Il ressort du rapport annuel 2024 de Myria (p. 135) que le nombre annuel de signalements destinés aux centres spécialisés est en forte augmentation ces dernières années. En 2023, pas moins de 1.549 victimes présumées ont été signalées, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année précédente. Nous constatons pourtant une baisse du nombre de nouveaux parcours d'accompagnement au cours de cette même année, puisqu'ils sont passés de 229 à 160. Ce nombre de 160 nouveaux accompagnements place les centres spécialisés au même niveau que celui de 2014, par exemple, alors qu'ils n'avaient reçu que 831 signalements. Il est donc clair que le nombre de nouveaux accompagnements reste à peu près constant au fil des ans (hormis un pic en 2022), alors que le nombre de signalements a bondi. 1. Combien de signalements sont-ils parvenus aux centres spécialisés en 2024? Combien d'accompagnements ont-ils été lancés en 2024? 2. Combien de signalements sont-ils parvenus aux centres spécialisés en 2025 (à ce jour)? Combien d'accompagnements ont-ils été lancés en 2025? 3. En ce qui concerne les chiffres de 2023, veuillez fournir un relevé des raisons pour lesquelles un accompagnement n'a pas été lancé et les exprimer en chiffres autant que possible. a) À combien de reprises la victime présumée a-t-elle souhaité elle-même ne pas lancer de parcours d'accompagnement? b) À combien de reprises a-t-il été jugé qu'il n'était sans doute pas question de traite des êtres humains? Qui a pris cette décision, de quelle manière et selon quels critères et quelles procédures? c) À quelle fréquence les victimes ont-elles été renvoyées vers d'autres procédures/organismes et lesquels? d) À combien de reprises une saturation de la capacité d'accueil a-t-elle empêché de lancer un accompagnement? 4. Quel était le profil des personnes pour qui aucun parcours d'accompagnement n'a été lancé en comparaison avec le profil des personnes pour qui un tel parcours a débuté? a) Veuillez fournir un relevé par nationalité et opérer une ventilation selon qu'un parcours ait été lancé ou non. b) Veuillez fournir un relevé du moyen de signalement et opérer une ventilation selon qu'un parcours ait été lancé ou non. b) Veuillez fournir un relevé de la forme d'exploitation et opérer une ventilation selon qu'un parcours ait été lancé ou non. b) Veuillez fournir éventuellement d'autres statistiques utiles selon qu'un parcours ait été lancé ou non. 5. Si possible, veuillez fournir les mêmes aperçus pour 2024 (et pour 2025 à ce jour). 6. Combien de parcours d'accompagnement sont-ils actuellement en cours (au total et non uniquement les parcours récemment lancés) et comment ce nombre a-t-il évolué au cours des dernières années? 7. Comment expliquez-vous l'écart entre le nombre de signalements et le nombre de parcours d'accompagnement lancés? Comment expliquez-vous que le nombre de parcours lancés reste (à peu près) constant au fil des ans (hormis le pic de 2022)?
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Il faut d'abord indiquer qu'il n'est malheureusement matériellement pas possible de répondre à toutes ces questions dans le détail de façon chiffrée dans le délai normal d'une question parlementaire. Voici ce qui peut être indiqué dans le délai limité: En 2023, il y a eu 1.457 signalements et 147 nouveaux accompagnements entamés. En outre, il y avait un total de 688 victimes en accompagnement auprès des centres d'accueil TEH (traite des êtres humains) cette année-là. En 2024, il y a eu 1.554 signalements aux centres d'accueil TEH et 141 nouveaux accompagnements entamés. En outre, il y avait un total de 670 victimes en accompagnement auprès des centres d'accueil TEH cette année-là. En 2025, à la date du 23 septembre il y a eu 1.175 signalements. 101 nouveaux accompagnements ont par ailleurs été entamés jusqu'à présent cette année. Il faut noter qu'un tableau détaillé des nouveaux accompagnements est accessible dans la réponse fournie par le gouvernement belge au GRETA (Groupe d'experts du Conseil de l'Europe) dans le cadre de la 4ème évaluation de la Belgique: https://rm.coe.int/annexes-reponse-de-la-belgique-au-questionnaire-pour-l-evaluation-de-l/1680b6c19f (pp.72-73). Ce même tableau sera publié ultérieurement dans le rapport annuel de Myria. Il n'est pas toujours adéquat de comparer les chiffres relatifs au nombre de signalements et ceux relatifs aux nouveaux accompagnements. En effet, la moitié des signalements ne concernent d'emblée pas des situations de traite des êtres humains. Il s'agit de signalement fait par des services non spécialisés ou des personnes privées qui vont concerner des problématiques diverses (p. ex.: violences conjugales, recherche d'une maison d'accueil, problème de travail irrégulier) et qui ne sont pas liées à de la traite des êtres humains. Ces personnes seront alors réorientées vers d'autres services plus adéquats. Les signalements fait par des services de contrôle spécialisés (tels que les équipes spécialisées TEH au sein de la police locale et fédérale ou au sein des inspections du travail) sont généralement plus précis et pertinents. Parmi les signalements qui restent et qui s'avèrent être effectivement de la traite des êtres humains, il faut aussi tenir compte du fait qu'un certain nombre de victimes potentielles vont refuser l'accompagnement et vont se tourner vers d'autres options telles que le retour volontaire p. ex. En tout état de cause, on ne peut pas forcer une personne à entrer dans une procédure contre sa volonté. Le fait que le nombre de signalements augmente mais pas spécifiquement le nombre d'accompagnements peut s'expliquer de différentes manières qui restent cependant des hypothèses: - la mise en place d'un point de contact centralisé en 2022 à ouvert de nouvelles manières de signaler des victimes potentielles, mais comme ce point de contact est surtout utilisé par des acteurs non professionnels cela conduit à davantage de signalements qui sont des faux positifs; - le fait que des campagnes d'informations et de sensibilisation sont plus nombreuses conduit également à davantage de signalements sans pour autant que ceux-ci correspondent à de la traite des êtres humains; - parallèlement, dans un contexte d'économie budgétaire certains services de contrôle fonctionnent souvent avec des moyens réduits ou des compétences partagées. Cela peut conduire à une réduction des signalements pertinents. Au niveau de la détermination du statut de victime, la procédure est détaillée dans la circulaire multidisciplinaire du 23 décembre 2016 qui est publiée au Moniteur belge et accessible également via le site de Myria: https://www.myria.be/files/circulaire-23-12-2016.pdf. Dans le cadre de la détermination du statut de victime les centres d'accueil jouent un rôle important, en procédant à un entretien d'intake afin de reconstituer la situation de la victime. S'il s'avère que selon les centres d'accueil le cas pourrait ne pas être de la traite, un échange aura lieu avec le magistrat spécialisé sur la situation. Si la victime rentre dans la première étape de la procédure (période de rétablissement de 45 jours) et répond aux conditions de la loi (loi du 15 décembre 1980), notamment collaborer avec les autorités, c'est au magistrat de référence de confirmer le statut de victime sur la base des éléments du dossier d'enquête. À ce stade, le statut de victime est généralement confirmé. Au niveau de l'accueil, lorsque la capacité d'hébergement des centres est dépassée, une solution alternative temporaire est généralement recherchée par les centres d'accueil: maisons d'accueil non-spécialisées TEH, places en accueil de crise pour sans-abris, auberges de jeunesse, hôtels ou appartements de transit. Par ailleurs, de plus en plus, lorsque sont organisés des contrôles sur le terrain qui pourraient déboucher sur un nombre significatif de victimes potentielles, les services de contrôle concernés avertissent les centres d'accueil à l'avance de manière à pouvoir s'organiser en conséquence. Après les difficultés qui ont eu lieu 2022, il est déjà arrivé qu'un sous-groupe du Bureau de la coordination de la lutte contre la traite se réunisse afin d'examiner des pistes d'accueil alternatives lorsqu'un contrôle risquait de déboucher sur une orientation de victimes potentiellement difficile à gérer. Par rapport au profil des personnes qui rentrent dans la procédure, toutes les informations sont disponibles dans les rapports annuels de Myria. Il faut noter que la notion de profil est en soi très vague. Dans la pratique, ce qui sera pris en compte c'est le fait de remplir ou non les conditions légales pour être reconnu comme victime de la traite des êtres humains. Ces conditions sont fixées dans la loi du 15 décembre 1980 et la circulaire multidisciplinaire du 23 décembre 2016. Concrètement: - La victime doit s'engager dans la procédure (p. ex., respecter la période de récupération de 45 jours et être disposée à coopérer avec les autorités). - Il appartient ensuite au magistrat de référence, sur la base de l'enquête judiciaire et des éléments du dossier, de confirmer la reconnaissance en tant que victime. - Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ou qui choisissent d'autres options (telles que le retour volontaire) ne bénéficieront pas de cette procédure. Les autres données nécessitent une recherche approfondie. Les centres d'accueil enregistrent toutes les données dans un système d'enregistrement et de gestion de dossiers commun (développé par et pour les trois centres et Myria). Des moyens supplémentaires sont nécessaires pour faire des analyses plus poussées.