Lors de débats en commission sur les débordements qui ont entouré la finale de la Crocky Cup le 4 mai 2025, la question de l'effectivité de l'interdiction de stade s'est posée à de nombreuses reprises. En effet, si la réforme en 2023 a permis de porter l'interdiction de stade à un maximum de dix ans au lieu de cinq ans, la situation en pratique ne s'est pas améliorée faute de contrôles suffisants. L'obligation légale "administrative" à charge de l'interdit de stade de se présenter à un poste de police lors du déroulement d'un match a été supprimée. Toutefois, aucune alternative n'a entretemps été mise en place permettant le contrôle des interdits de stade, pour lesquels la sanction devient donc inopérante. Pour combattre le sentiment d'impunité, il est donc essentiel de rendre le système d'interdiction de stade effectif. 1. La Pro League a créé une banque commune qui rassemble les trois banques de données existantes sur les interdits de stade, à savoir la sienne et celle de la Fédération de football, celle de la cellule football du SPF Intérieur et celle du pouvoir judiciaire. La base de données commune participera ainsi à un plus grand contrôle des supporters, ce qui est une première avancée. Pourtant lors des auditions, la Pro League a fait état d'obstacles légaux qui sont mis sur son chemin et pour lesquels elle souhaiterait qu'on puisse légiférer. Deux exemples sont parlants: - actuellement, la Pro League forme des agents de gardiennage afin qu'ils puissent se spécialiser pour identifier les fauteurs de trouble. Si l'identification des fauteurs de trouble est autorisée lors du visionnage des images en direct, le SPF Intérieur signale toutefois que cela ne serait pas autorisé une fois que les images sont enregistrées au risque de violer la législation sur la protection de vie privée; - les stadiers ne seraient pas autorisés, au regard de la législation sur la vie privée, à identifier les fauteurs de trouble à l'intérieur du stade. L'identification ne peut être réalisée qu'à l'extérieur. Confirmez-vous ces deux exemples qui sont aberrants? Pouvez-vous donner des explications? Comment comptez-vous soutenir les organisateurs dans leurs missions de sécurité? 2. Il existe actuellement un projet pilote aux Pays-Bas qui permettrait de mieux contrôler les interdits de stade qui doivent se présenter de manière électronique. Quelles leçons tirez-vous de l'exemple de nos voisins? 3. Des interdits de stades viennent chez nous à partir du nord de la France ou du sud des Pays-Bas pour semer le trouble lors des matchs de football. Que pensez-vous d'une interdiction internationale pour empêcher ses fauteurs de trouble? La plateforme pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques au niveau du Benelux a-t-elle été mise sur pied? 4. Quel est le nombre total des interdits de stades? Pouvez-vous faire le listing entre les interdictions émanant du SPF Intérieur et de la Pro League et celles qui sont prononcées par le juge? 5. Pouvez-vous faire le listing des interdits de stade en fonction de leur affiliation à un club?
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1. En ce qui concerne les agents de gardiennage, il est exact qu'ils ne peuvent pas analyser les images après le match. Cela sort du champ d'application de la loi sur la sécurité privée. Les stewards peuvent effectuer un contrôle de conformité, c'est-à-dire vérifier que l'identité de la personne correspond bien au nom figurant sur le billet. Le cas échéant, un steward peut signaler la situation au responsable de la sécurité mandaté, lequel peut ensuite informer les services de police. Dans le cadre de la révision de la législation football prévue dans l'accord de gouvernement, nous travaillons actuellement sur ces périmètres de compétences afin de rendre plus efficace le travail de ce personnel de prévention et de sécurité. 2. Le SPF Intérieur est informé de ce projet en cours et entretient à ce sujet des contacts étroits avec nos voisins Hollandais. Le projet est en cours d'évaluation. Il est donc trop tôt pour en tirer des enseignements définitifs. 3. La problématique transfrontalière des supporters violents, principalement en provenance des Pays-Bas, est bien connue. Il faut en effet tenir compte des alliances entre groupes radicaux de supporters belges et néerlandais, qui franchissent régulièrement la frontière lors de matchs à risque. À l'heure actuelle, nos interdictions de stade n'ont qu'une portée nationale, puisqu'il n'existe pas encore de mécanisme de reconnaissance mutuelle automatique des interdictions de stade entre États. Grâce à la coopération entre services de police nationaux, des accords peuvent toutefois être conclus et des informations échangées afin que certains supporters soient identifiés et que l'on puisse ainsi intervenir de manière préventive. Pour ce qui concerne les plateformes européennes, le Conseil de l'Europe ou encore les National Football Information Points (NFIP) constituent des canaux et réseaux importants et efficaces d'échanges d'informations et de coopération policière. 4. À ce jour, 1.365 supporters font l'objet d'une interdiction de stade (IDS), dont 1.152 pour des infractions à la loi football (IDS administratives). Les 359 autres personnes se répartissent comme suit: 285 interdictions de stade civiles pour des infractions aux règlements internes des clubs et 74 interdictions de stade prononcées par le juge à la suite de faits pénaux. 5. Les services compétents du SPF Intérieur choisissent délibérément de ne pas ventiler les données d'interdictions de stade par club. Une telle répartition risquerait de donner une image faussée de l'application de la loi football. Un nombre important d'interdits de stade concernant un club ne signifie pas nécessairement qu'il y a davantage d'incidents liés à ce club. Cela peut aussi résulter d'une application de la loi football à un large éventail d'infractions et d'incivilités (allant du jet de gobelets à l'escalade de grillages, en passant par des provocations comme des gestes injurieux ou encore l'utilisation d'engins pyrotechniques). Nous nous limitons donc à la communication de statistiques générales.