Les personnes internées n'ont pas leur place en prison. Pourtant, l'internement en milieu carcéral se pratique à grande échelle depuis de nombreuses années. Le 2 octobre 2012, la Belgique a déjà été condamnée pour cette pratique par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire L.B. La CEDH a estimé que l'article 5, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme avait été violé. Cette disposition concerne le droit de toute personne à la liberté et à la sûreté. 1. Combien de personnes internées séjournaient-elles dans une prison belge respectivement au 1er janvier 2025 et au 1er juillet 2025? 2. Quelle était la répartition des personnes visées au point 1 entre les 38 prisons belges, aux mêmes dates respectivement? 3. Depuis combien de temps les personnes internées détenues dans une prison belge à la date du 1er janvier 2025 séjournaient-elles déjà en milieu carcéral? 4. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou élaborées pour que les internés ne doivent plus être enfermés dans une prison? En quoi les mesures prises ont-elles déjà porté leurs fruits?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).