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| Auteur | Gilles Foret, MR (06712) |
| Département | Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale |
| Sous-département | Mobilité, Climat, Transition environ. |
| Titre | Mise en place d'un service minimum pour protéger les voyageurs et le secteur du tourisme (QO 009317C). |
| Date de dépôt | 28/10/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B033
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| Date publication | 02/12/2025, 20252026 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 01/12/2025 |
| Question |
Les récentes grèves nationales ayant paralysé les aéroports belges ont provoqué un véritable ras-le-bol au sein du secteur du tourisme. Selon l'Union Professionnelle des Agences de Voyages (UPAV) et son pendant flamand, la Vereniging Vlaamse Reisbureaus vzw, les mouvements sociaux survenus depuis le début de l'année 2025 ont déjà entraîné plus de 22 millions d'euros de pertes économiques, un montant qualifié de "largement sous-évalué" par les acteurs du secteur. Chaque grève plonge les agences de voyages et les tour-opérateurs dans une crise logistique et financière majeure: gestion des annulations, réacheminement des voyageurs, remboursement des billets, tensions avec les clients, sans oublier l'impact considérable sur les compagnies aériennes et les aéroports eux-mêmes. L'UPAV plaide aujourd'hui pour deux mesures fortes: - l'instauration d'un service minimum dans les aéroports, afin d'assurer la continuité d'un socle minimal d'opérations aériennes lors de mouvements sociaux; - la reconnaissance des grèves comme cas de force majeure, ce qui permettrait de limiter la responsabilité financière des agences et des transporteurs. Son président, M. Philippe Hagelstein, ainsi que son secrétaire général, M. Sébastien Crucifix, rappellent que le droit de grève est fondamental, mais qu'il ne saurait se transformer en un droit de blocage généralisé pénalisant les travailleurs, les entreprises, les familles et l'ensemble de l'économie. 1. Disposez-vous d'une évaluation chiffrée globale de l'impact économique des grèves aéroportuaires sur le secteur du tourisme et de la mobilité en Belgique? 2. Le principe d'un service minimum dans les aéroports belges a-t-il déjà été étudié ou évoqué au sein de votre gouvernement, notamment en concertation avec les partenaires sociaux et les autorités fédérales? 3. Une harmonisation européenne de ce type de dispositif est-elle envisageable, afin de garantir un traitement équitable des voyageurs et d'éviter des distorsions de compétitivité entre pays? 4. Quelles mesures votre ministère pourrait-il soutenir pour limiter les impacts disproportionnés des grèves sur les voyageurs et les opérateurs touristiques, tout en respectant le droit de grève? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B040
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| Date publication | 30/01/2026, 20252026 |
| Réponse |
1. Nous ne disposons pas de tels chiffres pour le secteur du tourisme. Pour le secteur du transport aérien, une estimation de Brussels Airport chiffre l'impact des six jours de grève à 150.000.000 euros. 2. Nous n'avons en ce moment pas d'information sur de telles études ou discussions. Cela me paraît toutefois un thème important et j'ai l'intention de me concerter en 2026 avec les parties intéressées en vue de vérifier, également à la lumière d'expériences à l'étranger, comment ce problème pourrait être abordé en Belgique. 3. Les droits des passagers aériens sont réglés par le règlement (EU) 261/2004. Il n'y est pas prévu de disposition quant à un service minimum, et la récente révision en cours de ce règlement n'a pas inclus cette possibilité. Des dispositions pour protéger les passagers existent déjà et certaines devraient être renforcées dans le cadre de cette révision, attendue depuis maintenant dix ans. Envisager une harmonisation européenne pour un service minimum n'est pas à l'ordre du jour. 4. Toute proposition de nouvelle mesure doit s'inscrire dans les cadres réglementaires existants, européens pour la protection des droits des passagers aériens, mais aussi internationaux et européens pour les aspects liés à la sûreté et la sécurité du transport aérien. Sous cette réserve, je pense qu'il serait utile d'examiner comment est réglée cette matière dans d'autres aéroports européens; sans doute peut-on tirer des enseignements de leur expérience et les transposer à Bruxelles. |