Fin avril 2025, le président du cd en v, Sammy Mahdi, a visé explicitement les précédents ministres de la Justice en déclarant sur VTM Nieuws qu'en dépit des moyens assez importants dont ils disposaient, ils avaient laissé un champ de ruines dans leur département. Selon lui, de nombreux efforts ont surtout été fournis en matière de communication, tandis qu'aucune réelle politique n'a été menée. Cependant, les faits révèlent une réalité différente. Sous le précédent gouvernement fédéral, le budget de la Justice a augmenté de 1,9 à 2,6 milliards d'euros, une hausse qui représente la plus grande injection budgétaire de ces dernières décennies. Ces moyens ont été investis dans de nouvelles prisons et des maisons de détention, dans la transition numérique et dans l'augmentation des effectifs, notamment dans l'administration pénitentiaire et à la Sûreté de l'État. Pourtant, M. Mahdi évoque un champ de ruines et une absence de politique. Par ailleurs, il a annoncé qu'un audit serait réalisé sur la politique menée en matière de justice. Étant donné le caractère politique de telles déclarations et leurs effets sur la confiance de la société dans la Justice, il me paraît nécessaire de se baser sur des faits pour avoir une vision claire de la situation. On peut par ailleurs se demander si par ses déclarations, le président du cd en v ne critique pas simultanément la politique menée par ses propres collègues de parti qui faisaient partie du même gouvernement. 1. Un audit a-t-il été commandé par le gouvernement ou par vous-même sur la politique menée durant la précédente législature en matière de justice, comme M. Mahdi l'a suggéré? Dans l'affirmative, qui réalise cet audit, quels aspects sont précisément examinés, quel est le coût de l'opération et quand les résultats sont-ils prévus? Dans la négative, pourquoi M. Mahdi a-t-il fait cette vaine promesse? 2. M. Mahdi affirme qu'aucune politique n'a été menée. Pouvez-vous confirmer que la hausse du budget de 1,9 à 2,6 milliards d'euros a bel et bien servi à mettre en place des initiatives politiques concrètes? Pouvez-vous donner des précisions, dans ce cadre, sur les investissements structurels qui ont été réalisés depuis 2020?
B025
1. À ce jour, aucune demande pour la réalisation d'un audit n'a été formulée. 2. Dans le cadre du renforcement de la Justice, le gouvernement précédent a alloué les crédits suivants au département: - 2021: 125 millions d'euros; - 2022: 175 millions d'euros; - 2023: 225 millions d'euros; - 2024: 250 millions d'euros. Ces 250 millions d'euros peuvent être ventilés en 2024 en crédits d'engagement et de liquidation entre les principaux domaines suivants (voir tableau ci-dessous): Les cinq principaux bénéficiaires sont, par ordre de taille: l'Ordre judiciaire, les établissements pénitentiaires, l'IT, la Sûreté de l'État et le NTSU (National Technical Tactical Support Unit)/CTIF (Cellule de Traitement des Informations Financières), mais aucun service relevant du budget de la Justice n'a été oublié. Tous ont été renforcés en fonction de leurs besoins. En outre, plusieurs services et projets, également renforcés par les différents exercices budgétaires, ont été lancés. Nous pouvons citer quelques exemples: - un montant de 18.000.000 d'euros pour la création de maisons de détention; - 30.000.000 d'euros débloqués pour le lancement de Belgian Secure Communications (BSC); - pour la prolongation de l'ouverture des anciennes prisons de Saint-Gilles et de Termonde et l'amélioration de l'offre de soins aux détenus, le crédit supplémentaire alloué s'élevait à: 2022: 1.982.000 euros; 2023: 24.356.000 euros; 2024: 23.988.000 euros; 2025: 11.781.000 euros. - la réforme de l'Autorité Nationale de Sécurité et de la Sûreté de l'Etat (VSSE) a également été financée par les crédits supplémentaires suivants: 2023: 1.000.000 d'euros; 2024: 6.627.000 euros; 2025: 5.424.000 euros; à partir de 2026: 6.031.000 euros; - les crédits suivants ont également été reçus dans le cadre du déménagement de la VSSE vers le bâtiment Möbius: 2023: 8.000.000 d'euros; à partir de 2024: 7.000.000 d'euros; - à partir de 2024, l'intégration structurelle de BSC au SPF Justice a été prévue à hauteur de 8.000.000 d'euros par an; - à partir de 2023, une prime bruxelloise a été prévue pour stimuler la politique de recrutement en Région de Bruxelles-Capitale. Par analogie avec les services de police bruxellois, une allocation est accordée au membre du personnel affecté aux prisons situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant qu'il soit resté en poste de manière continue sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Crédits reçus: à partir de 2023: 2.000.000 d'euros; - un crédit de 3.000.000 d'euros a été prévu pour l'allocation versée aux accompagnateurs de détention dans les prisons; - l'indexation des frais de justice a représenté un montant supplémentaire de 10.000.000 d'euros. Dans les différents exercices budgétaires (2021-2024), des crédits ont été alloués, comme pour tous les départements, dans le cadre d'indexations sur le personnel, le fonctionnement et les indexations spécifiquement accordées. Ainsi, huit indexations ont été accordées pour un crédit total de 261.000.000 d'euros. Cependant, au cours de la dernière législature, des économies ont également été imposées, atteignant 80,3 millions d'euros en 2024. La Justice est avant tout un département de personnel. Par conséquent, afin de ne pas compromettre les crédits de personnel et le fonctionnement des services, les économies imposées en matière de personnel ont été partiellement compensées (à partir de 2021) par les crédits supplémentaires dans le cadre du renforcement de la Justice.