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Question et réponse écrite n° : 0415 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Agression contre des interprètes assermentés. - Nombre de plaintes et de poursuites.
Date de dépôt31/07/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/09/2025

 
Question

La pétition de l'Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés (UPTIA) dénonce le manque de protection. Malgré leur importance sociale, les traducteurs et interprètes assermentés ne sont pas reconnus dans le nouveau Code pénal comme des personnes exerçant une fonction sociale, alors qu'ils jouent un rôle crucial dans des dossiers sensibles (terrorisme, criminalité organisée, etc.). 1. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de plaintes déposées par des traducteurs et interprètes assermentés? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire depuis 2020 sur une base annuelle. 2. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de poursuites pénales engagées? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire depuis 2020 sur une base annuelle.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B025
Date publication 26/09/2025, 20242025
Réponse

Dans un communiqué de presse daté du 16 avril 2025, le Collège du ministère public a annoncé qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Par conséquent, les informations demandées ne sont pas disponibles pour le moment.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocPROFESSION DE L'INFORMATION | SECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libresPLAINTE