B030
L'accord de gouvernement prévoit que les entités fédérées pourront déléguer desobservateurs au conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), comme le prévoit la loi du 6 novembre 2023. Cette disposition légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, mais elle n'a pas encore été mise en application en raison d'un désaccord entre les entités fédérées sur la répartition des sept mandats prévus. Dans votre exposé d'orientation politique, vous indiquez à ce sujet: "La concertation avec les entités fédérées concernant l'arrêté royal d'exécution concerné sera reprise". 1. Quelles concertations ont eu lieu à ce sujet entre-temps et quels en ont été les résultats? 2. Quels sont les points litigieux concernant la répartition de ces sept mandats? 3. Envisagez-vous de modifier le nombre de mandats afin de résoudre ces points litigieux? Si oui, dans quel sens? Si non, pourquoi pas? 4. Quelle est la date de publication prévue de l'arrêté royal en question?
B036
1. Des contacts informels ont été pris avec les entités fédérées concernées afin d'examiner une autre composition des représentants des entités fédérées que celle initialement proposée. À la suite de cela, je pense qu'il existe désormais un soutien suffisant dans chaque entité fédérée pour accepter la proposition modifiée. 2. Un nombre total de sept représentants des entités fédérées, avec une représentation garantie de chacune des six entités fédérées concernées (à savoir: la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française), a conduit à une proposition dans laquelle la Communauté flamande serait représentée par deux représentants. Bien que les entités fédérées n'aient pas le droit de vote au sein des organes concernés, cela n'était pas jugé suffisant par la Communauté flamande. 3. Afin de remédier à ce point de blocage, et à la suite des contacts pris depuis lors, une nouvelle proposition sera présentée, qui prévoit trois membres représentant la Communauté flamande sur un total de huit représentants des entités fédérées. Chaque autre entité fédérée concernée continuera donc de disposer d'un représentant. 4. Afin de porter le nombre total de représentants des entités fédérées au sein du Conseil général de l'assurance soins de santé de sept à huit, une modification de l'article 15 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (tel que modifié sur ce point par la loi du 6 novembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé) est nécessaire. Pour la représentation des entités fédérées au sein du Comité de l'assurance (par l'intermédiaire de huit représentants des entités fédérées qui seraient répartis de la même manière que pour le Conseil général entre les mêmes entités fédérées concernées), je propose également d'introduire une disposition dans la loi. Les dispositions nécessaires à cet effet font partie de l'avant-projet de loi sur les s en matière de soins de santé. Une fois ces dispositions légales adoptées, un arrêté royal devra être adopté conformément à l'article 92ter, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui exige qu'une telle représentation des entités fédérées dans les organes fédéraux se fasse par le biais d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et ayant reçu l'accord des gouvernements des entités fédérées concernées.