À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au regroupement familial (913/1), la ministre de l'Asile et la Migration a annoncé, comme mesure devant accompagner l'abrogation du droit des mineurs non accompagnés (MENA) bénéficiant de la protection subsidiaire de vivre avec leurs parents, le renforcement du Service des tutelles qui relève de votre compétence. Pourtant les tableaux budgétaires du SPF Justice n'indiquent pas un tel renforcement. Au contraire, les frais de fonctionnement du service des tutelles passent en crédit d'engagement (AB 58.12.11.02) de 7.027.000 euros à 6.096.000 (-931.000 euros), ce qui représente une baisse de 13 %. Enfin pour les subventions à des organismes publics et associations chargés de la tutelle des MENA (à l'AB 58.13.33.00.03), on peut voir que le montant passe de 2.189.000 euros à 600.000 euros, ce qui fait une diminution de 72 %. Je vous ai interrogée à ce sujet en commission le 16 juillet 2025 et vous avez fait mention de crédits supplémentaires sans autre précision. Pouvez-vous indiquer la nature de ces crédits supplémentaires et les nouveaux chiffres par article budgétaire (AB 58.12.11.02) et (AB 58.13.33.00.03) et par année entre 2025 et 2029?
B025
Je vous renvoie à la réponse que j'ai donnée à la commission Justice de la Chambre le 16 juillet 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 179), sous référence 56006943C. Les chiffres budgétaires pour l'année 2025 auxquels vous faites référence ont été actualisés entre-temps. En ce qui concerne les subventions aux associations qui emploient des tuteurs employés (allocation de base 33.00.03), des crédits supplémentaires ont été alloués au service des Tutelles. Il s'agit d'un montant de 907.000 euros, prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses. En outre, 14 tuteurs employés supplémentaires ont pu entrer en service dans les associations pour la période 2025-2027, grâce à un financement de l'Union européenne dans le cadre du Asylum, Migration and Integration Fund. Afin de répondre aux besoins budgétaires pour l'année 2025 et les années suivantes, des crédits additionnels ont également été demandés dans le cadre de la provision "Sécurité" du SPF Justice. Enfin, des moyens complémentaires seront également fournis par l'intermédiaire de l'Union européenne pour répondre aux obligations imposées par le Pacte européen sur la migration.