Les personnes souhaitant obtenir la nationalité belge doivent toujours pouvoir présenter un acte de naissance. Un acte de naissance s'obtient dans le pays d'origine. L'article 5 du Code de la nationalité belge prévoit toutefois un régime de cascade assorti de solutions de substitution pour les personnes qui sont dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance ou éprouvent des difficultés sérieuses à accomplir cette démarche. L'arrêté royal du 17 janvier 2013 contient une liste de pays où l'obtention d'un acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses: l'Afghanistan, l'Angola (seule l'enclave de Cabinda), la Somalie et le Soudan du Sud. Les personnes nées dans l'un de ces pays peuvent présenter une attestation de naissance du poste diplomatique ou consulaire sans devoir démontrer préalablement qu'elles ont eu des difficultés sérieuses à se procurer un acte de naissance. Lorsqu'un intéressé peut démontrer qu'il a également des difficultés à se procurer un acte de naissance, l'étape suivante de la cascade consiste à présenter un acte de notoriété. Un tel acte de notoriété est un acte qui émane du juge de paix et qui doit être homologué par le tribunal de la famille. Lorsque l'intéressé peut démontrer qu'il est dans l'impossibilité de se procurer un acte de notoriété, il peut demander l'autorisation au tribunal de la famille d'établir une déclaration sous serment. Le rapport au Roi de l'arrêté royal du 17 janvier 2013 dispose que l'annexe énumérant les pays où l'obtention d'un acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses pourrait être modifiée. Les catastrophes naturelles et les guerres sont citées comme exemples de causes possibles de modifications. Toutefois, la liste n'a plus été actualisée depuis 2013. 1. L'arrêté royal du 17 janvier 2013 portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses donne-t-il lieu à un suivi actif en vue de l'éventuelle actualisation de cette liste? Dans l'affirmative, quelle est la périodicité de ce suivi? Pouvez-vous fournir un relevé des circonstances prises en compte? Qu'en est-il des pays où le retour de certains groupes peut être risqué ou des pays où une femme a besoin de l'autorisation de son époux ou de son père pour demander des documents officiels et ne reçoit pas cette autorisation? Tient-on compte de ces circonstances? Dans la négative, pourquoi? 2. Quel est le délai de traitement moyen nécessaire à l'obtention, auprès du juge de paix, d'un acte de notoriété concernant un acte de naissance dans le cadre de la demande de la nationalité belge? Quel est le délai de traitement moyen nécessaire à l'homologation, par le tribunal de la famille, de l'acte de notoriété?
B025
1. La liste des pays mentionnés en annexe à l'arrêté royal du 17 janvier 2013 a été établie par le ministre des Affaires étrangères. Elle se fonde sur la vaste expérience dont dispose ce département en ce qui concerne les diverses problématiques mondiales. La modification de cette liste relève donc de la compétence du ministre des Affaires étrangères. 2. Les données souhaitées ont été demandées au Collège des Cours et tribunaux. Vous trouverez les informations disponibles dans le tableau ci-dessous.