Ces derniers mois, plusieurs zones de police ont signalé devoir faire face à une augmentation du nombre de dossiers d'aménagement du territoire qui leur sont transmis par le parquet, même si la police locale n'est pas l'autorité de constatation initiale. Dans ces dossiers, les services de la police locale se voient confier des devoirs d'enquête tels que: - interroger des suspects ou des intervenants; - vérifier des demandes de régularisation en cours; - contrôler le respect d'ordres de cessation; - et effectuer d'autres missions d'application des règles. Ces tâches sont transférées à des services de police qui n'ont souvent pas l'expertise nécessaire et dont la capacité est déjà sous pression. L'article 21 du "décret relatif au maintien de la réglementation flamande" autorise également les "superviseurs" (tels que les services communaux ou les services d'inspection) à mener eux-mêmes des interrogatoires. Cela soulève des questions quant à la répartition du travail, à l'efficacité du traitement et à la charge imposée aux zones de police locale. 1. Êtes-vous informée de cette pratique des parquets, qui consiste à confier de plus en plus de dossiers d'aménagement du territoire assortis de devoirs d'enquête complémentaires aux zones de police locale, quelle que soit l'autorité de constatation initiale? 2. Estimez-vous qu'il serait souhaitable, eu égard au principe "d'unité de traitement", de confier ce suivi aux services qui ont initié le dossier? 3. Organiserez-vous ou avez-vous déjà organisé une concertation avec les parquets afin d'élaborer une directive ou des accords de travail plus clairs en la matière? a) Des accords de travail devraient-ils également être conclus avec les autorités flamandes compétentes en matière d'application de la réglementation? b) Avez-vous déjà eu des contacts à ce sujet avec votre homologue flamande? c) S'agit-il d'un problème purement flamand ou cette pratique se rencontre-t-elle également dans les autres régions? 4. Des plaintes au nom des zones de police locale ont-elles déjà été introduites à ce sujet? Dans l'affirmative, de combien de plaintes parle-t-on? Veuillez les ventiler par arrondissement judiciaire. 5. Pouvez-vous indiquer par arrondissement judiciaire: a) le nombre de dossiers d'aménagement du territoire qui ont été transmis par le parquet à la police locale en 2023 et en 2024; b) le nombre de dossiers dans lesquels la police locale n'était pas l'autorité de constatation initiale; c) l'investissement en temps (nombre estimé d'heures ou équivalents) que ces dossiers ont représenté pour les zones de police?
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1. La remarque selon laquelle les parquets transmettent de plus en plus de dossiers relatifs à l'aménagement du territoire à la police locale pour la réalisation de certaines missions d'enquête appelle une réponse nuancée. Cette problématique se pose régulièrement depuis plus de 20 ans, certaines zones de police souhaitant effectivement confier les missions d'enquête en matière d'aménagement du territoire (et d'environnement) aux agents de contrôle compétents en la matière. D'autres zones de police souhaitent quant à elles conserver et développer l'expertise acquise dans ce domaine. La législation actuelle et future prévoit même la possibilité de nommer des fonctionnaires de police comme contrôleurs. En tout état de cause, il n'y a aucune raison de supposer que les parquets attribueraient aujourd'hui davantage de dossiers en matière d'aménagement du territoire aux zones de police locale qu'auparavant. 2. À moins qu'il n'y ait des liens manifestes avec d'autres infractions de droit commun (blanchiment d'argent, corruption, etc.), il me semble toujours préférable, en raison de la spécialisation que cela requiert et de la dynamique de l'enquête, que les auteurs d'un dossier mènent eux-mêmes les interrogatoires. Vous faites toutefois référence à l'article 21 du décret-cadre maintien flamand du 14 juillet 2023. Cet article accorde pour la première fois explicitement un pouvoir d'interrogatoire aux contrôleurs. Toutefois, ce pouvoir n'entrera en vigueur que le 1er avril 2026, conformément à l'article 139 du décret du 26 avril 2024 modifiant divers décrets, concernant la mise en oeuvre du décret-cadre maintien flamand du 14 juillet 2023 et de l'article 25 de l'arrêté du gouvernement flamand du 23 mai 2025 sur l'application de la loi en matière d'environnement. 3. Un groupe de travail a été créé il y a quelque temps déjà au sein du réseau d'expertise Environnement au niveau du Collège des procureurs généraux, afin d'analyser les conséquences de l'entrée en vigueur future du décret-cadre maintien flamand et de préparer d'éventuelles adaptations des méthodes de travail. Dans ce groupe de travail siègent des représentants du ministère public, du département Environnement des autorités flamandes et de la police fédérale et locale. Je ne dispose d'aucune information indiquant que ce problème se pose également dans d'autres régions. 4. La réponse à cette question est liée à la réponse au point 1 ci-dessus. De temps à autre, certaines zones de police demandent à être déchargées des missions d'interrogatoire en matière d'aménagement du territoire (et d'environnement). Il n'existe pas de système centralisé d'enregistrement de ces plaintes, de sorte qu'il n'est pas possible de fournir des données statistiques à ce sujet. 5. La collecte de telles données statistiques n'est pas réalisable dans le délai imparti pour cette question parlementaire.