La problématique de la surpopulation carcérale atteint depuis longtemps un seuil critique. Selon les constats établis, la Belgique fait face à une pression persistante sur sa capacité de détention, mettant en péril non seulement les conditions de vie des détenus mais aussi le travail du personnel pénitentiaire, l'efficacité des services judiciaires et la confiance des citoyens dans l'État de droit. Vous avez annoncé la création d'une commission spécialisée qui remettra un rapport intermédiaire dans 18 mois et un rapport définitif en 2028. Si cette démarche s'inscrit dans une vision structurelle et de long terme, elle ne répond pas à l'urgence immédiate que vivent nos établissements pénitentiaires, où la surpopulation engendre violence, dégradation des conditions sanitaires et entrave à la réinsertion. 1. Quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous prendre à court terme pour faire face à cette situation d'urgence, afin de garantir la sécurité des agents pénitentiaires, le bon fonctionnement de la justice et la dignité des détenus? 2. Comment seront utilisés les 55 millions d'euros alloués cette année à la politique pénale et pénitentiaire: quelles priorités budgétaires avez-vous fixées pour que ces fonds contribuent dès maintenant à réduire la surpopulation carcérale et à améliorer les conditions de détention?
B025
1. La loi du 18 juillet 2025 portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons et introduisant l'impossibilité de principe d'exécuter la surveillance électronique au lieu où la victime réside, ci-après abrégée "loi d'urgence", est entrée en vigueur le 4 août 2025 (voir http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/07/18/2025005580/justel). Cette loi d'urgence temporaire met fin aux mesures d'urgence précédentes (telles que l'octroi de congés pénitentiaires prolongés) et comprend trois mesures visant à mettre un terme à la surpopulation carcérale aiguë et à la réduire: - Emprisonnement comme remède ultime Le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement que lorsqu'il estime que les autres peines ne sont pas possibles ou opportunes. La peine d'emprisonnement devient donc le dernier recours. Ce principe, déjà inscrit dans le futur nouveau Code pénal qui entrera en vigueur en avril prochain, est maintenant déjà inscrit dans le Code pénal actuel. - Modifications apportées à la loi relative au statut juridique externe Pour une période de maximum cinq ans, la procédure existante devant le juge de l'application des peines est temporairement remplacée, pour les peines d'emprisonnement de six mois à trois ans, par une approche plus rapide et plus souple. Cela doit assouplir et accélérer la procédure d'octroi de modalités d'exécution des peines comme la surveillance électronique et la libération conditionnelle. - Libération anticipée pour cause de surpopulation La libération anticipée pour cause de surpopulation est réintroduite comme mesure temporaire. La libération anticipée est possible pour les détenus six mois avant la fin de leur peine. Les personnes condamnées pour des infractions terroristes et des faits de moeurs sont exclues de ces deux dernières mesures.?Une procédure plus stricte s'applique également aux auteurs d'infractions violentes graves, pour lesquelles le juge de l'application des peines peut demander des informations supplémentaires en vue de l'octroi d'une surveillance électronique. Une attention particulière est toujours portée aux victimes. 2. Le tableau ci-dessous indique comment l'enveloppe de 55 millions d'euros a été répartie, en concertation avec les ministres compétents des différentes task forces. Pour chaque task force, un plan d'action a été soumis au Conseil des ministres, qui l'a approuvé. Les initiatives figurant dans les plans d'action portent sur des solutions à moyen et long terme, dites durables et structurelles, pour lutter contre la surpopulation. 2.1 Task force capacité La task force capacité se compose de collaborateurs du SPF Justice et de la Régie des Bâtiments ainsi que de membres de la cellule stratégique de la ministre de la Justice et du comité stratégique de la Régie des Bâtiments. Elle se concentre sur les initiatives suivantes: - Continuer à maintenir davantage d'anciennes prisons ouvertes plus longtemps pour lesquelles une décision de fermeture avait été prise précédemment, comme les prisons de Saint-Gilles, de Termonde secondaire et d'Anvers. - Rechercher et ajouter des unités modulaires sur les sites des prisons existantes. - Considérer des options d'extension dans les prisons DBFM existantes. - Continuer à se consacrer à des projets de détention à petite échelle, comme les maisons de détention et les maisons de transition, et les rendre opérationnels plus rapidement. - Procéder plus rapidement aux réparations des infrastructures et en améliorer l'entretien de manière à ne pas perdre de capacité. - Analyser et mettre en oeuvre divers projets destinés à augmenter le nombre de places pour les internés et les détenus. - S'investir en permanence et en priorité dans les projets des masterplans. - En concertation avec les entités fédérées, rechercher des solutions aux problèmes de permis pour l'installation d'unités modulaires sur des sites existants. 2.2 Task force internement La task force internement se compose de collaborateurs du SPF Justice et du SPF Santé publique ainsi que de membres des cellules stratégiques de la ministre de la Justice et du ministre de la Santé publique. La task force internement a pour objectif de développer des initiatives afin d'analyser, d'optimiser et de favoriser les flux entrant, interne et sortant de personnes internées. En outre, des actions concrètes seront entreprises dans les trois piliers suivants que sont la législation, les trajets de soins et la qualité. En résumé, ces initiatives sont les suivantes: - S'attaquer au flux entrant: ° Évaluation et adaptation de la loi sur l'internement; ° Amélioration de la qualité de l'expertise psychiatrique médicolégale; ° Formation et sensibilisation des avocats et des magistrats; ° Création d'une capacité tampon dans les centres de psychiatrie légale (CPL) de Gand et d'Anvers; ° Opérationnalisation du centre d'observation clinique sécurisé à Haren. - Faciliter le flux interne: ° Créer un centre de traitement et d'orientation à la prison de Haren. Ce centre formulera des recommandations sur l'environnement de soins où l'internement pourra se dérouler au mieux; ° Déploiement d'une capacité tampon dans les CPL; ° Renforcement et amélioration de l'offre de soins dans les SDS; ° Mise en place de parcours de soins extrapénitentiaires pour les internés bénéficiant du statut de libération à l'essai dans les établissements de basse sécurité; ° Extension des équipes mobiles internement et remaniement du cadre ° Construction de trois nouveaux CPL à Paifve, à Wavre et en Flandre (long séjour) - Faciliter le flux sortant: ° Une attention particulière doit être accordée aux obstacles rencontrés par les internés sans droit de séjour en raison de l'absence de perspectives de réinsertion De plus, la task force travaille également sur des initiatives législatives visant à adapter le statut juridique des personnes internées. 2.3. Task force retour Nos prisons accueillent plus de 4.000 détenus sans droit de séjour, ce qui représente un tiers de notre capacité pénitentiaire globale. C'est pourquoi ce gouvernement s'est fixé comme priorité d'activer le retour des détenus sans droit de séjour. La task force retour se compose de collaborateurs du SPF Justice, de l'Office des étrangers (OE) et de la police fédérale ainsi que de membres de la cellule stratégique de la ministre de la Justice, de la ministre de l'Asile et de la Migration, du ministre de l'Intérieur et du ministre des Affaires étrangères. La task force a pour ambition de procéder en moyenne chaque mois à 150-170 éloignements de détenus en 2025-2026. En résumé, l'accent est mis sur: - La conclusion d'accords de coopération avec les pays d'origine en vue de mettre en place des procédures d'identification plus courtes, de délivrer les documents de voyage nécessaires et d'augmenter le nombre de retours; - Une meilleure coopération entre les services compétents pour organiser les retours de manière plus efficace; - Une augmentation des efforts dans le domaine des transferts interétatiques et un renforcement des services compétents à cet effet; - Un recours plus important à des coaches de retour afin de mieux accompagner les détenus dans leur retour et de réduire le nombre de tentatives infructueuses; - Une augmentation de la capacité d'escorte à la fois à l'OE et à la police. Les engagements des différents services vis-à-vis de ce plan d'action sont subordonnés au soutien budgétaire nécessaire.