En avril 2023, le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté la directive 2023/959, qui instaure le SEQE 2 et le Fonds social pour le climat. Vous avez indiqué lors de la commission de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat du 15 juillet 2024 (Compte rendu intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 171) que les recettes directes du SEQE 2 pour la Belgique sont estimées à un montant compris entre 5,4 et 7,6 milliards d'euros pour la période 2027-2030. 1. Pouvez-vous donner plus d'informations sur la manière dont sont calculées ces recettes directes estimées pour la Belgique? a) Quel est le montant estimé des taxes appliquées au titre du SEQE 2 que les résidents belges paieront pour 2027, 2028, 2029 et 2030? Veuillez indiquer clairement comment cette estimation a été calculée. b) Quel est le montant estimé des taxes appliquées au titre du SEQE 2 qui retombera dans l'escarcelle du Trésor belge pour 2027, 2028, 2029 et 2030? Veuillez indiquer clairement comment cette estimation a été calculée. 2. Pouvez-vous préciser le prix du carbone qui a été pris en compte dans ces estimations? a) Que se passera-t-il si le prix du SEQE 2 se révèle plus élevé que prévu? b) Comment la Belgique s'assurera-t-elle que les sommes excédentaires seront toutes intégralement rapatriées de l'Europe vers la Belgique? c) Que fera la Belgique des recettes supplémentaires le cas échéant? 3. Pouvez-vous confirmer que le montant estimé de l'enveloppe belge du Fonds social pour le climat (2,21 milliards d'euros pour 2026-2032, dont 75 % proviennent de moyens européens) est exact? Dans l'affirmative, comment ce montant a-t-il été calculé? Dans la négative, quel est le montant correct et sur quelle clé de répartition est-il basé? 4. Ce montant représente-t-il 25 % des recettes attendues, comme le suggère la Commission européenne? Que se passera-t-il si les recettes sont supérieures ou inférieures au montant attendu? Le Fonds social pour le climat sera-t-il adapté?
B025
À l'heure actuelle, nous n'avons pas une vision précise du nombre de quotas d'émission ETS2 (Emissions Trading System 2) que les résidents belges devront acheter entre 2027 et 2030. Cette année, les émissions déclarées par les entités dites réglementées s'élèvent pour la première fois à environ 46,3 millions de tonnes d'équivalent CO2. Il s'agit toutefois d'émissions de 2024, qui n'ont pas encore été vérifiées par un vérificateur. Pour calculer les recettes de la Belgique issues de l'ETS2, la quantité totale de quotas d'émission ETS2 qui seront mis sur le marché par le biais d'enchères a été prise en compte.Bien entendu, ce calcul prend en compte le frontloading, où 130 % des quotas seront mis aux enchères en 2027, et où une quantité proportionnellement moins importante de quotas sera mise aux enchères au cours des dernières années (2029-2031). Les quotas réservés au Fonds social pour le climat ont ensuite été déduits de ce montant pour obtenir le nombre total de quotas pour les États membres. Enfin, sur la base de la clé d'allocation basée sur les émissions historiques au cours de la période 2016-2018 dans les secteurs de l'ETS2, la Belgique a droit à 3,9 % de ce montant. Les estimations ont initialement utilisé un prix ETS2 de 30, 50, 55 et 60 euros par tonne d'équivalent CO2 respectivement pour les années 2027, 2028, 2029 et 2030; ce qui, sur la base du raisonnement précédent et en utilisant ces prix initiaux, a conduit à une estimation de 5,4 milliards pour la période 2027-2030. Pour la limite supérieure, dans l'estimation que vous avez mentionnée, respectivement 58.86, 60.03, 61.23 et 62.46 euros par tonne d'équivalent CO2, ont été utilisé sur la base d'une indexation de la limite supérieure de 45 euros en 2020. Dans les estimations plus récentes, nous utilisons désormais les prix fournis par la Commission européenne dans ses recommandations sur les paramètres à utiliser pour la communication des projections de gaz à effet de serre. En 2021 et 2023, la Commission a proposé d'introduire de nouvelles recettes propres pour l'Union européenne (UE) basées à la fois sur l'ETS 1 et l'ETS 2. Dans le cas où l'UE aurait des recettes propres basées sur les recettes de l'ETS 2, le Fonds social pour le climat serait financé par le budget de l'UE. Cependant, dans sa nouvelle proposition, dans le cadre des propositions relatives au budget de l'UE pour la période après 2027, la Commission ne retient que la proposition de prélever une partie des recettes de l'ETS 1. Le Fonds social pour le climat sera donc alimenté par la mise aux enchères de 50 millions de quotas de l'ETS 1 et d'au moins 150 millions de quotas de l'ETS 2. De plus, les recettes des enchères de l'ETS 2 serviront à couvrir la provision annuelle du Fonds. Le montant maximal du Fonds social pour le climat est fixe et ne sera pas ajusté en fonction du prix de l'ETS 2. Lors de la publication de sa proposition en 2021, la Commission estimait qu'environ 25 % des recettes de la mise aux enchères de l'ETS 2 seraient nécessaires pour financer le Fonds social pour le climat. Le pourcentage final dépend évidemment du prix effectif de l'ETS 2: un prix plus élevé nécessite une part relativement plus faible des revenus des enchères de l'ETS2. Les recettes restantes des enchères de l'ETS 2, qui ne sont pas nécessaires pour alimenter le Fonds social pour le climat, reviendront intégralement aux États membres sur la base de la clé de répartition prévue par la directive ETS. Ces recettes dépendent donc du prix effectif du carbone: à un prix plus élevé, les États membres perçoivent davantage de recettes, et à un prix plus bas, moins. Il est utile de noter qu'à un prix plus élevé que prévu, l'impact peut être plus important, surtout à court terme, mais qu'il y aura aussi plus de ressources disponibles qui pourront être redistribuées et utilisées pour absorber cet impact. Les recettes de l'ETS2 doivent être utilisés pour soutenir les ménages et les entreprises dans la transition climatique. Par exemple, les recettes peuvent être utilisées pour absorber la hausse des prix des combustibles fossiles à partir de 2027, sans annuler le signal de prix de l'ETS2 et en mettant l'accent sur les plus vulnérables. Cependant, aucun accord n'a encore été trouvé sur la répartition des recettes de l'ETS 1 et 2 en Belgique. La manière dont les revenus seront utilisés n'a pas encore été décidée. Le montant de 2,21 milliards d'euros pour la Belgique sur la période 2026-2032 est correct pour le Fonds social pour le climat. Ce montant comprend: - 1,66 milliard d'euros provenant du budget européen; - 0,55 milliard d'euros de cofinancement belge (soit 25 % du total). Ce montant figure à l'annexe II du règlement (UE) n° 2023/955, qui fixe l'allocation maximale des ressources du Fonds par État membre. Les critères d'évaluation sont les suivants: - population exposée au risque de pauvreté en milieu rurale (2019); - émissions de dioxyde de carbone résultant de la combustion de combustibles par les ménages (moyenne 2016-2018); - pourcentage d'exposition pendant la période couverte par les données de consommation actuelles (2019) (2019); - population totale (2019); - revenu national brut par habitant de l'État membre, mesuré en standard de pouvoir d'achat (2019); - partie des références et de l'application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 pour les sources d'émission; - 1A3b, 1A4a et 1A4b, établies dans les lignes directrices 2006 du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (moyenne 2016-2018), conformément au réexamen complet en vertu de l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement. Les critères d'éligibilité du fonds varient en fonction des rémunérations et des régions, ainsi que de la vulnérabilité supplémentaire à l'impact du nouveau système ETS2 (extension du marché du carbone aux bâtiments et aux transports à partir de 2027).