Le 18 mai 2022, était débattu en commission le projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. Les deux précédentes moutures de cette loi avaient été considerées comme établissant un régime de surveillance généralisée et indiscriminée. La jurisprudence de la Cour de Justice européenne (CJUE) établit en effet qu'une loi instaurant une conservation des données n'est permise que pour autant qu'elle ne (r)établisse pas de facto une surveillance généralisée et indifférenciée. Le projet de loi discuté ce jour-là instaurait précisément un ciblage en plusieurs couches, notamment: - (a) conservation des métadonnées (12 mois) autour des zones particulièrement vulnérables (ports, métros, aéroports, etc.). - (b) conservation des métadonnées (12 mois) sur les zones à risque pour le pays/la population (autoroutes, parkings publics, parlements, maisons communales, etc.). - (c) conservation des métadonnées activée (6, 9 ou 12 mois) dans un arrondissement judiciaire ou une zone de police dès qu'un certain seuil y est dépassé: 3, 5 ou 7 crimes graves (Article 90ter du C.i.cr.) par 1.000 habitants endéans les 3 dernières années. Cependant, pour le ciblage (c), le ministre déclarait en commission ne pas savoir quelle proportion du territoire et de la population serait effectivement couverte par les mesures proposées. L'unique analyse, réalisée par un tiers sur base des données publiques, semblait indiquer que la quasi-totalité du territoire, sinon de la population, tomberait sous le régime de conservation. L'exposé des motifs expliquait (pp 58-59) le choix du système de seuil, du "pour-mille-habitants", et de la durée de conservation croissante, mais pas comment avaient été arrêté les seuils spécifiques (de 3, 6 et 9 crimes pour 1.000 habitants sur 3 ans). Le ministre lui-même, interrogé en commission, n'était pas en mesure de pallier ce manque de justification et de critère objectif. Le gouvernement s'engageait à fournir les statistiques pour clarifier la situation après que la loi eut été adoptée. Cette loi fut adoptée sans plus d'éclaircissement, et publiée le 14 décembre 2023. Un an et demi après son adoption, j'aimerais savoir ce qu'il en est de la couverture effective du territoire par les différentes couches de conservation des données. 1. Quel pourcentage de la population est actuellement couvert? 2. Quels sont les niveaux atteints aujourd'hui, comparé à il y a un an, pour chaque arrondissement et zone de police? 3. J'aimerais aussi savoir si (et comment) il est réellement possible de cibler des zones aussi petites ou fines que prévues (bâtiment isolé, autoroutes, etc.)?
B025
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).