Lors de l'audition du 17 juin 2025, la N-VA a remis un plan en dix points au commissaire général. Ce plan contient les priorités auxquelles il doit s'atteler de toute urgence, avec des résultats concrets et tangibles à brève échéance. La numérisation de la police constitue une priorité absolue. Au sein de l'administration, les transformations numériques se déroulent rarement sans heurts. Mais le scénario auquel nous avons assisté au sein de la police fédérale et dans le cadre du programme I-Police dépasse l'imagination. Ces dernières années, des investissements considérables ont été réalisés dans la numérisation de la police, mais les résultats n'ont pas suivi. Le projet I-police est l'exemple type d'une numérisation ratée. Les fonds se sont évaporés. Il faut mettre un terme à ce gaspillage de deniers publics. Pourtant, la police intégrée a besoin des outils informatiques adéquats pour accomplir ses tâches opérationnelles (big data, détection des processus criminels dans le monde numérique, etc.), pour communiquer avec les citoyens et pour rendre sa gestion interne plus efficace. Nous devons définir des objectifs ambitieux mais réalistes, tant pour les besoins de la police fédérale que pour ceux de la police intégrée dans son ensemble. La gouvernance actuelle en matière de numérisation doit être adaptée. Nous pouvons nous appuyer sur les différents audits du programme I-Police pour tirer les leçons des erreurs commises (Deloitte et Christian Verdonckt). Il faut développer une stratégie de numérisation précise avec une priorisation claire des projets. Nos priorités doivent être clairement définies. Les processus opérationnels doivent être analysés et optimisés (selon les principes du digital-by-design et de la protection de la vie privée). Ce fonctionnement est modernisé et axé sur les résultats. 1. Pour quel montant des fonds ont-ils été consacrés au programme I-Police? Pour quel montant des engagements ont-ils encore été pris? D'où tous ces budgets sont-ils provenus? 2. Quels ont été les résultats concrets de ce programme? 3. Combien de licences ont été acquises dans le cadre de ce programme? À quelles fins sont-elles utilisées? 4. Pouvez-vous expliquer les trois textes de vision auxquels la future stratégie ILP/ICT et la gouvernance des données de la police intégrée doivent se conformer? 5. Pouvez-vous fournir un aperçu des besoins de la police fédérale en matière de numérisation? 6. Le Parlement pourrait-il consulter l'audit interne réalisé par M. Christian Verdonckt? 7. Les développement futurs seront-ils confiés à une entité au sein de la GPI capable de mener à bien de grands projets ICT?
B025
J'informe l'honorable membre que les réponses détaillées ci-dessous lui sont transmises telles qu'elles furent préparées en vue du débat d'actualité du 15 juillet 2025 en commission Intérieur. 1. Le contrat-cadre a été attribué en 2021, avec un cadre budgétaire prévu de 299 millions d'euros pour la réalisation de i-Police, y compris l'intégration de FOCUS. Jusqu'au budget 2025, un total de 194,384 millions d'euros en crédits d'engagement a été effectivement prévu, ainsi que 125,503 millions d'euros en crédits de liquidation. Ces moyens provenaient en partie de crédits structurels (comme IDP TerroRad), en partie d'impulsions ponctuelles (comme le Plan de Relance et de Transition), d'un crédit unique en 2021, mais aussi de récupérations supposées (par ex. l'entretien du mainframe) et de la sous-utilisation des crédits de personnel. Ces dernières sources se sont révélées incertaines: p. ex. la sous-utilisation attendue ne se serait pas concrétisée en 2022 et 2023, ce qui a entraîné un déficit important. Honnêtement, le modèle de financement était trop fragile et insuffisamment réaliste dès le départ. 2. La numérisation de la police intégrée est une nécessité absolue pour renforcer sa capacité opérationnelle. Malheureusement, la réalité est que le programme i-Police, qui visait justement à accélérer cette modernisation, n'a jusqu'à présent pas produit les résultats escomptés. Ce constat est douloureux mais clair. Le programme est en cours depuis plusieurs années déjà et je vais devoir donner des orientations claires quant à la suite à lui donner. Les marges de manoeuvre pour intervenir sont limitées, compte tenu des engagements contractuels et budgétaires existants. L'argent qui a été engagé ne peut bien entendu pas être récupéré. Comme je vous l'ai dit à plusieurs reprises, à l'automne, je compte clôturer l'évaluation du programme i-Police. Sur le fond, je peux déjà vous communiquer certains constats mis en exergue aussi par le rapport de l'expert: une absence de gouvernance claire, surestimation de la faisabilité, collaboration complexe entre la police fédérale et locale, et périmètre insuffisamment défini. Ces constats ont conduit à une réorientation: depuis février 2024, le périmètre a été réduit à quatre priorités: - la migration de la Banque de Données nationale générale (BNG) dans un environnement IT plus moderne que le mainframe qui doit permettre d'utiliser des outils plus modernes; - le Case management system (CMS); - l'évaluation des licences liées à i-Police; - le projet FOCUS@GPI. À propos de FOCUS, je tiens à souligner qu'il s'agit d'une application initialement développée dans la zone de police d'Anvers, et qui a été étendue au niveau national depuis 2018. L'extension au niveau national a nécessité bien entendu aussi des capacités en développement du côté de la police fédérale. Cette contribution est en partie intégrée dans le budget de i-Police. Mais cet outil s'avère particulièrement précieux pour le fonctionnement quotidien de la police intégrée. 3. Par le biais du contrat-cadre i-Police, des licences ont été achetées pour 17 produits. Le CMS est utilisé dans le cadre de l'implémentation du projet CGI SPOC et l'utilisation de ce produit pour d'autres projets fonctionnels est actuellement en réévaluation. Les produits logiciels techniques sont, entre autres, utilisés par la DRI à des fins purement techniques pour les projets CGI SPOC et la migration de la BNG. Il s'agit d'applications servant, p. ex. à installer des logiciels sur des environnements de test et d'acceptation, à extraire et migrer des données, à gérer des API, à gérer des noms d'utilisateurs et des mots de passe, etc. Les produits logiciels à orientation fonctionnelle sont actuellement utilisés à la fois par des collaborateurs du pilier judiciaire et du pilier administratif, par la SICADS ainsi que par la police, pour, entre autres, l'OSINT (analyse sur les médias sociaux, le dark web, etc.), l'analyse de données et la création de rapports, les géolocalisations et cartographies, etc. 4. Voir point 7. 5. La digitalisation peut concerner toutes les dimensions des activités de nos services de police: les missions opérationnelles, le soutien non opérationnel, ainsi que le lien avec les citoyens. 6. Aujourd'hui, la police fédérale mène un audit et une évaluation approfondis du programme i-Police, réalisés avec sérieux et transparence, et qui seront achevés à l'automne 2025. L'objectif est de pouvoir décider, sur une base fondée, si et comment le programme peut être poursuivi, et surtout: de quelle manière les besoins opérationnels- tels que le renouvellement des systèmes de traitement de l'information policière (la BNG, ISLP, Feedis) ou la mise en production d'outils d'analyse - peuvent encore être satisfaits. Les leçons du passé ne sont pas ignorées, bien au contraire: elles constituent le socle d'une nouvelle approche de la numérisation au sein de la police intégrée, une approche réaliste, structurée et progressive. C'est uniquement ainsi que nous pourrons garantir que les fonds publics contribuent effectivement à un fonctionnement policier moderne et sécurisé. Concernant l'audit interne mené sous la direction du gestionnaire de crise temporairement nommé: celui-ci fait partie intégrante de l'évaluation mentionnée ci-dessus. Une fois ce processus terminé et validé, la Chambre sera informée de manière transparente des résultats et des décisions qui en découleront. 7. La question de savoir si les futurs développements numériques seront externalisés vers une entité spécialisée au sein de la police intégrée doit être examinée à la lumière de la création du Digital Transformation Office (DTO). Il n'y a aucun tabou en la matière. Il est même assez clair, je pense, à la lumière des expériences passés qu'il faut diversifier les services qui peuvent développer tout en veiller à un strict encadrement. Je souhaite bien entendu que la maîtrise des données reste au niveau fédéral. Je pense que personne ne conteste ce point. Un DTO intégré assure la coordination des connaissances et des besoins, constitue les fondations d'une stratégie numérique, facilite la mise en oeuvre et les connexions, sans pour autant se substituer opérationnellement aux services existants. Au sein du DTO, quatre responsables agissent comme piliers stratégiques: - Chief Intelligence Officer; - Chief Technology Officer; - Chief Security Officer (sécurité de l'information); - Chief Innovation Officer. La base du DTO repose sur une approche orientée métier: la technologie doit répondre aux besoins du terrain, et les projets IT seront désormais suivis via un Project Management Office (PMO) renforcé. Cette démarche s'appuie sur des documents de vision stratégique déjà élaborés en 2023, notamment sur l'intelligence led policing, la gouvernance des données et l'architecture IT, auxquelles vous faites référence. Les lignes directrices - telles que la privacy-by-design, l'architecture ouverte, le respect des sources authentiques et une forte orientation utilisateur - sont désormais traduites en une stratégie numérique exécutable. Il est clair que les projets IT de grande envergure ont trop souvent été lancés par le passé sans base stratégique suffisante. La combinaison d'une expertise interne, d'un soutien externe et d'une gouvernance approfondie telle que prévue via le DTO constitue la réponse nécessaire aujourd'hui.