À la suite des réponses fournies par le commissaire général (CG) le 7 juillet 2025 concernant l'intégrité, le dispositif de sécurité et la transparence des procédures, des questions supplémentaires se posent au sujet des documents sous-jacents, de la prise de décision et du contrôle interne. Dans ses réponses écrites à la commission de l'Intérieur, le CG a fait état d'un retard considérable dans le programme CORESPO et le déploiement de la plateforme de dénonciation "Signal". Or, ces deux instruments sont essentiels pour mettre en place une politique d'intégrité au sein de la police fédérale. Cependant, il manque des données concrètes sur les signalements, le suivi et l'efficacité. 1. Combien de signalements ont été reçus par le biais du canal CORESPO et de la plateforme Signal en 2023 et 2024? Veuillez fournir une ventilation par année, par type de signalement et par direction concernée. 2. Combien de signalements étaient encore en cours de traitement au 1er juillet 2025? 3. Quelle est la durée moyenne de traitement d'une plainte ou d'un signalement d'atteinte à l'intégrité depuis 2022? 4. Combien de signalements ont donné lieu à des sanctions disciplinaires ou à des mesures politiques? De quelles sanctions ou mesures s'agissait-il? 5. La politique d'intégrité a-t-elle fait l'objet d'audits externes ou de contrôles de qualité depuis 2020 (et, dans l'affirmative, lesquels et par qui) et quelles en ont été les principales conclusions?
B025
1. Il est préférable de préciser à nouveau la finalité des différentes procédures, canaux et instruments. Le parcours "CORESPO" s'inscrit dans la gestion de l'intégrité et des plans d'intégrité qui en découlent. CORESPO signifie Corporate Responsability for Police Organisations (Responsabilité d'entreprise pour les organisations policières). C'est une méthodologie pour identifier les risques pour l'organisation et adapter les processus et procédures en conséquence. CORESPO n'est donc pas un canal pour recevoir des plaintes ou signalements individuels. En plus des sessions thématiques sur la gestion des dilemmes, une enquête en ligne a été réalisée auprès des membres du personnel pour évaluer les risques qu'ils perçoivent pour l'organisation, sans que ceci ne soit soutenu ou objectivé par des faits concrets ou des constatations. Il s'agit de la perception subjective et de l'expérience des membres du personnel dans l'exécution quotidienne de leurs tâches. Cette enquête et ses résultats sont donc des indicateurs importants de l'expérience, pour lesquels l'organisation doit prendre des mesures appropriées, notamment en élaborant, exécutant et suivant des plans d'action ciblés en concertation avec les organisations syndicales. Le programme "CORESPO-respect" a été mis en place en ce sens, achevé et est actuellement déployé par phases via un plan d'action validé au sein de la direction générale de la police judiciaire. Indépendamment de cela, il existe plusieurs canaux au sein de la police fédérale où les membres du personnel peuvent poser des questions, déposer des plaintes ou signaler des atteintes présumées à l'intégrité. Au sein du commissariat général (CG), il existe un service spécifique CG/Intégrité, qui a été considérablement renforcé sous l'impulsion de l'actuel commissaire général (de trois équivalents temps plein (ETP) à sept ETP). De plus, les missions, l'organisation, les compétences et les rôles ont été repris dans une directive contraignante (2025) pour laquelle les moyens budgétaires ont été libérés afin de se conformer à la législation en vigueur. Ce service "bureau de promotion et contrôle de l'intégrité" relève directement de l'autorité du commissaire général et est dirigé quotidiennement par un collaborateur direct spécifiquement désigné et expérimenté du commissaire général. Ce service a quatre missions: la coordination de la gestion de l'intégrité, la gestion des plaintes (y compris les demandes psychosociales liées à la responsabilité de l'employeur) et des signalements (conformément à la législation sur les "lanceurs d'alerte"), l'accompagnement du commissaire général en tant qu'autorité disciplinaire et les relations syndicales en relation avec la responsabilité de l'employeur. Pour l'aspect spécifique des "signalements des atteintes présumées à l'intégrité", la procédure et la mise en place du "canal de signalement interne" ont été incluses dans une directive contraignante (2024) en application du cadre législatif et réglementaire en la matière, en plus des possibilités existantes du canal de signalement externe (Comité P) et de la divulgation publique. Pour le traitement des "signalements des atteintes présumées à l'intégrité", une documentation complète a été mise à disposition via SharePoint et une adresse e-mail spécifique a été mise en place avec une communication associée. L'ensemble a été renforcé en 2025 avec l'opérationnalisation du nouveau service, la mise en service d'un outil en ligne spécifiquement protégé, l'extension substantielle de la capacité des personnes de confiance "intégrité" (124), l'organisation d'une journée d'étude spécifique ("festival signal"), le développement d'un guide pour les lanceurs d'alerte et une journée d'étude de référence prévue en octobre 2025 avec les homologues de la police locale, de la fonction publique fédérale et de l'inspection générale. L'enregistrement, le traitement et le suivi des atteintes présumées à l'intégrité seront pris en charge conformément à la législation spéciale avec des garanties de confidentialité absolue et de protection du lanceur d'alerte. 2. En date du 15 septembre 2025, la plateforme de signalement interne de la police fédérale comptabilise sept signalements au sens de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée, en cours de traitement. 3. Lors du traitement d'un signalement d'atteinte présumée à l'intégrité, la police fédérale respecte rigoureusement le délai légal de trois mois (éventuellement prorogeable de neuf mois sur décision motivée du responsable de l'intégrité). En fonction de la complexité d'une plainte déposée, qui n'est pas un signalement conforme à la définition légale, le délai moyen de traitement est également de trois mois. 4. Conformément à la loi du 8 décembre 2022, le responsable de l'intégrité doit d'abord décider de la recevabilité du signalement (à savoir si le signalement répond à la définition d'une atteinte présumée à l'intégrité et à la compétence de traitement qui en découle). Si le signalement ne répond pas au critère de compétence, le lanceur d'alerte est réorienté vers l'instance compétente. Si le signalement est recevable, mais qu'il pourrait y avoir un conflit d'intérêts subjectif ou objectif au sein du service, le signalement est transmis au canal de signalement externe (Comité P). Si le signalement est recevable et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts subjectif ou objectif, un enquêteur "intégrité" est désigné. Après enquête et sur la base du rapport d'enquête, il appartient au responsable de l'intégrité de décider que: une atteinte présumée à l'intégrité a été constatée, le signalement est infondé mais pas malveillant, ou le signalement est infondé et malveillant. En cas de constatation d'une atteinte présumée à l'intégrité, cela peut donner lieu soit à l'information de l'autorité disciplinaire compétente pour un suivi ultérieur, soit à l'établissement d'un procès-verbal initial dans la mesure où les faits peuvent être qualifiés de délit. Le cas échéant, un signalement peut également donner lieu à l'adaptation des directives et/ou procédures existantes. Depuis février 2025, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à la suite de la clôture des six signalements reconnus au sens de la loi du 8 décembre 2022. En revanche, un signalement a été transmis à l'autorité disciplinaire supérieure compétente (HTO) pour information et compétence, et ne relève donc plus de la compétence du service "Promotion et contrôle de l'intégrité". En ce qui concerne les mesures administratives, un seul signalement au sens de la loi du 8 décembre 2022 a donné lieu à une mesure de conformité. 5. Il n'y a eu aucun audit externe national ou contrôle de qualité sur la politique d'intégrité depuis 2022. Cependant, à l'initiative du commissaire général, un audit interne a été réalisé sur le fonctionnement du canal de signalement interne. Les résultats ont donné lieu à un certain nombre de recommandations qui sont actuellement en cours de mise en oeuvre. En tant que ministre, je souscris entièrement aux réponses écrites que le commissaire général vous a transmises le 7 juillet 2025 suite à son audition le 17 juin 2025 relatives à la gestion de l'intégrité et CORESPO (item 2.1.A.). Il a pris des mesures importantes dans ce domaine. Cependant, des leçons doivent également être tirées des expériences passées : une priorisation plus rigoureuse, une planification réaliste et une meilleure coordination entre les niveaux concernés sont essentielles pour préserver la crédibilité de ce type de processus et renforcer la confiance des collaborateurs.