B026
Dans mon activité de pharmacienne d'officine, je suis régulièrement confrontée à une problématique récurrente et pénalisante: l'accès restreint des pharmaciens au module CIVARS, pourtant essentiel pour la dispensation des traitements soumis à autorisation (chapitres IV et VIII). Aujourd'hui, les pharmaciens d'officine n'ont aucun accès à ce module, contrairement aux pharmaciens hospitaliers, aux médecins et aux médecins-conseils. Cela les empêche de vérifier si une demande d'accord a été introduite, si elle a été acceptée, ou même si une autre attestation incompatible est encore active. Même les pharmaciens hospitaliers n'ont qu'un accès partiel: ils doivent chercher médicament par médicament et date par date, ce qui rend l'ensemble du processus lent, fastidieux et source d'erreurs. Pendant ce temps, les médecins, eux, ont accès à une vue d'ensemble des autorisations présentes et passées. Cette situation crée une triple insécurité: - pour le pharmacien, qui engage sa responsabilité et gère la facturation sans visibilité claire; - pour le patient, qui risque un refus de remboursement ou une interruption de traitement; - pour le système, qui génère des lourdeurs administratives évitables. Une amélioration pragmatique du système CIVARS consisterait à: - donner un accès sécurisé aux pharmaciens d'officine, dans le respect du secret médical et du lien thérapeutique; - permettre aux pharmaciens (officine et hôpital) de visualiser toutes les attestations en cours ou passées, afin de détecter les incompatibilités ou assurer la continuité du traitement; - permettre aux médecins de fixer une date de fin à une attestation quand une nouvelle autorisation incompatible est introduite, ce qui éviterait aux pharmaciens de devoir contacter eux-mêmes les mutualités pour demander des modifications manuelles, perte de temps inutile pour tous. 1. Partagez-vous le constat que l'accès inégal à CIVARS nuit à l'efficience de notre système de soins et pénalise les officines de première ligne? 2. Envisagez-vous de rendre accessible le module CIVARS aux pharmaciens d'officine dans un avenir proche? 3. Allez-vous améliorer l'ergonomie du module pour tous les professionnels, afin de faciliter la détection d'incompatibilités et d'assurer une meilleure gestion des traitements autorisés?
B036
1. Pour nous, il n'y a pas d'accès inégal aux données d'assurabilité entre le médecin demandeur et le pharmacien qui exécute la prescription. Les responsabilités et les besoins diffèrent selon la profession. Il est de la responsabilité du médecin de prodiguer à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données scientifiques actuelles.Dès lors, le médecin qui introduit les demandes d'accord de remboursement auprès du médecin-conseil de la mutuelle doit avoir accès aux accords du patient, que ce soit pour assurer la continuité des soins et introduire une demande de prolongation avec les bonnes dates (afin d'éviter toute interruption de remboursement par rapport à la prise médicamenteuse) ou pour tenir compte des interdictions de cumul entre plusieurs spécialités. À noter que ces interdictions de cumul, reprises dans la réglementation, sont généralement en lien avec les données scientifiques actuelles. Certaines associations n'ont pas démontré de bénéfices pour la santé et peuvent même présenter des effets secondaires non négligeables. Le pharmacien, pour sa part, est responsable de la qualité et de la conformité des médicaments qu'il délivre. Il doit s'assurer que le patient comprend bien la posologie, les instructions d'utilisation ainsi que les éventuelles interactions médicamenteuses (par rapport à son traitement actuel ou à une automédication) et être attentif aux effets secondaires. Afin de pouvoir appliquer le tiers-payant au moment de la délivrance, il doit s'assurer que le patient est en ordre d'assurabilité et qu'il dispose bien d'un accord de remboursement en cours de validité pour la spécialité concernée. Actuellement, les webservices du chapitre IV, implémentés dans les logiciels officinaux, permettent bien d'effectuer ces contrôles. Il convient d'ajouter qu'un pharmacien n'a pas besoin d'avoir accès à toutes les fonctionnalités de l'application CIVARS, puisque ce dernier n'est pas habilité à introduire des demandes d'autorisation ni de prolongations, contrairement au médecin. Par ailleurs, l'élargissement de la consultation des accords est en cours de développement pour l'ensemble des pharmaciens, qu'ils exercent en officine ou en milieu hospitalier. Cette fonctionnalité devrait être disponible au cours du premier quadrimestre de 2026, sous réserve de son implémentation correcte dans chaque logiciel officinal. À terme, cela offrira aux pharmaciens une meilleure vue d'ensemble sur les accords passés et présents du patient et leur permettra d'effectuer les rappels nécessaires à la bonne poursuite du traitement, en invitant le patient à entreprendre les démarches appropriées auprès de son médecin pour le renouvellement de l'autorisation. 2. Il n'est actuellement pas prévu de rendre l'application CIVARS accessible aux pharmaciens d'officines, étant donné qu'ils disposent des mêmes informations via les webservices du chapitre IV implémentés dans leurs logiciels. Selon les informations du Collège intermutualiste national, il existe actuellement, pour les logiciels des pharmaciens d'officines, dix licences pour l'accès aux webservices du chapitre IV. Il semble donc peu probable qu'une pharmacie ouverte au public utilise un logiciel ne disposant pas de ces webservices. Lors de l'élargissement de la consultation du chapitre IV pour les pharmaciens, le secteur pharmaceutique a également insisté sur le fait que cette consultation étendue resterait un usage exceptionnel, réservé aux cas problématiques, et que tous les pharmaciens n'auraient donc pas nécessairement accès à l'ensemble des données. Les accès seront donc gérés par les logiciels, et pourraient varier légèrement selon le logiciel et les besoins des clients. À noter que pour CIVARS, des analyses doivent encore être menées afin de voir comment intégrer cet élargissement de la consultation. 3. Comme mentionné précédemment, il est de la responsabilité du médecin de prodiguer à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données scientifiques actuelles.Il lui appartient donc de vérifier que le traitement instauré est compatible avec la médication déjà en place chez son patient et, le cas échéant, de l'adapter. Les interdictions de cumul entre deux spécialités pharmaceutiques du chapitre IV sont reprises dans les textes réglementaires des paragraphes concernés, précisément afin d'attirer l'attention du médecin demandeur. Il est donc également de sa responsabilité de vérifier que les conditions de remboursement sont bien remplies par son patient lorsqu'il introduit une demande. Si, malgré tout, le médecin introduit une demande alors qu'une interdiction de cumul est présente, que ce soit via CIVARS ou via son logiciel, il recevra un message d'erreur l'informant qu'un cumul est interdit. Le médecin a alors la possibilité de clôturer l'accord de remboursement via CIVARS ou via son logiciel utilisant les webservices du chapitre IV. La clôture d'un accord ne peut être effectuée qu'à la date du jour de la consultation, et non rétroactivement ni à une date future, ceci afin de protéger le patient et d'éviter la suppression d'un accord pour une période durant laquelle il a effectivement bénéficié de son traitement remboursé. Le pharmacien, de son côté, doit également s'assurer qu'il n'existe pas d'interactions médicamenteuses lors de la délivrance d'un nouveau traitement. Toutefois, il n'a aucune possibilité d'adapter le traitement du patient, et ce indépendamment de la notion de remboursement et des accords des chapitres IV ou VIII.