B032
Le président américain, M. Donald Trump, a décidé de ne poursuivre les livraisons d'armes à l'Ukraine que si les États membres européens de l'OTAN en assument les coûts, et ce dans le cadre du programme PURL (Prioritized Ukraine Requirements List). Plusieurs pays, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et les pays scandinaves, se sont déjà engagés à hauteur de centaines de millions d'euros. Il est frappant de constater que la France et l'Italie ne participent pas au programme d'achats. Ces deux pays invoquent une absence de marge budgétaire, et la France souligne en outre l'importance de continuer à développer l'industrie européenne de la défense. Le cabinet restreint belge s'est lui aussi penché récemment sur la question de savoir si notre pays participerait à ce programme. La discussion est sensible, tant sur le principe que du point de vue budgétaire. D'une part, il y a l'argument selon lequel notre pays, qui accueille les institutions de l'OTAN, doit envoyer un "signal". D'autre part, il y a la situation budgétaire difficile et la question de savoir s'il existe une marge financière pour de telles dépenses, surtout à l'approche des discussions budgétaires de septembre. 1. Pouvez-vous nous dire si le gouvernement fédéral envisage de libérer des moyens pour ce programme d'armement américain, et, dans l'affirmative, quel est l'ordre de grandeur budgétaire de ces moyens? 2. Quelles sources budgétaires sont examinées à cette fin? Envisage-t-on réellement d'utiliser des recettes provenant d'Euroclear ou des crédits supplémentaires hors budget? 3. Avez-vous estimé l'incidence d'une participation belge sur nos dépenses en matière de défense et nos besoins d'investissement? En d'autres termes, cette participation se fera-t-elle au détriment des moyens nécessaires à la modernisation de notre armée et de nos infrastructures? 4. Estimez-vous qu'il est opportun de financer, en pleine crise budgétaire et avec des déficits se chiffrant à plusieurs milliards d'euros, des armes destinées à une guerre à l'étranger, plutôt que d'allouer ces fonds à la santé financière de notre pays et au pouvoir d'achat de nos citoyens? 5. Que pensez-vous de la position, adoptée par l'Italie et la France, de ne pas participer au programme d'armement compte tenu de leur situation budgétaire?
B036
1. Lors de sa visite à Kyiv en avril 2025, le premier ministre a confirmé l'engagement belge et a annoncé que la Belgique allouerait 1 milliard d'euros par an pour soutenir l'Ukraine durant la législature en cours. Le 1er septembre 2025, il a informé l'OTAN que la Belgique contribuerait également à hauteur de 100 millions d'euros au cinquième paquet PURL de l'OTAN (Prioritized Ukraine Requirement List). Cette initiative vise l'acquisition d'équipements militaires urgents et spécialisés, exclusivement produits aux États-Unis, afin d'assurer une livraison rapide sur le champ de bataille et de renforcer les capacités de défense ukrainiennes. 2. L'accord de sécurité entre la Belgique et l'Ukraine a été établi en mai 2024, sur la base de l'engagement belge d'utiliser intégralement les recettes fiscales provenant des avoirs russes gelés pour soutenir l'Ukraine (970 millions d'euros). En outre, des fonds supplémentaires ont été débloqués via le Partenariat International pour la Défense en 2022 et 2023, pour un montant total de 262 millions d'euros. 3. Le soutien belge à l'Ukraine se compose de contributions aux coalitions internationales et de l'appui aux entreprises belges. Ce soutien s'inscrit dans le cadre du milliard prévu et ne nécessite donc pas de moyens budgétaires supplémentaires. Au total, 60 à 70 % de ce soutien revient à l'industrie belge. Ce soutien n'a aucun impact sur la loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034 approuvée par le Conseil des ministres le 26 septembre 2025. Les priorités, plans d'investissement et points d'attention définis dans la vision stratégique 2025 restent inchangés. L'OTAN a décidé que le soutien à l'Ukraine peut être comptabilisé comme dépense de défense, un principe également appliqué par la Belgique. 4. La Russie représente aujourd'hui une menace aiguë pour l'intégrité territoriale et la souveraineté politique des trois États baltes membres de l'UE: l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Belgique et ses alliés de l'OTAN ont l'obligation juridique de défendre ces États, conformément à l'article 5 du traité de l'OTAN et à l'article 42, paragraphe 7, du Traité sur l'UE. Contribuer à la dissuasion et à la défense sur le flanc oriental, ainsi que protéger l'ordre juridique international, constitue pour la Belgique une question de sécurité nationale. Une Ukraine libre, stable et indépendante contribue à la sécurité de l'ensemble du continent européen. La stabilité et la sécurité ont un impact direct sur notre croissance économique et notre prospérité. 5. La Belgique reconnaît et respecte la souveraineté de tous les pays européens, y compris l'Italie et la France, dans la prise de décisions politiques autonomes.