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| Auteur | François De Smet, DEFI (07100) |
| Département | Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris |
| Sous-département | Sécurité, Intérieur, Beliris |
| Titre | La réquisition des zones de police bruxelloises pour la surveillance des prisons (QO 008422C). |
| Date de dépôt | 16/10/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B032
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| Date publication | 26/11/2025, 20252026 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 24/11/2025 |
| Question |
Il me revient que la zone de police Midi, qui héberge sur son territoire les prisons de Saint-Gilles, de Forest et de Berkendael, a réquisitionné jusqu'à présent en 2025, 87 policiers pour des missions pénitentiaires, pour une estimation totale de 740 heures de mobilisation. La zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, quant à elle qui héberge la plus grande prison du pays, celle de Haren, a dû mobiliser 340 hommes dans le courant de l'année écoulée pour des missions en lien avec la prison de Haren, particulièrement sujette à des problèmes de sécurité interne et externe et par des actions de grève du personnel pénitentiaire. Il est patent que cela impacte les capacités opérationnelles locales en termes des missions judiciaires, administratives, de proximité puisque les policiers mobilisés en shifts journaliers ne peuvent plus assurer leurs missions de base. Par ailleurs, les policiers locaux engagés la nuit en prison sont doublement impactés car ils sont indisponibles le jour précédant et suivant leur mission nocturne, créant ainsi une perte de deux jours complets de service. Par ailleurs, l'impact est directement négatif pour la police de proximité en raison de la diminution des capacités de la Direction des interventions à pouvoir appuyer en particulier les unités de proximité dans le cadre de la sécurisation des quartiers sensibles, au détriment de la sécurité générale. Il me revient que la zone Midi souligne qu'elle ne reçoit aucune compensation financière du fédéral pour couvrir les coûts engendrés par ces réquisitions pénitentiaires. La zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles fait quant à elle savoir que le fédéral n'intervient pas de manière adéquate dans les coûts encourus, dès lors que la prison de Haren n'existait pas lors de la création de la police intégrée et n'a ainsi pu bénéficier d'une dotation fédérale (norme KUL) tenant compte adéquatement de la présence sur son territoire d'un établissement pénitentiaire. 1. Confirmez-vous ces éléments statistiques apportés par les zones de police? 2. Quelles compensations êtes-vous en mesure de prévoir au bénéfice de ces deux zones de police directement impactées par ces réquisitions dans les établissements pénitentiaires? 3. Entendez-vous vous concerter avec la ministre de la Justice afin d'entrevoir des solutions qui permettent de diminuer la présence policière au sein de ces établissements aux fins de surveillance? |
| Statut | 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B036
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| Date publication | 23/12/2025, 20252026 |
| Réponse |
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be). |