Il ressort d'une étude de 2019 que dans l'armée belge, pas moins de deux femmes sur trois ont déjà été victimes de harcèlement sexuel (HS). Ces faits ont même eu un impact négatif sur le bien-être mental d'une sur trois de ces femmes, ce qui perturbe indéniablement aussi leur fonctionnement professionnel. Dès lors que les réticences à déclarer de tels faits semblent fortes, les chiffres réels sont probablement supérieurs. Les victimes craignent souvent les conséquences, nient le problème ou sont désinformées. La politique de prévention est donc inefficace. Le problème du HS touche probablement aussi d'autres services publics. 1. Pouvez-vous fournir, pour l'année 2022 jusqu'à ce jour, un récapitulatif des signalements de HS dans votre service public? 2. Comment se répartissent les chiffres par service et par sexe? Pouvez-vous préciser la nature de la plainte et le canal par lequel le HS a été signalé? 3. Des mutations ont-elles déjà dû avoir lieu à la suite de signalements et dans l'affirmative, combien?
B025
1. Le tableau ci-dessous présente un aperçu du nombre de signalements de comportements sexuels indésirables reçus à partir de 2022 auprès du service interne de prévention de la police fédérale. Comme indiqué dans le tableau, les collaborateurs qui ont besoin d'aide en matière de comportement sexuel indésirable peuvent faire appel à la procédure informelle ou formelle prévue dans la loi sur le bien-être. Les deux procédures visent à trouver une solution au problème soulevé au sein de l'organisation, de manière informelle ou formelle. En outre, les collaborateurs ont la possibilité d'inscrire une déclaration dans le registre des faits de tiers. Ce registre est un document de prévention spécifique à la violence, au harcèlement moral et au comportement sexuel indésirable au travail commis par des tiers (personnes n'appartenant pas à l'organisation). Lorsqu'un employé estime être victime de violence, de harcèlement moral ou de comportement sexuel indésirable de la part d'un tiers, il doit pouvoir faire une déclaration dans ce registre, de manière anonyme ou non. 2. Le tableau présente uniquement un aperçu des chiffres globaux pour l'ensemble de l'organisation. Une ventilation par service n'est pas possible, car la législation prévoit que les informations soient communiquées sous une forme collective et anonyme afin de ne pas compromettre l'anonymat des demandeurs. Les signalements figurant dans le tableau relèvent du comportement sexuel transgressif indésirable au travail tel que défini dans la loi sur le bien-être. Selon la procédure choisie, les comportements sexuels indésirables peuvent être signalés par différents canaux. La procédure informelle peut être initiée auprès des personnes de confiance ou via le service interne de prévention psychosociale. Les demandes formelles, quant à elles, doivent être introduites exclusivement par le biais du service interne de prévention psychosociale. Le signalement de faits de tiers se fait via un formulaire disponible sur le Wikipol (FORMS). 3. Dans l'attente des résultats d'une enquête administrative consécutive à un signalement, il peut s'avérer nécessaire d'envisager un déplacement temporaire ou structurel vers une autre fonction, service ou direction, afin de garantir la sérénité et le bon fonctionnement du service. Dans le respect des droits de la défense, du principe de présomption d'innocence, pour la protection de la victime présumée, afin d'éviter tout risque de double victimisation et, le cas échéant, de ne pas compromettre ou hypothéquer une procédure administrative par un parti pris, il n'est fait aucune mention de cette mesure dans les motifs ni dans le dispositif de l'acte administratif. Il est uniquement fait référence à l'intérêt du bon fonctionnement du service. Par conséquent, aucun monitoring spécifique n'est prévu.