Le droit de rétractation d'un contrat à distance, tel que régi par le Livre VI du Code de droit économique et en exécution de la directive 2011/83/UE, permet aux consommateurs de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours. En vertu de la loi, ils peuvent le faire de manière entièrement gratuite, sauf en ce qui concerne les frais directs de renvoi du bien. Dans la pratique, de nombreuses grandes entreprises prennent toutefois volontairement en charge ces frais de retour, auquel cas la procédure de retour est entièrement gratuite pour le consommateur. Bien que la pratique du retour entièrement gratuit semble à première vue avantageuse pour les consommateurs, elle suscite des inquiétudes grandissantes quant à son impact écologique, à la pression concurrentielle que ces retours gratuits peuvent faire peser sur les PME par rapport aux grands acteurs, et au risque d'abus de la part de consommateurs qui utiliseraient le bien commandé au-delà de ce qui est nécessaire pour l'essayer. 1. Votre administration dispose-t-elle de données ou d'estimations concernant le taux moyen de retour des achats en ligne effectués par les consommateurs belges? Veuillez également fournir un aperçu par grande catégorie sectorielle. 2. Disposez-vous de chiffres sur ce que les entreprises belges font des biens retournés (remise en vente, destruction, vente à prix réduit, etc.)? Merci de fournir, si possible, la même ventilation par secteur. 3. Envisagez-vous de prendre vous-même des initiatives, ou avez-vous connaissance de réformes à l'échelon européen, en vue d'instaurer des règles plus strictes en matière de dépréciation ou de dommages liés à l'utilisation des biens retournés? 4. Estimez-vous qu'il est souhaitable de définir plus strictement la différence juridique entre l'utilisation et l'essai du bien commandé dans le cadre du droit de rétractation et de permettre aux entreprises de l'invoquer plus facilement? 5. Une interdiction européenne des retours entièrement gratuits permettrait-elle aux PME d'être de nouveau plus compétitives par rapport aux grands acteurs? 6. Estimez-vous qu'il est juridiquement possible et socialement souhaitable: a) de prévoir une interdiction des retours entièrement gratuits et, partant, d'imposer une contribution minimale obligatoire du consommateur par retour; b) de rendre le droit de rétractation facultatif pour le consommateur (par exemple: avec ou sans possibilité de retour à un prix différent); c) d'opérer une distinction légale entre les rétractations avec et sans dépréciation et d'exclure le droit de rétractation en cas de dépréciation due à l'utilisation du bien? 7. Selon vous, d'autres mesures permettraient-elle d'apporter une solution afin de maintenir le niveau actuel des droits des consommateurs tout en atténuant les effets négatifs sur l'écologie et la concurrence?
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1 et 2. Le SPF Économie ne dispose pas des chiffres demandés. 3, 4 et 5. Le SPF Économie n'a pas connaissance d'une initiative européenne récente visant spécifiquement à lutter contre la dépréciation ou les dommages liés à l'utilisation des biens retournés par les consommateurs. Je tiens à souligner que le droit de rétractation légal est inscrit dans la directive européenne 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 85/577/CEE et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après "directive sur les droits des consommateurs"). Cette directive s'applique dans tous les États membres de l'Union européenne et repose sur le principe d'harmonisation maximale. Cela signifie que les États membres n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de rendre les dispositions qu'elle contient plus strictes ou plus souples que ce que prescrit la directive. Cela implique que la législation belge doit être conforme à la formulation de la directive sur les droits des consommateurs, sans possibilité de dérogation ou de complément au niveau national. Indépendamment du fait que la Belgique n'a juridiquement aucune marge de manoeuvre pour adopter une législation divergente sur ce point, je soutiens le raisonnement qui sous-tend le droit de rétractation et la définition européenne de cette notion. Étant donné que, dans le cas d'une vente à distance, le consommateur n'est pas en mesure d'inspecter physiquement les biens avant la conclusion du contrat, il se voit accorder un droit de rétractation légal. Ce droit de rétractation légal n'est toutefois pas illimité. Dans le cadre de ce droit, le consommateur n'a, d'un point de vue juridique, que le droit d'essayer et d'inspecter les biens, dans la mesure où cela est nécessaire pour se forger une opinion sur leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. S'il a utilisé les biens d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour l'évaluation susmentionnée, il peut alors être tenu responsable de la dépréciation du bien. La directive sur les droits des consommateurs précise que l'essai des biens par le consommateur doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire. Une définition légale des notions d'"utilisation" et d'"essai" dans la réglementation belge n'est toutefois pas possible, compte tenu de l'harmonisation maximale de la directive sur les droits des consommateurs. 6. Je suis conscient de la problématique des retours gratuits. Les questions que vous soulevez doivent être discutées au niveau européen et, le cas échéant, réglementées, compte tenu du cadre juridique déjà en place. 7. Je fais référence à une mesure qui sera mise en oeuvre à court terme. Le SPF Économie est actuellement chargé de préparer et de mettre en oeuvre la transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement Européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. La possibilité pour les consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées et d'adopter ainsi des modes de consommation plus durables est essentielle à l'avancement de la transition verte et au bon fonctionnement du marché intérieur, sur la base d'une forte protection des consommateurs et de l'environnement. Il incombe dès lors aux entreprises de fournir des informations claires, pertinentes et fiables. En ce qui concerne plus particulièrement la question que vous soulevez, cette directive introduit une nouvelle obligation d'information précontractuelle pour les contrats à distance. À l'avenir, les entreprises devront donc fournir des informations sur les options de livraison respectueuses de l'environnement. Le considérant précise que "les professionnels devraient informer les consommateurs, le cas échéant, des options de livraison respectueuses de l'environnement, telles que la livraison par vélo-cargo ou véhicule électrique, ou de la possibilité de procéder à un envoi groupé." (considérant 37). Cela montre qu'au niveau européen, on s'intéresse déjà à la lutte contre les effets négatifs sur l'écologie. La question est donc en pleine évolution et la prise de conscience s'accroît. Je resterai donc vigilant à cette problématique lors d'éventuels débats futurs à ce sujet au niveau européen.