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Question et réponse écrite n° : 0413 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Cas d'agression de gardiens de prison par des détenus. - Statistiques relatives à ces faits. - Poursuites.
Date de dépôt31/07/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/09/2025

 
Question

Le nombre de cas d'agression de gardiens de prison et de membres du personnel pénitentiaire par des détenus ne cesse malheureusement d'augmenter. 1. Pouvez-vous fournir un relevé détaillé du nombre de cas d'agression de membres du personnel par des détenus? Pourriez-vous fournir une ventilation annuelle depuis 2020 et par prison? 2. Pouvez-vous fournir un relevé détaillé des suites données à ces cas d'agression? Pourriez-vous fournir la même ventilation? 3. Pouvez-vous indiquer combien de ces dossiers ont fait l'objet de poursuites judiciaires? Pourriez-vous fournir une ventilation par arrondissement judiciaire?


 
Statut 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée
Publication réponse     B025
Date publication 26/09/2025, 20242025
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | PERSONNEL PENITENTIAIRE | VIOLENCE