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| Auteur | Marijke Dillen, VB (00636) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Agression contre des interprètes assermentés. - Nombre de plaintes et de poursuites. |
| Date de dépôt | 31/07/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 26/09/2025 |
| Question |
La pétition de l'Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés (UPTIA) dénonce le manque de protection. Malgré leur importance sociale, les traducteurs et interprètes assermentés ne sont pas reconnus dans le nouveau Code pénal comme des personnes exerçant une fonction sociale, alors qu'ils jouent un rôle crucial dans des dossiers sensibles (terrorisme, criminalité organisée, etc.). 1. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de plaintes déposées par des traducteurs et interprètes assermentés? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire depuis 2020 sur une base annuelle. 2. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de poursuites pénales engagées? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire depuis 2020 sur une base annuelle. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B025
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| Date publication | 26/09/2025, 20242025 |
| Réponse |
Dans un communiqué de presse daté du 16 avril 2025, le Collège du ministère public a annoncé qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Par conséquent, les informations demandées ne sont pas disponibles pour le moment. |
| Desc. Eurovoc principal | SECURITE PUBLIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | PROFESSION DE L'INFORMATION | SECURITE PUBLIQUE |
| Mots-clés libres | PLAINTE |