B032
Vous avez l'intention de faire contribuer les entreprises (autres que les PME) pendant les deux premiers mois d'incapacité de travail primaire qui suivent la période de salaire garanti, à hauteur de 30 % de l'allocation versée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour les travailleurs concernés (uniquement ceux âgés de 18 à 54 ans). Cette contribution remplacerait les sanctions actuelles visant les entreprises comptant un nombre élevé de malades de longue durée. 1. Combien de travailleurs en incapacité de longue durée cela concerne-t-il? 2. Parmi eux, combien sont âgés de 18 à 54 ans? 3. Combien d'entreprises ont fait l'objet d'une sanction en raison d'un nombre élevé de malades de longue durée? De combien de travailleurs s'agissait-il? À partir de quel seuil une entreprise se voit-elle infliger cette sanction? 4. Quel montant de recettes supplémentaires cette mesure génère-t-elle pour la sécurité sociale?
B036
1 et 2. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les informations demandées. Ce tableau reprend le nombre de personnes malades de longue durée prises en compte dans la mesure "contribution de responsabilisation des employeurs pour les travailleurs malades de longue durée". - Première colonne: elle indique le trimestre concerné - Deuxième colonne: elle indique le nombre de personnes qui sont entrées en invalidité pendant un trimestre déterminé. Une personne entre en invalidité après une année ininterrompue d'incapacité de travail. À cet égard, le terme "malade de longue durée" signifie ici "en incapacité de travail depuis plus d'un an". Les travailleurs qui disposent d'une autorisation de reprise du travail à la date de début de l'invalidité ne sont pas inclus. - Troisième colonne: elle reprend les mêmes chiffres mais limités à la catégorie d'âge des 18 à 54 ans inclus. - Quatrième colonne: elle indique le nombre de malades de longue durée qui est effectivement pris en compte pour la contribution de responsabilisation, après application des filtres suivants: o l'employeur fait partie du secteur privé et compte en moyenne au moins 50 travailleurs; o le travailleur est occupé par le même employeur pendant au moins trois années consécutives sans interruption. Cela ne signifie pas que l'employeur est responsabilisé pour chaque travailleur malade de longue durée dans cette colonne. Ce cas se présente uniquement lorsque trois conditions sont remplies simultanément (voir point 3). 3 et 4. Une entreprise est sanctionnée lorsque trois critères sont remplis simultanément: - au moins trois travailleurs sont entrés en invalidité durant la période de calcul portant sur quatre trimestres de référence (de Q-3 à Q), Q étant le trimestre du début de l'invalidité; - le ratio de l'employeur (le ratio de l'employeur est la moyenne des quatre ratios pour les quatre trimestres de référence (de Q-3 à Q). Le ratio pour un trimestre Q = nombre de travailleurs entrés en invalidité pendant le trimestre Q / le nombre d'ETP avec trois ans d'ancienneté et entre 18 et 54 ans en Q-4) est deux fois plus élevé que le ratio moyen de toutes les entreprises de son secteur d'activité (sur la base du code NACE-4) (avec plus de 50 travailleurs); - le ratio de l'employeur est trois fois plus élevé que le ratio moyen de toutes les entreprises du secteur privé (avec plus de 50 travailleurs). Vous trouverez dans le tableau ci-dessous: - le nombre d'entreprises sanctionnées et le nombre de travailleurs en invalidité dans celles-ci; - le montant de la cotisation due.