B032
L'arrêté royal du 9 février 2024 a été annulé par le Conseil d'État pour manque de motivation matérielle. D'autre part, une interdiction fédérale est jugée nécessaire en raison de l'insuffisance des mesures locales pour lutter contre l'utilisation abusive de produits pyrotechniques dans des contextes de violence et d'intimidation collective. Afin de pouvoir créer un cadre juridique cohérent et motivé et de satisfaire aux exigences du Conseil d'État, il est essentiel de disposer de chiffres actualisés et détaillés sur l'utilisation abusive de ces produits. 1. Pouvez-vous fournir les chiffres exacts du nombre d'incidents (avec ou sans blessés) impliquant l'utilisation abusive de produits pyrotechniques (feux d'artifice, fumigènes, etc.): - dans des contextes de violence ou d'intimidation collective (tels que le hooliganisme, les émeutes ou les troubles à l'ordre public) au cours des cinq dernières années; - dans le contexte de la Saint-Sylvestre au cours des cinq dernières années? 2. Pouvez-vous préciser dans quel pourcentage des cas d'abus dans des contextes de violence les produits pyrotechniques utilisés appartenaient aux catégories P1 et F2? La catégorie P1 comprend notamment les torches, les fumigènes et les feux d'artifice plus puissants, et la catégorie F2 concerne les feux d'artifice destinés aux consommateurs. 3. Si l'on opte pour une obligation d'autorisation, quelle serait la charge administrative et opérationnelle estimée (en termes d'heures de travail, de personnel et de ressources financières) du contrôle effectif, dans la pratique, d'un tel système par les administrations et les services de police locaux?
B036
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).