B029
Après de longs mois d'inaction, le gouvernement a enfin adopté une première série de mesures à l'encontre du gouvernement génocidaire de Benyamin Netanyahou dans sa guerre contre Gaza et sa politique de colonisation en Palestine. Parmi celles-ci, on peut lire dans le communiqué de presse de votre collègue en charge des relations extérieures que "le gouvernement fédéral charge le ministre des Affaires étrangères de refuser, aussi longtemps que la guerre se poursuit, les demandes de survol de notre espace aérien émanant des autorités israéliennes pour les vols militaires". 1. Du 1er janvier au 7 septembre 2025, pouvez-vous indiquer combien de demandes de survol de notre espace aérien émanant des autorités israéliennes pour des vols militaires ont été formulées à notre pays? Quelle a été la réponse le cas échéant? 2. Concrètement, en concertation avec votre collègue en charge de la Défense, comment cette interdiction sera-t-elle mise en oeuvre par notre pays et selon quel calendrier?
B040
Vos deux questions étant relatives aux vols militaires tandis que mes compétences ne portent que sur le transport civil, je me permets de vous renvoyer, sur ce point, à mon collègue, ministre de la Défense. Les mesures procédant de mes compétences et de celles du ministre des Affaires étrangères concernent en effet, conformément aux répartitions des compétences entre ministres fédéraux, uniquement l'aviation civile. À ce propos, je puis vous dire que le projet d'arrêté royal d'interdiction de transport d'armes que je porte actuellement avec le ministre des Affaires étrangères doit faire l'objet de la procédure d'association des gouvernements régionaux. Cette procédure prend fin dans les jours qui viennent.