Le début du championnat de football belge a été marqué par une modification profonde du mode de diffusion des matchs, désormais exclusivement accessibles via la plateforme de streaming DAZN. Cette décision, prise dans le cadre d'une concession unique octroyée par la Pro League, exclut les opérateurs traditionnels comme Telenet, Proximus ou VOO/Orange de toute possibilité de retransmission directe. En conséquence, les consommateurs qui avaient souscrit un abonnement auprès de ces opérateurs dans l'objectif de suivre le championnat sont contraints de se tourner vers une application externe. Ceci génère des coûts supplémentaires, des contraintes techniques et les risques d'accessibilité que cela implique. Cette situation soulève plusieurs préoccupations en matière de protection des consommateurs. D'une part, le manque d'alternative limite fortement la concurrence sur le marché. D'autre part, certains utilisateurs rapportent que le contenu effectivement proposé par DAZN ne correspond pas aux engagements initiaux, ce qui a déjà conduit à l'ouverture d'une enquête par l'Inspection économique. Par ailleurs, le modèle économique et technique imposé pourrait fragiliser l'offre télévisuelle classique et accentuer la fracture numérique, en particulier pour les publics moins familiers avec les technologies numériques ou n'ayant pas accès à une connexion internet stable. 1. Disposez-vous de données actualisées sur les plaintes introduites à l'encontre de la plateforme DAZN par des consommateurs belges? 2. Quelles sont les suites prévues par vos services à l'enquête initiée, notamment en matière de respect des obligations d'information et de transparence tarifaire? 3. Ne craignez-vous pas une situation semblable à ce que DAZN a provoqué en France? 4. Envisagez-vous une concertation avec l'Autorité belge de la concurrence et les autres acteurs concernés pour garantir une régulation équilibrée du marché de la diffusion sportive dans l'intérêt des consommateurs? 5. Quelles mesures pourraient être envisagées pour éviter à l'avenir qu'un modèle exclusif impose un verrouillage du marché au détriment du choix et de l'accessibilité pour le public?
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L'inspection économique a reçu à ce jour 62 signalements concernant DAZN Group et Eleven Sports. Une enquête est en cours et porte sur les pratiques de DAZN concernant la transparence et le respect des obligations légales liées aux abonnements. Cela concerne, p. ex., les caractéristiques essentielles de l'abonnement, le prix et la durée de l'abonnement, les modalités de résiliation. Ces informations doivent être clairement communiquées avant la conclusion du contrat. En fonction de la gravité des infractions, un avertissement ou un procès-verbal sera rédigé. Concernant les autres questions, celles-ci relèvent de la compétence de l'Autorité belge de la concurrence.