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Question et réponse écrite n° : 0417 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Chiffres concernant les détenus sortis de prison en raison d'une mesure d'urgence. - Nouveaux faits.
Date de dépôt31/07/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/09/2025

 
Question

De nombreux juges de l'application des peines s'interrogent sur les mesures d'urgence prises en raison de la surpopulation carcérale. Plusieurs détenus ayant bénéficié d'un congé pénitentiaire ou d'une autre mesure d'urgence ont entre-temps déjà commis de nouveaux faits punissables. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de détenus qui se sont de nouveau rendus coupables de faits punissables? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire.


 
Statut 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée
Publication réponse     B025
Date publication 26/09/2025, 20242025
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).

 
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Descripteurs EurovocDROIT PENAL | LEGALITE | DETENU | SECURITE PUBLIQUE