B033
La Directive 2019/904/UE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 5 juin 2019, vise à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Elle promeut des approches circulaires, favorisant les produits réutilisables et les systèmes de réemploi, tout en fixant des objectifs de réduction de la consommation de produits à usage unique et des taux de recyclage pour les bouteilles. Cette directive a été transposée en droit belge, par: - l'arrêté royal du 26 mai 2024 visant à limiter la mise sur le marché de certains produits à usage unique et à augmenter la teneur en contenu recyclé de certains produits; - l'arrêté royal du 3 juin 2024 relatif aux produits en plastique à usage unique. 1. Comment évaluez-vous le respect des arrêtés royaux susvisés? 2. Comment les contrôles sont-ils organisés? Des infractions ont-elles été constatées? Quelles ont été les sanctions? 3. D'autres arrêtés royaux relatifs aux plastiques à usage unique ou d'autres mesures d'exécutions de la Directive 2019/904 sont-elles à l'étude au niveau de l'administration ou du gouvernement? Si oui lesquels?
B036
1. La vérification du respect des arrêtés royaux susvisés qui transposent la directive (UE) 2019/904 en droit belge est effectuée via les contrôles réalisés par le service inspection de la DG Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement. Les campagnes d'inspections nous donnent une vue sur le respect des arrêtés royaux. 2. Les contrôles sont organisés sur base d'un plan pluriannuel d'inspection sur quatre ans et d'un plan annuel d'inspection plus précis. Ce plan détermine une période d'inspection pour les arrêtés royaux du 3 juin 2024 et du 25 mai 2025 relatifs aux produits à usage unique. En complément, un plan annuel d'inspection définit plus en détails, via des fiches de campagne, l'organisation pratique des inspections. Voici un résumé des contrôles déjà effectués dans le cadre des arrêtés royaux relatifs à la transposition de la directive (UE) 2019/904: - arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables: 135 contrôles ont été réalisées en 2023 pour vérifier l'arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables. 31 non-conformités ont été constatées; 24 concernaient les gobelets, 4 concernaient les sacs plastiques et 3 concernaient les pailles et les couverts. Suite à cette campagne d'inspection, 10 procès-verbaux d'infraction ont été rédigés. - arrêté royal du 3 juin 2024 relatif aux produits en plastique à usage unique: En 2024, une vérification de la présence des logos européens harmonisés sur les produits a été effectuée (cf règlement d'exécution 2020/2151). 11 inspections ont été réalisées. Aucune non-conformité n'a été observée. En 2025, nous avons réalisé 27 contrôles: 11 contrôles ont été réalisés sur des marchés, 10 contrôles concernaient des sites internet, 3 contrôles ont eu lieu chez des détaillants, 2 chez des distributeurs et 1 inspection chez un utilisateur. Quatre non-conformités ont été constatées. Trois rapports de constatation et un procès-verbal ont été rédigés. En 2025, nous avons également répondu à des plaintes. Plusieurs plaintes concernaient la vente de paquets de 500 pailles sur des marchés ponctuels dans des villes flamandes (Oostende, Leuven). Il s'agissait du même revendeur de pailles. Après analyse, même s'il est indiqué "réutilisable" sur la facture comme sur le produit, nous avons déterminé que les pailles ne pouvaient pas être considérées comme "réutilisables" selon les guidelines développées par la Commission EU sur la directive 2019/904/UE car le consommateur ne considère pas le produit comme "réutilisable". Le dossier est en cours de traitement. En 2026, des inspections sont prévues dans le plan annuel d'inspections 2026 pour contrôler: - l'arrêté royal du 25 mai 2024 visant à limiter la mise sur le marché de certains produits à usage unique et à augmenter la teneur en contenu recyclé de certains produits; - l'arrêté royal du 3 juin 2024 relatif aux produits en plastique à usage unique. 3. J'ai demandé à mon administration de faire une étude sur les possibilités d'encadrer davantage les produits en plastique à usage unique et de promouvoir la réutilisation et le recyclage. Je tiens à préciser que la fenêtre d'opportunité est restreinte puisque c'est une matière couverte au niveau européen. Dès que l'Europe aura commencé son processus de révision de la directive (UE) 2019/904, nous ne pourrons plus légiférer au niveau belge. La révision de la directive (UE) 2019/904 est prévue en 2027. La Commission européenne s'est engagée à procéder à son évaluation au plus tard le 3 juillet 2027. Début 2026 les Etats-membres devraient être consultés par la Commission européenne. À cette occasion, une position belge sera préparée et il est prévu d'y inclure une liste d'articles en plastique à usage unique pour compléter la liste existante. Mon administration travaille déjà à l'identification d'une liste de produit en plastique à usage unique à ajouter à la liste des produits qui sont soumis à une restriction de mise sur le marché. L'adoption de la directive révisée est attendue au mieux en 2028, suivie d'une période de 12 à 18 mois pour sa mise en oeuvre. L'évaluation de la directive (UE) 2019/904 par la Commission européenne représente une étape cruciale pour en analyser les lacunes et les défis rencontrés. Cette révision devrait permettre d'élargir les restrictions actuelles, de renforcer son efficacité et de cibler des produits émergents ou insuffisamment réglementés, en tenant compte des évolutions récentes, comme celles introduites par le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. En effet, le nouveau règlement européen 2025/204/UE sur les emballages, qui entre en application le 12 août 2026, a récemment étendu la liste des restrictions de la directive SUP, en y ajoutant les emballages par rétraction utilisés dans les aéroports ou les gares pour la protection des bagages pendant le transport, les copeaux de polystyrène et autres matières plastiques utilisés pour protéger les marchandises emballées pendant le transport et la manipulation et les anneaux en plastique pour emballage multiple. S'ajoutent également à l'interdiction de mise sur le marché des récipients pour aliments et récipients et gobelets pour boissons en polystyrène expansé ceux en polystyrène extrudé. Ces nouvelles restrictions sont applicables à partir du 12 février 2029. Dans ce cadre, mon administration travaille sur la révision des arrêtés royaux du 3 juin 2024 et du 25 mai 2024 pour se conformer à ces modifications. En conclusion, la révision des législations existantes relatives aux produits à usage unique est donc en cours ou imminente, tant au niveau belge qu'européen.