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| Auteur | Marijke Dillen, VB (00636) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Agression contre des éboueurs. - Nombre de plaintes et de poursuites. |
| Date de dépôt | 31/07/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 26/09/2025 |
| Question |
Les agressions contre des éboueurs sont en augmentation. De tels actes visant des personnes qui s'engagent quotidiennement pour garantir la propreté de nos villes et communes sont inacceptables et doivent être punis sévèrement. 1. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de plaintes déposées en raison d'agressions contre des éboueurs? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire depuis 2020 sur une base annuelle. 2. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de poursuites pénales engagées? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire depuis 2020 sur une base annuelle. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B025
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| Date publication | 26/09/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Il n'est pas possible, sur la base des informations disponibles dans la BNG, d'extraire spécifiquement de la banque de données les faits commis à l'encontre des éboueurs. Les faits de violence contre ce groupe de profession sont repris dans la catégorie restante "Coups envers le personnel d'un autre service public". Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de "Coups envers le personnel d'un autre service public", tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux, pour la période 2020-2023 et les trois premiers trimestres de 2024, au niveau des arrondissements judiciaires. Ces données sont issues de la banque de données clôturée à la date du 24 janvier 2025. 2. Dans un communiqué de presse daté du 16 avril, le Collège du ministère public a annoncé qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Par conséquent, les informations demandées ne sont pas disponibles pour le moment. |
| Desc. Eurovoc principal | SECURITE PUBLIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | DECHET | SECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE | ACTION PUBLIQUE |
| Mots-clés libres | PLAINTE |