont affectées: deux criminologues et un juriste; - en Flandre occidentale, deux personnes sont affectées: un juriste et un commissaire; - dans le Limbourg, quatre personnes sont affectées: un criminologue, un juriste et deux gestionnaires de l'information; - à Bruxelles, trois personnes sont affectées: un commissaire, un juriste et un gestionnaire de l'information; - à Liège, dans le Brabant wallon et au Luxembourg, un criminologue est en fonction; - à Namur, un gestionnaire de l'information est en fonction; - dans le Hainaut, deux personnes sont affectées: un juriste et un criminologue; - à Eupen, un commissaire est en fonction. 7. Dans le cadre de la législation relative à la DEIPP, aucun avis CIEAR n'a encore été rendu.