Il ressort de votre réponse à ma question écrite n° 179 du 15 avril 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 14) qu'au 5 mai 2025, la police fédérale avait encore 3,35 millions d'euros de factures impayées, dont une partie importante était échue depuis plus de 60 jours. À cet égard, l'on a déjà versé plus de 265.000 euros d'intérêts de retard et au moins un fournisseur a suspendu les livraisons de véhicules pour cause de retard de paiement. Vous affirmez que cette situation n'est pas imputable à un manque structurel de crédits de liquidation, mais à la prudence budgétaire et au système de libération des crédits par tranches. Toutefois, vous ne fournissez pas d'explication concrète quant à l'incidence de ce système de paiement échelonné sur le fonctionnement des services de police ou sur son coût financier à plus long terme. 1. Pouvez-vous fournir, pour chacun des mois allant de janvier à mai 2025, un relevé du montant total des factures échues et impayées par la police fédérale, en mentionnant le nombre de jours de retard et le type de dépenses (par exemple, des véhicules, des vêtements, des produits informatiques, des factures d'énergie, etc.)? 2. Pouvez-vous indiquer, pour chaque direction ou service d'approvisionnement, quelles livraisons prévues en 2024 et 2025 ont été retardées ou interrompues temporairement en raison de factures impayées? Quelle en a été l'incidence concrète sur la disponibilité ou le fonctionnement des services de police concernés? 3. Quels fournisseurs ont refusé explicitement en 2024 et 2025 d'effectuer d'autres livraisons tant que les factures précédentes n'étaient pas acquittées? De quels types de biens ou de services s'agissait-il? 4. Estimez-vous qu'il est normal que les services de police soient confrontés à des risques de retards ou de refus de livraisons en raison de la pratique de paiement en vigueur au niveau fédéral qui ne prévoit qu'une libération des crédits par tranches? Envisagez-vous de prendre des mesures visant à modifier ce système ou à y appliquer des exceptions pour les services de sécurité essentiels? 5. Confirmez-vous que le système d'octroi des crédits par tranches est toujours en vigueur en 2025? Quelle logique administrative ou de technique budgétaire sous-tend ce système? 6. Communiquerez-vous désormais de manière transparente au cours de chaque année budgétaire à propos des délais de paiement moyens en vigueur au sein de la police fédérale et des coûts liés aux intérêts de retard? Êtes-vous disposé à inclure d'office ces informations dans le rapport annuel ou dans des documents budgétaires? 7. Pouvez-vous fournir un relevé du montant total des intérêts de retard, ventilé par année, que le pouvoir fédéral a dû payer depuis 2019 sur les factures impayées par la police fédérale? 8. Pouvez-vous fournir un relevé de l'ensemble des fournisseurs qui, en date du 5 mai 2025, avaient encore des factures impayées ou échues enregistrées, en mentionnant, pour chaque fournisseur, le montant, le type de dépense, le nombre de jours écoulés après l'échéance et les mises en demeure ou les rappels éventuellement reçus?
B025
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).