Fin 2024, l'Inspection économique a ouvert une enquête sur le promoteur immobilier SeReCo, une entreprise française implantée à Lille, mais également à Wevelgem et Aartselaar. L'une des nombreuses plaintes récurrentes concerne la promotion de crédits hypothécaires pour lesquels la société ne dispose pas d'agrément. SeReCo mentionne même des taux d'intérêt dans ses annonces, proposant des crédits hypothécaires à 2,60 % (sans conditions supplémentaires). Dans ses courriers, la société utilise également des expressions telles que "nos conditions sur votre crédit hypothécaire" et "notre assurance solde restant dû". De plus, SeReCo fait son propre éloge en affirmant qu'un crédit pont est superflu chez eux. Non seulement l'entreprise ne dispose pas de l'agrément nécessaire pour proposer des crédits hypothécaires et semble dès lors se livrer à de la publicité mensongère à ce sujet, mais les personnes qui s'engagent avec cette dernière doivent soudainement bien contracter un crédit pont, ce qui fait rapidement grimper le coût à plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros. 1. Combien de plaintes et d'enquêtes sont actuellement en cours contre cette entreprise? 2. L'enquête de l'Inspection économique est-elle toujours en cours ou a-t-elle été clôturée? 3. Comment les victimes qui, contrairement à ce qui était annoncé, ont soudainement dû contracter un crédit pont peuvent-elles être indemnisées pour ces dépenses imprévues? 4. Des mesures concrètes sont-elles envisagées afin de retirer leur licence à toutes les entreprises frauduleuses? 5. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise dont le siège social est situé dans un autre pays (en l'occurrence la France), des concertations avec les autorités (françaises) compétentes sont-elles organisées?
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1 et 2. L'Inspection économique a mené une enquête dans ce dossier et a consigné les constatations dans un procès-verbal qui a été transmis au parquet compétent. À partir de ce moment, la suite du déroulement ne relève plus de l'Inspection économique. Pour de plus amples informations concernant la politique de poursuite, je vous renvoie à ma collègue, Madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. 3. En ce qui concerne la possibilité d'indemniser les victimes qui ont dû, de manière imprévue, contracter un crédit-pont, je tiens à souligner que la législation fédérale ne prévoit aucune disposition relative à une intervention directe ou à une indemnisation par l'administration dans de tels cas. Toute éventuelle compensation financière ne peut découler que de procédures judiciaires ou de règlements amiables, relevant de la compétence du parquet et, le cas échéant, des tribunaux. En outre, je dois préciser que l'Inspection économique n'a pas encore reçu de signalements de consommateurs qui auraient été contraints de souscrire un crédit-pont. 4. Il n'est pas évident de déterminer à quel type d'autorisation la question se réfère précisément. Si la question concerne une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), il convient de souligner qu'une radiation d'office du numéro d'entreprise n'est possible que dans les cas limitativement énumérés dans le Code de droit économique. Concrètement, cela peut notamment avoir lieu lorsque: - une décision judiciaire prononce la dissolution de la société; - il y a faillite avec clôture de la liquidation; - le numéro d'entreprise a été attribué abusivement ou en double; - l'entreprise n'a plus exercé aucune activité économique pendant une certaine période et que cela a été constaté par les services compétents. Une radiation de la BCE ne peut donc pas être effectuée sur la seule base de soupçons de fraude, mais doit reposer sur les fondements légaux prévus par le Code de droit économique. Pour les entreprises qui agissent de manière frauduleuse, il existe toutefois d'autres mesures, telles que des poursuites judiciaires et le retrait éventuels d'agréments ou autorisations spécifiques par les autorités compétentes. En ce qui concerne la gestion de la procédure d'agréation des entrepreneurs de travaux, l'agréation peut, dans ce cadre, être refusée ou retirée par le SPF Économie lorsqu'une entreprise ne satisfait plus aux conditions légales, p. ex. en cas de manquements graves ou de fraude. À l'heure actuelle, il n'existe aucun plan concret, relevant de ma compétence, visant à retirer systématiquement toutes les autorisations des entreprises frauduleuses. Les procédures existantes, notamment en matière d'agréation des entrepreneurs, restent toutefois pleinement applicables, de sorte que les entreprises coupables de fraude ou de pratiques abusives peuvent perdre leur agréation ou leur autorisation. 5. Dans le cas où une entreprise étrangère dispose d'une unité d'établissement en Belgique, l'Inspection économique peut intervenir directement. Pour les entreprises françaises actives sur le marché belge sans unité d'établissement sur le territoire belge, la législation applicable déterminera quelles possibilités existent pour échanger des informations et prendre des mesures d'exécution de manière transfrontalière. Cela se fera dans le cadre du règlement CPC (règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004) ou du protocole de coopération entre l'Inspection économique et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) française.