B032
En Belgique et dans d'autres pays, l'émergence de grandes chaînes vétérinaires, en d'autres termes des investisseurs qui reprennent des cabinets indépendants, entraînant une moindre concurrence, est de plus en plus préoccupante. En effet, la conjugaison de ces deux éléments risque d'entraîner une hausse des tarifs des soins vétérinaires. Une analyse (p. ex. sur le site Huisdierenverzekeringen.be) a révélé une grande disparité tarifaire pour des actes standard tels que les consultations, la castration et la stérilisation. 1. Existe-t-il des éléments indiquants que les chaînes pratiquent systématiquement des tarifs plus élevés que les cabinets indépendants pour des actes identiques ou similaires? 2. A-t-on analysé dans quelle mesure le marché belge de la médecine vétérinaire se concentre (nombre de cabinets appartenant à des chaînes/investisseurs) et si cette concentration débouche ou non sur des tarifs plus élevés? 3. Quelles mesures fédérales ont été prises dans le passé pour améliorer la transparence tarifaire en médecine vétérinaire (p. ex., l'obligation de communiquer un devis, le prix des différents actes)? 4. Quelles initiatives politiques ou propositions législatives ont été ou sont envisagées pour lutter contre la constitution de chaînes vétérinaires ou pour stimuler la concurrence (p. ex., réglementation en matière de reprise, contrôles réguliers des prix, implication des organisations professionnelles)? 5. Des sanctions ou des mécanismes de surveillance ont-ils déjà été mis en place pour éviter que les cabinets n'abusent de leur position dominante sur le marché ou n'augmentent exagérément les tarifs? 6. Envisagez-vous de mettre en place un cadre juridique qui fixe des tarifs standard ou maximaux pour certains protocoles de base, afin d'éviter des frais excessifs aux consommateurs? 7. Serait-il possible de simplifier la protection des consommateurs, p. ex. en mettant à leur disposition un comparateur renseignant les tarifs des cabinets de manière transparente?
B040
Le SPF Économie est attentif aux prix pratiqués dans le domaine des soins vétérinaires. L'Observatoire des prix a ainsi constaté qu'entre janvier 2010 et septembre 2025, les prix à la consommation des services vétérinaires ont augmenté de 64 %, alors que ceux des services en général ont augmenté de 57 %. Dans le cadre d'une enquête générale sur les pratiques commerciales des vétérinaires en 2025, l'Inspection économique contrôle notamment l'indication et la transparence des tarifs des soins vétérinaires. L'Autorité belge de la Concurrence (ABC) m'a informé qu'elle est consciente que plusieurs autorités nationales de concurrence menaient actuellement des enquêtes sur des questions liées à la transparence des prix et à la consolidation du marché dans le secteur vétérinaire. Il s'agit notamment d'enquêtes menées au Royaume-Uni, en Suède, en Norvège, en Finlande, en France et aux Pays-Bas. Les services vétérinaires font partie - au moins indirectement - de plusieurs secteurs que l'autorité considère comme prioritaires: ils sont liés à la fois à l'industrie agroalimentaire et au secteur de la santé et des produits pharmaceutiques (voir également leur note sur les priorités pour 2025). Pour cette raison, et compte tenu notamment des évolutions du marché dans les pays susmentionnés, l'ABC est particulièrement vigilante quant au maintien d'une concurrence saine sur le marché des vétérinaires dans notre pays. L'ABC n'est toutefois pas en mesure de faire d'autres déclarations à ce sujet pour le moment. En ce qui concerne le secteur vétérinaire, le président de l'ABC a toutefois remis un avis informel à l'Ordre des vétérinaires le 3 février 2025. Celui-ci envisageait, sur la base de l'article 19 de son code de déontologie, d'établir une liste de tarifs pour certains services vétérinaires et de rendre un avis sur les honoraires pratiqués. Étant donné que l'Ordre n'est pas un organisme public, ses activités sont soumises au droit de la concurrence, contrairement au système allemand où ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics. L'avis de l'ABC a estimé qu'une telle pratique serait contraire au droit de la concurrence sur la base de l'article IV.1, § 1er, du Code de droit économique et de l'article 101 (1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elle limite considérablement la concurrence entre vétérinaires et ne peut être justifiée par l'article IV.1, § 3, du Code de droit économique et à l'article 101 (3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur la base d'objectifs éthiques ou de qualité, étant donné que des mesures moins contraignantes sont possibles.