B026
Dans l'accord de gouvernement, nous avons convenu d'harmoniser les suppléments d'honoraires dans les hôpitaux. L'effet de cette proposition se ferait principalement ressentir dans les hôpitaux wallons et bruxellois. Il ressort de l'étude de l'AIM publiée en juin 2023 que ces hôpitaux facturent en moyenne des suppléments nettement plus élevés que les établissements flamands. Ainsi, le pourcentage moyen de suppléments d'honoraires par séjour pour les admissions avec suppléments d'honoraires s'élève à 86 % en Flandre, contre respectivement 123 % et 151 % en Wallonie et à Bruxelles. En outre, l'analyse annuelle MAHA de Belfius montre que la situation financière de ces hôpitaux est moins favorable, eu égard à leur taux d'endettement plus élevé et à leur solvabilité plus faible. Les hôpitaux flamands facturent donc en moyenne des suppléments plus faibles et ont mené une politique financière plus économe. Si des mesures transitoires sont prises dans le cadre de la réforme afin de soutenir davantage les établissements dont les besoins financiers sont les plus importants, le risque existe que les hôpitaux qui dépendent le plus de suppléments élevés soient précisément les plus "récompensés", ce qui pourrait mener à une redistribution défavorable aux hôpitaux flamands. 1. Dans le cadre de la réforme que vous souhaitez mettre en oeuvre, jugez-vous légitime que des moyens supplémentaires soient débloqués pour soutenir des établissements dont la politique est historiquement moins efficace, alors que les hôpitaux flamands risquent de s'en trouver relativement désavantagés? 2. De quelle manière la répartition régionale de moyens compensatoires éventuels sera-t-elle déterminée? Les différences entre les régions au niveau de la politique en matière de suppléments et de la discipline financière seront-elles explicitement prises en compte dans ce cadre? 3. Quel sera le montant des compensations pour les différents hôpitaux (par hôpital, par province et par région)? 4. Durant combien de temps une compensation financière sera-t-elle octroyée? Selon vous, de quelle manière cette compensation financière devrait-elle avoir un effet responsabilisant? La compensation éventuelle devra-t-elle être remboursée?
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Il existe effectivement des différences observables entre les différentes régions belges en matière de suppléments d'honoraires facturés dans les hôpitaux. Le projet de loi de réforme inscrit dans la loi le principe selon lequel des plafonds maximaux pour les suppléments d'honoraires s'appliqueront à partir du 1er janvier 2028, tant dans le secteur hospitalier qu'ambulatoire. Le plafonnement des excès et la prévention d'une spirale inflationniste sont les principes clé. Cela permettra de réaliser les objectifs de l'accord de gouvernement. Parallèlement, je travaille à la réforme de la nomenclature et à la réforme des hôpitaux. Il est également prévu d'évoluer vers une distinction entre la rémunération du travail professionnel d'un prestataire de soins et la rémunération des frais de fonctionnement (notamment le matériel médical). Dans ce contexte, une mission très importante est confiée au modèle de concertation. Les commissions de conventions sont chargées d'élaborer, pour le 31 juillet 2027 au plus tard, une proposition de plafonds maximaux pour les suppléments dans leur secteur, sur la base de données objectives et en tenant compte de la réforme prévue de la nomenclature. La mission de fixer des plafonds pour les suppléments d'honoraires pour les patients hospitalisés est confiée à un groupe de travail mixte composé de médecins, d'hôpitaux et de mutualités, qui servira de caisse de résonance lors de ces négociations. Il a été convenu que le plafonnement des suppléments d'honoraires doit être neutre sur le plan budgétaire au niveau macroéconomique pour le secteur hospitalier. Le groupe de travail mixte devra démontrer quels plafonds sont justifiables sur la base de données objectives et où se situe le plafond budgétairement neutre. Vous demandez quelles ressources et compensations supplémentaires seront prévues dans le cadre de cette réforme des suppléments d'honoraires. Afin d'avoir une meilleure idée de la situation, j'ai demandé début juillet 2025 aux associations faîtières des hôpitaux de me fournir des informations supplémentaires sur l'ampleur des rétrocessions tant sur les suppléments que sur les honoraires de base, ainsi que des détails supplémentaires sur les centres de coûts qui nécessitent des rétrocessions sur les suppléments d'honoraires afin de pouvoir les couvrir. J'attends les résultats pour déterminer si des moyens supplémentaires doivent être prévus et, le cas échéant, lesquels.