Le gouvernement précédent a prévu que 25 inspecteurs de l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) recevront la qualité d'officier de police judiciaire pour traiter les dossiers de grande fraude fiscale. Une avancée majeure, réclamée depuis 30 ans par le parti socialiste notamment. L'objectif est de renforcer l'expertise en matière d'enquête pénale et de permettre de sécuriser les procédures judiciaires. Il était prévu que ces inspecteurs soient détachés dans les arrondissements judiciaires et participent à des perquisitions et des auditions, etc. Sauf que l'on apprend que ces OPJ ne sont toujours pas détachés. Pourtant l'urgence est là: il faut que ces OPJ renforcent au plus vite la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment de l'argent de la drogue notamment dans les différents parquets du pays. La cause serait un désaccord entre les SPF Finances et Justice. Alors qu'ils étaient attendus pour le 1er septembre 2025 dans les parquets, l'administration n'aurait toujours pas donné son feu vert; la raison serait que le SPF Finances veut que ces agents soient désormais payés par le SPF Justice. 1. Confirmez-vous l'information selon laquelle les OPJ ne sont toujours pas arrivés à un niveau des arrondissements judiciaires? 2. Confirmez-vous que le blocage vient bien d'une divergence administrative, sur le mode "qui va payer?"? Comment assumez-vous ce blocage alors que la situation se détériore dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne les drogues? 3. Pouvez-vous tout mettre en oeuvre de manière urgente afin que les détachements soient effectifs? 4. L'urgence est là, la criminalité organisée doit être traquée sans relâche et le fédéral doit jouer pleinement son rôle dans cette lutte. À quelle date peut-on espérer que ces renforts arrivent?
B025
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 17 septembre 2025. La désignation des fonctionnaires fiscaux s'effectue conformément à l'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations générales fiscales. Le ministre des Finances désigne les fonctionnaires à mettre à disposition sur proposition du Comité de direction du SPF Finances et après avis conforme du procureur général concerné. En ce qui concerne les mises à disposition effectives, je vous renvoie dès lors à mon collègue, le ministre des Finances, qui est compétent en la matière. Conformément à l'article 15 de l'arrêté royal précité, le SPF Finances reste chargé du paiement de la rémunération des fonctionnaires fiscaux, et le SPF Justice reverse trimestriellement au SPF Finances les montants qui ont été payés. Le SPF Finances a effectivement demandé de réexaminer ce mécanisme de financement. Je suis disposée à y répondre favorablement en transférant au SPF Finances les crédits nécessaires à la mise à disposition des fonctionnaires fiscaux auprès des parquets, ce qui entraînera une simplification administrative. Ces experts fiscaux jouent en effet un rôle important dans la lutte contre la fraude fiscale grave, qui peut nécessiter des moyens judiciaires dépassant le cadre administratif. Ce rôle n'impacte pas directement le rôle prépondérant des acteurs judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue, entre autres. La finalité de la fiscalité n'a rien à voir avec la finalité du corps judiciaire de lutter contre la criminalité organisée.