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Récemment je vous ai, à nouveau, interrogé concernant le choix du gouvernement Arizona d'acquérir onze F-35 supplémentaires tel que cela figure dans votre vision stratégique. Si cet avion américain est réputé furtif, le moins que l'on puisse dire c'est qu'il en est de même sur l'éventuel procédure de marché public qui entourera son acquisition effective par le gouvernement. Impossible d'avoir une réponse de votre part à mes questions depuis des mois. Interrogé par mon collègue Courard, le premier ministre, en charge des marchés publics, nous a indiqué que "Vous faites référence - à juste titre - à l'importance de la transparence et du respect des règles en matière de marchés publics, bien que le ministre de la Défense ait publiquement indiqué que l'achat de F-35 supplémentaires serait un choix logique pour des raisons d'efficacité, de réduction du coût unitaire et d'infrastructures existantes. Aucune procédure d'achat formelle n'a toutefois été lancée. Ces déclarations publiques ne sont donc en rien des décisions juridiques et ne préjugent pas de l'objectivité d'une éventuelle procédure future. Les règles fédérales en matière de marchés publics seront, bien entendu, rigoureusement respectées". 1. Selon quelle procédure le gouvernement compte-t-il acquérir ces onze F-35 supplémentaires? Quel en seront les étapes et l'agenda? 2. Qu'en sera-t-il du contrôle parlementaire tel que prévu à l'article 151 du Règlement de la Chambre? 3. Le fait que la vision stratégique annonce publiquement la volonté d'acheter un modèle précis, le F-35 américain, et que vous ayez même annoncé où il devrait être produit, n'est-il pas de nature à tronquer ledit marché et ouvrir la porte à de nombreux recours? 4. Qu'en est-il du coût annoncé alors que la Suisse a mis en place une commission d'enquête suite à l'explosion du prix d'achat de ceux-ci?
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1. S'agissant de la procédure envisagée pour l'acquisition des onze avions F-35A supplémentaires, je renvoie à la réponse apportée à la question parlementaire écrite n° 197 de M. François De Smet (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 26) datée du 28 août 2025, relative à l'achat d'avions de combat américains F-35. La Défense prévoit de procéder à l'acquisition d'appareils complémentaires dans le cadre d'un accord de type gouvernement à gouvernement (government-to-government - G2G), via une procédure foreign military sales (FMS), comme pour l'achat initial. Ce marché tombe sur le coup de l'article 18, § 2, 6°, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, relatif aux marchés publics conclus entre gouvernements pour la fourniture d'équipements militaires. D'autres investissements, comme l'achat de véhicules dans le cadre de la brigade motorisée, relèvent également d'un accord G2G, en l'occurrence entre la Belgique et la France. Cette disposition permet la conclusion d'accords intergouvernementaux sur base de règles sui generis. Même si le calendrier précis reste encore à finaliser, une approbation par le Conseil des ministres est envisagée au cours du premier semestre 2026, en vue de permettre la conclusion de cet accord de type G2G. 2. Conformément à l'article 151 du règlement de la Chambre, les commissions parlementaires sont habilitées à exercer un contrôle sur les actes du gouvernement, notamment en matière de marchés publics et de défense. Cet article fait notamment référence aux activités de la commission des Achats et Ventes militaires de la Chambre des représentants. En vertu de l'article 5 du protocole administratif du 17 mai 2017 conclu entre cette commission et le ministre de la Défense, la commission dispose d'un droit à l'information concernant le déroulement des procédures d'acquisition. Le cas échéant, le contrôle parlementaire prévu à l'article 151 du règlement de la Chambre sera pleinement respecté, conformément aux dispositions légales et protocolaires précitées. 3. La vision stratégique de la Défense, adoptée en 2016 avait pour objectif de garantir la planification à long terme des capacités militaires belges, dans un cadre transparent et cohérent avec les engagements internationaux de la Belgique. Dans ce contexte, le choix du F-35A comme futur avion de chasse a été le résultat, comme souligné à l'époque par l'Inspection des finances, d'un processus d'évaluation rigoureux dont le résultat, fondé sur des critères opérationnels, techniques, industriels et budgétaires, a été dûment documenté et motivé. Toutes les étapes de la procédure compétitive ayant conduit à ce choix ont été menées dans le strict respect du cadre légal applicable. Ce respect rigoureux vise précisément à prévenir tout risque de recours fondé. Comme indiqué précédemment, l'acquisition des avions F-35A complémentaires s'inscrira dans le cadre d'un accord conclu entre gouvernements (G2G). 4. La Défense suit les développements dans d'autres pays ayant également acquis des avions F-35. L'acquisition repose sur la procédure FMS dont les règles sont précisément décrites. Cette procédure a comme avantage d'assurer que les prix payés seront ceux payés pour un même matériel par les forces armées américaines (principe du no gain, no loss). Le prix peut évidemment toujours faire l'objet d'ajustements, notamment en fonction de l'évolution des coûts de production, des taux de change ou de l'inflation, mais ces ajustements sont prévus contractuellement et font l'objet d'un suivi rigoureux. La Défense veille à ce que toute évolution soit dûment justifiée, transparente et conforme aux engagements pris.