Les entreprises soumises au système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE) procèdent plus souvent à des licenciements collectifs depuis le choc du prix du CO? de 2017. Une étude belge a révélé récemment que ce sont surtout les entreprises industrielles non cotées en bourse et financièrement vulnérables qui tentent de réduire leurs coûts de cette manière, les ouvriers peu qualifiés sous contrat à temps partiel étant touchés de manière disproportionnée. Dans le même temps, ces entreprises à forte intensité énergétique paient des millions d'euros pour l'achat de quotas d'émission, alors que seule une partie des recettes de la mise aux enchères de ces quotas revient à la Belgique. En 2024, la Belgique représentait environ 3,4 % des émissions SEQE dans l'Union européenne, mais notre pays n'a récupéré qu'environ 2,6 % des recettes de la mise aux enchères des quotas d'émission. 1. Combien de quotas d'émission SEQE (exprimés en tonnes équivalent CO?) ont été achetés en 2024 par les entreprises belges soumises au SEQE-UE (par le biais des enchères ou sur le marché secondaire) pour couvrir leurs émissions? En d'autres termes, quel volume de quotas d'émission ces installations belges SEQE ont-elles dû acheter, en plus des quotas qui leur ont été attribués gratuitement, pour répondre à leurs obligations pour l'année 2024? 2. Combien de quotas d'émission SEQE gratuits (exprimés en tonnes équivalent CO?) les installations belges ont-elles reçus en 2024 dans le cadre de la réglementation SEQE-UE? Veuillez fournir un relevé du nombre total de quotas d'émission attribués gratuitement aux entreprises belges en 2024. 3. a) Quelles étaient les recettes totales des enchères de quotas d'émission SEQE en 2024 attribuables aux émissions des entreprises belges? En d'autres termes, quel montant en euros les quotas d'émission que les entreprises belges ont dû acheter en 2024 ont-ils rapporté lors des enchères européennes de quotas d'émission? b) Combien d'entreprises belges ont dû acheter des quotas d'émission SEQE en 2024? c) Quel était le montant médian dépensé pour l'achat de quotas d'émission SEQE par les entreprises belges? 4. a) Quelle part de ces recettes des enchères est revenue à la Belgique en 2024? b) De quelle manière ce retour s'est-il opéré (directement vers le Trésor, par le biais de fonds, etc.)? 5. Qu'advient-il du solde des recettes des enchères SEQE qui n'est pas reversé à la Belgique? Pouvez-vous fournir un aperçu de l'affectation européenne des recettes des enchères SEQE et de la clé de répartition utilisée? 6. De quelle manière les recettes SEQE reversées à la Belgique ont-elles été utilisées pour réduire d'autres charges ou taxes pour les entreprises soumises au SEQE ou pour financer des mesures de soutien spécifiques en faveur des entreprises qui doivent acheter des quotas d'émission? Veuillez préciser si des compensations fiscales, des ristournes énergétiques ou d'autres aides ont été accordées à l'industrie grâce à ces fonds. 7. Dans quelle mesure les moyens SEQE reversés à la Belgique ont-ils été utilisés à d'autres fins? Quelle part des recettes SEQE a été versée dans les moyens généraux ou utilisée à des fins budgétaires générales? Pouvez-vous fournir une ventilation détaillée de l'affectation de ces moyens en 2024? 8. Avez-vous connaissance des études récentes indiquant que la forte hausse du prix du CO? au sein du SEQE a entraîné une augmentation du nombre de licenciements collectifs dans les entreprises concernées? Ces études ont en particulier mis en évidence une augmentation moyenne de 5,7 % des licenciements collectifs et une baisse d'environ 2 % de l'emploi dans les entreprises soumises au SEQE au cours de la période postérieure à 2017. Comment évaluez-vous ces conclusions quant à l'incidence sociale de la politique climatique? 9. Sachant que la Belgique ne reçoit actuellement qu'environ 2,6 % des recettes SEQE, alors qu'elle représente environ 3,4 % des émissions, avez-vous l'intention de plaider auprès de la Commission européenne et des autres États membres en faveur d'une révision de cette clé de répartition? Dans la perspective de la révision planifiée du système SEQE, la Belgique a-t-elle pris des initiatives ou forgé des alliances afin d'augmenter cette part revenant à la Belgique, de manière à ce qu'elle corresponde plus équitablement à notre part dans les émissions? 10. On s'attend à ce que la suppression progressive des quotas d'émission gratuits entraîne une augmentation du nombre de quotas mis aux enchères, ce qui pourrait entraîner une forte augmentation des coûts liés au SEQE pour la Belgique dans les années à venir. Comment le gouvernement utilisera-t-il ces recettes SEQE supplémentaires? Envisage-t-il de réduire d'autres impôts spécifiques afin que la pression fiscale totale pour les entreprises soumises au SEQE n'augmente pas? Veuillez expliquer les projets ou les choix de principe à cet égard.
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Tout d'abord, je tiens à souligner que l'EU-ETS (European Union Emissions Trading System) est un marché européen. Il n'est donc pas approprié de limiter la discussion à la seule Belgique. De plus, l'EU-ETS est un système complexe, et pour répondre à vos questions, il est nécessaire de faire quelques simplifications. Pour l'année 2024, 27.653.227 quotas d'émission ont été attribués gratuitement aux entreprises belges ETS; leurs émissions vérifiées s'élevaient à 35.851.220 tonnes équivalent CO2. En termes simples, les entreprises devaient donc acheter 8.197.993 quotas d'émission pour compenser leurs émissions de 2024 et respecter leurs obligations de conformité. Environ un cinquième de ces entreprises reçoivent déjà suffisamment de quotas gratuits pour compenser toutes leurs émissions; il s'agit de 56 entreprises (environ 21 % de toutes les entreprises belges ETS). Si nous prenons également en compte les attributions gratuites antérieures et les émissions de la quatrième phase du SEQE-UE, 84 entreprises (soit 31 %) n'ont pas eu besoin d'acheter de quotas d'émission. Parmi les entreprises restantes, certaines reçoivent encore une allocation gratuite substantielle, de sorte qu'elles n'ont pas besoin d'acheter tous leurs quotas. En revanche, les producteurs d'électricité doivent acheter tous les quotas nécessaires depuis la troisième période de négociation (à partir de 2013), car ils répercutent généralement les coûts des quotas d'émission sur leurs clients (il s'agit de 30 entreprises, soit environ 11 % de toutes les entreprises belges ETS). Selon cette hypothèse simplifiée, qui ne tient pas compte, par exemple, des achats antérieurs dans le cadre de la couverture des risques et donc du montant effectivement payé, le montant médian dépensé était de 1.484.468 euros. Si nous nous concentrons uniquement sur ces installations fixes, nous pouvons dire que ces opérateurs devaient acheter 8.197.993 quotas d'émission pour l'année 2024. En supposant qu'ils aient tous effectué ces achats de manière répartie au cours de la même année, ces achats correspondraient à un montant d'environ 530.129.420 euros (à un prix moyen de vente aux enchères de 64,67 euros par quota d'émission). Comme mentionné précédemment, il s'agit d'une approche simplifiée et les entreprises sont libres d'acheter ou de vendre des quotas d'émission quand elles le souhaitent. De plus, nous parlons ici uniquement des installations fixes sous l'EU-ETS, alors que, comme vous le savez, l'aviation et le transport maritime ont également des obligations sous l'EU-ETS. Ainsi, l'allocation gratuite aux opérateurs aériens attribués à la Belgique s'élevait à 352.845 en 2024. Les émissions de ces opérateurs en 2024 s'élevaient à 1.159.765 tonnes équivalent CO2. Les émissions pour l'année 2024 des compagnies maritimes attribuées à la Belgique s'élèvent à 855.105 tonnes équivalent CO2, en tenant compte de la phase d'intégration pour ce secteur. Comme vous le savez, ce secteur n'a pas droit à une allocation gratuite. Ce dernier chiffre peut d'ailleurs encore être légèrement ajusté, car c'est la première année que ce secteur a des obligations. En revanche, la Belgique a eu des revenus de 539.086.080 euros provenant de la vente aux enchères de quotas d'émission de l'ETS en 2024. Cette part des revenus des enchères est principalement basée sur les émissions historiques des États membres au début de l'EU-ETS en 2005 et, dans une moindre mesure, sur la solidarité, la croissance et les interconnexions au sein de l'Union. Cela correspond, sur la base de ces critères, à un pourcentage d'environ 2,57 % des revenus totaux des enchères pour la Belgique. En plus des États membres, une partie limitée des revenus des enchères est également destinée au Fonds d'innovation et au Fonds de modernisation, et enfin, une partie est utilisée pour le plan REPowerEU, qui a été élaboré pour mettre fin à la dépendance européenne aux combustibles fossiles russes et accélérer la transition vers une énergie propre. La répartition de ces revenus des enchères en Belgique entre les régions et le gouvernement fédéral se fait sur la base d'un accord de répartition des charges. Malheureusement, le dernier accord ne couvrait que la période 2021-2022, ce qui signifie que les revenus depuis 2023, plus de 1,6 milliard d'euros, sont actuellement bloqués sur un compte. En attendant un nouvel accord, pour lequel je m'engage pleinement, seuls des fonds limités du budget général ont été utilisés pour le financement climatique. Comme chaque année, cela a été rapporté de manière transparente à l'Agence européenne pour l'environnement. Il va de soi que, conformément à la loi fédérale sur le climat du 15 janvier 2024, un montant équivalent à la part fédérale des revenus des enchères de quotas d'émission sera utilisé de manière transparente et ciblée pour la politique climatique fédérale, en ligne avec les obligations de la directive ETS. Mais comme mentionné, l'argent est bloqué et n'est actuellement pas utilisé, ce que je regrette vivement. Au niveau fédéral, je travaille de toute façon actuellement sur une stratégie pour utiliser ces revenus de manière ciblée. Vous faites également référence à l'étude sur les licenciements collectifs dus au renforcement de l'ETS. J'ai effectivement entendu parler de cette étude, mais comme l'un des chercheurs l'indique lui-même, une perte d'emploi peut être compensé par des emplois durables. L'important est de prêter l'attention nécessaire à ce sujet et de prévoir une reconversion pour guider les travailleurs vers ces emplois durables. Cela a d'ailleurs été un point d'attention clair dans le plan national pour la reprise et la résilience. Ce plan comprenait diverses réformes et investissements visant à promouvoir l'emploi, à augmenter la participation au marché du travail et à améliorer les compétences vertes de la population active. Je tiens à souligner qu'il est effectivement important de ne pas ignorer l'impact social de la politique climatique, mais au contraire de veiller, par des politiques adaptées, à ce qu'un impact négatif éventuel soit atténué. À cet égard, je tiens également à mentionner le fonds social pour le climat et notre plan social pour le climat, qui est presque finalisé et qui vise à apporter une réponse concrète à cette question. À l'avant-dernier point, vous demandez s'il existe des plans pour plaider en faveur d'une révision de la clé de répartition. Cela nécessite d'abord une discussion approfondie entre les régions et le niveau fédéral. De plus, je tiens à souligner que cette clé de répartition a été établie après des négociations basées sur la ligne de base utilisée, et qu'un grand nombre de facteurs ont été pris en compte. Une adaptation basée uniquement sur les émissions actuelles serait donc une approche trop simpliste. En outre, une telle approche récompenserait les États membres dont les émissions dans l'ETS ont moins diminué ces dernières années, quelles qu'en soient les raisons. Enfin, vous avez raison de souligner qu'à partir de 2026, les quotas d'émission gratuits dans le cadre de l'ETS seront progressivement réduits pour les biens relevant du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ce qui devrait entraîner une augmentation des revenus d'ici 2030. Comme mentionné précédemment, il n'y a malheureusement pas encore d'accord sur la répartition des revenus entre les régions et le gouvernement fédéral, mais je suppose néanmoins qu'au niveau fédéral, il y aura également plus de revenus disponibles pour les mesures climatiques et pour aider les citoyens et les entreprises dans la transition climatique. Je tiens à souligner une fois de plus que tous ces fonds seront utilisés de manière transparente et conforme à la directive ETS et à la loi fédérale sur le climat.