Lorsqu'un bracelet électronique est sectionné ou endommagé délibérément, le système se déclenche auprès du Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht (VCET) et la police est alertée immédiatement. L'autorité fédérale ne communique pas au VCET les suites qui y sont données, ce qui est source de frustration pour le VCET et pour la ministre flamande de la Justice. Pouvez-vous fournir un relevé des suites données par le tribunal et le juge de l'application des peines, les administrations pénitentiaires ou le juge d'instruction en cas de dégradation délibérée d'un bracelet électronique par la personne qui a bénéficié de cette mesure de faveur? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire depuis 2020 sur une base annuelle.
B025
Les suites qui peuvent être réservées à un tel comportement sont définies par les cadres juridiques dans lesquels la surveillance électronique en question a eu lieu, à savoir le cadre de l'exécution de la peine (voir la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine ou le régime des circulaires lorsque celles-ci sont accordées par l'administration pénitentiaire), le cadre de la détention préventive (voir la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive) et le cadre de la fixation de la peine (voir l'article 37quater du Code pénal). La réaction peut donc consister en une suspension, une révocation ou une révision de la surveillance électronique en tant que modalité d'exécution de la peine, une décision d'exécution de la détention préventive en prison ou une décision d'exécution de la peine subsidiaire imposée par le juge du fond. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises pour d'autres raisons, comme le non-respect de conditions particulières. Les raisons sont donc mentionnées dans la motivation de la décision prise. Elles ne sont pas indiquées de manière distincte dans les banques de données disponibles. Pour répondre à cette question, il faudrait donc examiner manuellement toutes les décisions possibles précitées afin de déterminer les raisons pour lesquelles elles ont été prises et ce, à différents niveaux de décision possibles. Un tel exercice ne peut être effectué. Nous attirons votre attention sur le projet de loi, déposé récemment, portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine (Doc. parl. 56 986/001). Ce projet de loi vise, à insérer deux nouvelles incriminations, à savoir l'évasion de détenus (à laquelle est assimilé le fait de se soustraire au contrôle par des moyens électroniques, imposé en exécution d'une décision judiciaire) et la dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique et, d'autre part, à insérer un motif de révocation obligatoire de la surveillance électronique en cas de dégradation ou de détournement délibéré du matériel de surveillance électronique. Ainsi, à l'avenir, il sera donc possible de fournir des chiffres plus concrets grâce aux statistiques sur les poursuites et les condamnations ainsi qu'à l'application du motif de révocation obligatoire dans le cadre de l'exécution de la peine.