Le 30 janvier 2025, une proposition de résolution (Doc. Parl. 56 0691/001) a été déposée à la Chambre afin d'étendre l'utilisation par la police d'armes à létalité réduite, dont le FN 303. Le 28 mars 2025, la Ligue des Droits Humains et la Liga voor Mensenrechten ont émis un avis négatif sur cette proposition de résolution. Elles ont souligné les risques réels que présente ce type d'armes, l'incidence sur le droit de manifester et la liberté d'expression, ainsi que l'absence de garanties contre les violences policières excessives. Le 8 juin 2025, une manifestation a été organisée à Bruxelles à la suite du décès de Fabian, un garçon de 11 ans. Selon les médias (De Standaard), les services de police ont utilisé un FN 303 pendant cette manifestation, potentiellement sans l'autorisation requise. Vous avez déclaré le 10 juin que vous demanderiez des informations supplémentaires à ce sujet à la zone de police concernée. 1. La zone de police et les policiers concernés disposaient-ils, le 8 juin 2025, d'une autorisation ministérielle pour l'utilisation du FN 303 dans le cadre du maintien de l'ordre public? 2. Si une autorisation a été délivrée: - sur la base de quelle motivation et à quelles conditions a-t-elle été accordée? - l'utilisation de cette arme lors de la manifestation était-elle conforme à la demande, à l'autorisation et aux conditions imposées? 3. Si une demande a été introduite et qu'une autorisation a été accordée, veuillez fournir cette autorisation et les documents y afférents. 4. La Commission de l'armement policier a-t-elle élaboré des directives concernant l'utilisation du FN 303? Dans l'affirmative, pouvez-vous les communiquer et préciser si l'utilisation du FN 303 le 8 juin 2025 était conforme à ces directives? 5. Veuillez fournir, pour les cinq dernières années, les rapports annuels sur l'utilisation du FN 303 que les zones de police sont tenues d'établir conformément à la circulaire GPI62ter. 6. Si une utilisation irrégulière a été constatée le 8 juin, quelles mesures avez-vous prises ou prendrez-vous en votre qualité de ministre? Comment garantissez-vous que les conditions et les procédures d'autorisation seront strictement respectées à l'avenir?
B025
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).