Le secteur funéraire en Belgique est caractérisé par une structure de coûts et une dynamique de marché qui soulèvent des interrogations quant à la formation des prix et à la compétitivité du secteur. Entre autres, les dépenses liées à un enterrement ou à une crémation atteignent fréquemment plusieurs milliers d'euros, ce qui représente une charge significative pour les ménages. Le précédent ministre de l'Économie avait mandaté l'Observatoire des prix pour qu'il effectue, cette année, une analyse du fonctionnement de ce marché. Cette analyse portera notamment sur l'évolution des prix, la concurrence au sein du secteur et l'évolution des marges bénéficiaires. La dernière enquête de l'Inspection économique du SPF Économie a montré que 72 % des entreprises de pompes funèbres inspectées se trouvaient en infraction. Plus de la moitié des infractions porte sur l'indication des prix et/ou sur le bon de commande. 1. Des mesures provisoires ont-elles été envisagées pour assurer une meilleure transparence tarifaire dans le secteur funéraire en attendant les conclusions de cette étude? 2. Comment le gouvernement entend-il renforcer la protection du consommateur dudit secteur? Quelle est votre analyse? 3. Existe-t-il une réflexion en cours pour instaurer un cadre réglementaire plus strict concernant la publicité et la promotion des services funéraires, afin d'éviter toute forme de désinformation? 4. Des initiatives sont-elles prévues pour faciliter la comparaison des offres funéraires par les consommateurs, afin d'améliorer leur pouvoir de décision dans un contexte de forte vulnérabilité? 5. Quelles mesures spécifiques le gouvernement prévoit-il pour renforcer l'obligation d'information claire et complète des consommateurs avant la signature du contrat funéraire, notamment sur les prix, les prestations incluses et les options possibles? 6. Des campagnes de sensibilisation ou d'éducation sont-elles prévues pour informer les citoyens de leurs droits et des démarches à suivre lors de l'organisation des obsèques?
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1 à 5. Les entreprises de pompes funèbres sont tenues de respecter les règles reprises dans le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique. Il s'agit en particulier des règles en matière d'obligation d'information précontractuelle, d'indication des prix, ainsi que de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales. Concernant l'indication des prix, l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande est également d'application. En vertu de ces règles, les entreprises de pompes funèbres doivent indiquer le prix des biens qu'elles proposent à la vente. Pour les services qu'elles proposent, la loi exige que le prix de ceux-ci soit indiqué de manière forfaitaire ou en se référant à des paramètres directement liés à la nature du service. Une liste tarifaire doit être placée, de manière visible, à un endroit bien visible depuis l'extérieur de l'établissement. Cette législation précise également les informations à mentionner dans un devis, notamment la description et la nature des services à prester, le prix calculé de manière forfaitaire ou le prix déterminable par référence à des critères directement liés à la nature du service. Les informations à mentionner sur le bon de commande y sont également précisées, notamment une description du produit ou du service, le prix unitaire, la quantité et le prix total, ainsi que le montant de l'acompte payé et le solde. En principe, le cadre législatif décrit garantit une indication transparente des prix. L'application manifestement problématique dans la pratique a été examinée de plus près par mon prédécesseur, alors ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, M. Kris Peeters. Il a été demandé au secteur de faire une série de propositions afin de mieux protéger les droits des consommateurs. En réponse, le secteur a établi une proposition de tarification concernant les services les plus courants fournis par les entreprises de pompes funèbres. La proposition a ensuite été examinée au sein du Conseil central de l'Économie, ce qui a donné lieu à des "Recommandations pour plus de transparence des services et des tarifs des entreprises de pompes funèbres". Il est apparu au cours des discussions que l'utilisation d'un modèle de liste tarifaire ne serait pas de nature à garantir une plus grande transparence dans le secteur. La difficulté réside, entre autres, dans le fait que les tarifs sont soumis à des fluctuations et dépendent en outre des services souhaités, des prestations fournies par des tiers, de l'urgence, du jour du décès, etc. L'application de taux de TVA différents selon les services choisis par le consommateur complique également l'utilisation d'un modèle uniforme de liste tarifaire. Il y a également des taxes à payer; or celles-ci varient d'une commune à l'autre. En raison des éléments évoqués ci-dessus, une liste tarifaire ne peut qu'être indicative. Par ailleurs, l'utilisation d'un modèle de liste tarifaire permettrait très difficilement, de manière inhérente, la comparaison objective des prix dans ce secteur car trop de facteurs influencent la fixation du prix final. Sur la base de ces constats de 2019, j'estime qu'il est plus efficace d'attendre les résultats de l'analyse en cours de l'Observatoire des prix, afin de pouvoir déterminer de manière réfléchie quelles mesures seraient réellement efficaces, tout en tenant compte des complexités du secteur. 6. Une campagne de sensibilisation visant spécifiquement à expliquer les droits des consommateurs dans ce secteur est possible afin d'attirer l'attention des consommateurs sur tous les aspects liés à ce type de conclusion de contrat.