La surpopulation persistante dans les prisons belges entraîne le recours de plus en plus fréquent au système du congé pénitentiaire prolongé. De nombreuses administrations locales constatent que des personnes qui purgent encore une peine privative de liberté sont libérées sans garanties suffisantes préalables quant à leur situation d'accueil ou à leurs moyens financiers. Concrètement, cela signifie qu'en dépit du fait que ces personnes sont encore inscrites au rôle d'un établissement pénitentiaire, elles viennent solliciter l'aide du CPAS sur le territoire de la commune en question. Ces personnes étant encore officiellement internées, elles n'ont pas droit à un revenu d'intégration ou à une allocation sociale. Elles ne peuvent pas davantage prétendre à une allocation de subsistance par l'intermédiaire du SPF Justice, celle-ci n'étant prévue que dans le cadre de la surveillance électronique. De ce fait, ces personnes se retrouvent dans une situation précaire, le CPAS ne pouvant apporter qu'une aide très limitée, comme des chèques-repas pour les restaurants de quartier ou les épiceries sociales. Cette lacune entraîne des situations pénibles, une pression accrue sur les services sociaux locaux et une insécurité juridique. 1. Avez-vous connaissance du problème de ces détenus qui sont libérés dans le cadre d'un congé pénitentiaire prolongé sans bénéficier de structure d'accueil et de moyens de subsistance? 2. Existe-t-il des directives ou des normes minimales fédérales à respecter avant d'accorder un tel congé (par exemple, une preuve d'adresse d'accueil ou de moyens de subsistance)? 3. Envisagez-vous de prendre des mesures visant à prévoir un filet de sécurité pour ce groupe cible spécifique, par exemple par le biais d'une allocation de subsistance temporaire ou d'une collaboration avec le SPF Sécurité sociale?
B025
1. Chaque détenu partant en congé pénitentiaire prolongé (CPP) doit communiquer une adresse d'accueil. S'il y a des cohabitants à cette adresse, contact est pris avec eux afin de vérifier si le détenu concerné peut effectivement y séjourner. Pour pouvoir prétendre au CPP, le condamné doit avoir déjà bénéficié d'un premier bloc de congés pénitentiaires, lequel doit avoir fait l'objet d'une évaluation positive. Conformément à la loi relative au statut juridique externe, une enquête sociale doit être demandée pour chaque condamné qui passe une nuit en dehors de la prison. Par conséquent, des informations provenant de l'enquête sociale sont également disponibles pour chaque dossier d'un condamné admissible au CPP. 2. Il n'existe pas de réglementation spécifique concernant des normes minimales en matière de moyens de subsistance. Les instructions relatives au CPP précisent toutefois, comme indiqué ci-dessus, que le condamné doit disposer d'une adresse d'accueil et de l'accord du milieu d'accueil pour l'héberger, et qu'il doit disposer de moyens de subsistance suffisants afin de ne pas être placé dans une situation de danger pendant la durée de la mesure. 3. En raison de la publication de la loi d'urgence, qui est entrée en vigueur le 4 août 2025, plus aucun nouveau CPP ne sera accordé. La mesure d'urgence a donc un caractère extinctif.