En principe, la reconnaissance d'une invalidité (par exemple, pour l'allocation d'intégration ou d'autres allocations) n'est pas automatiquement retirée lorsque l'âge de la retraite est atteint. La reconnaissance est maintenue, sauf en cas de changement de situation susceptible d'entraîner son retrait (comme une amélioration significative de l'état de santé). Pourtant, nous recevons de plus en plus de témoignages de personnes qui, une fois à la retraite, voient soudainement de nombreux points d'invalidité leur être retirés après contrôle, ce qui leur fait perdre certains avantages tels que l'allocation d'intégration (AI), l'allocation de remplacement de revenus (ARR) ou encore leur carte de stationnement pour personnes handicapées, et ce, alors même que leur état de santé ne s'est pas amélioré. Ces personnes considèrent cela, à juste titre, comme particulièrement injuste. 1. Êtes-vous au courant de cette situation? Comment expliquez-vous que des personnes handicapées, dont l'état de santé n'a pas changé après leur départ à la retraite, perdent soudainement des points d'invalidité? 2. Quelles sont les directives données aux médecins-contrôleurs à ce sujet? 3. Combien de personnes âgées de plus de 60 ans ont vu leur nombre de points d'invalidité partiellement ou totalement réduit en 2023 et 2024?
B025
1. Il y a deux éléments importants à prendre en considération. Premièrement, l'article 16 de l'arrêté royal du 22 mai 2002 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées: Art. 16. Lorsque le Service prend une nouvelle décision produisant ses effets après le 65ème anniversaire du bénéficiaire d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration, la capacité de gain ou le degré d'autonomie pris en considération sont ceux qui ont été fixés pour la dernière fois avant l'âge de 65 ans. Concrètement, cela signifie qu'une nouvelle reconnaissance du handicap (sur la base d'un examen médical multidisciplinaire du handicap) après l'âge de 65 ans n'est plus possible dans le système de l'allocation de remplacement de revenus (ARR) et de l'allocation d'intégration (AI). Si nous examinons le dossier sur le plan administratif après 65 ans, nous nous basons donc toujours sur la reconnaissance qui a été accordée avant l'âge de 65 ans et qui est toujours valable au moment de la révision. Il se peut qu'une reconnaissance de handicap ait été accordée avant l'âge de 65 ans et qu'elle ne soit valable que pour une durée déterminée. Dans ce cas, les personnes qui ne disposent plus d'une reconnaissance médicale à l'âge de 65 ans ou après doivent introduire une nouvelle demande dans l'entité fédérée compétente pour l'allocation d'aide aux personnes âgées (APA) (en Flandre: budget de soins pour les personnes âgées, dans la Communauté germanophone: Pflegegeld für Senioren, en Région wallonne et bruxelloise: l'allocation pour l'aide aux personnes âgées). L'APA remplace alors l'AI. Deuxièmement, le droit (au versement) de l'ARR/AI d'une personne qui dispose d'une reconnaissance de handicap en cours de validité et qui perçoit un revenu de remplacement, tel qu'une pension, sera révisé sur le plan administratif. Concrètement, cela signifie que le revenu de remplacement (p. ex. la pension) sera pris en compte dans le calcul de l'ARR et de l'AI. En effet, les revenus de remplacement sont soumis à des seuils d'exonération beaucoup plus bas pour l'ARR et de l'AI. Les revenus de remplacement tels que les indemnités de maladie ou les pensions peuvent donc entraîner la perte du droit à l'ARR/AI et donc aussi la perte des droits sociaux et fiscaux dérivés, puisque ces droits dérivés sont liés au versement de l'ARR/AI. Cela ne s'applique toutefois pas à la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap. Cette carte peut également être demandée après l'âge de 65 ans, si l'on estime remplir les conditions légales pour l'obtenir. 2. Les médecins de la DG HAN ne sont pas habilités à évaluer l'autonomie des personnes âgées de plus de 65 ans dans le cadre de l'ARR/AI. Cette compétence revient aux médecins des autorités régionales dans le cadre de l'APA. Pour l'évaluation de l'autonomie des personnes âgées de 60 à 65 ans dans le cadre de leur demande d'ARR/AI, les médecins de la DG HAN sont liés par "l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration". Cet arrêté ministériel constitue d'ailleurs la ligne directrice pour l'évaluation de l'autonomie de tous les demandeurs d'ARR/AI âgés de 18 à 65 ans. 3. L'autonomie et la capacité de gain des personnes en situation de handicap ne sont plus réévaluées après l'âge de 65 ans. C'est pourquoi seuls les chiffres concernant les personnes âgées de 60 à 64 ans sont communiqués. En 2023, la DG HAN a réévalué l'autonomie et la capacité de gain des personnes concernées dans 1.200 dossiers. En 2024, 1.191 dossiers ont fait l'objet d'une révision. Vous trouverez ci-dessous l'impact des révisions sur la catégorie de l'AI: pour les deux années, la catégorie de l'AI attribuée est restée inchangée dans 65 % (arrondi) des dossiers, a été abaissée dans 25 % des dossiers et augmentée dans 10 % et 9 % des dossiers respectivement. Dans 25 % des dossiers de révision en 2023 et 2024, la catégorie de l'AI a donc été abaissée à la suite de la révision pour raisons médicales.