J'ai déjà évoqué à plusieurs reprises dans le passé les problèmes que connaît le palais de justice de Louvain. J'ai pu m'en rendre compte personnellement en 2024: absence de toilettes séparées, espace d'à peine 10 m² par personne, absence d'espace repas distinct, risque élevé de chute dû aux revêtements de sol irréguliers, absence de ventilation, nuisances olfactives. J'ai interrogé la ministre Matz sur l'état de la question en commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales du 11 mars 2025. Elle m'a répondu que la Régie des Bâtiments avait entre-temps traité 39 des 44 demandes de réparation. Le SPF Justice aurait également introduit une demande de rénovation des protections solaires extérieures du bâtiment annexe, mais une telle rénovation globale ne serait pas à l'ordre du jour. Le SPF Justice aurait dès lors été invité à transmettre le rapport de maintenance mentionnant les manquements constatés, afin qu'un appel d'offres puisse être publié. Cela fait longtemps qu'outre ces travaux de réparation indispensables, il est demandé de trouver une solution plus structurelle. Il a été proposé il y a belle lurette d'aménager et d'utiliser les combles. La ministre Matz a toutefois indiqué que la progression de ce dossier nécessitait l'établissement d'un programme des besoins, qui doit être approuvé par l'Inspection des Finances du SPF Justice. 1. Le rapport de maintenance des protections solaires a-t-il entre-temps été transmis à la Régie des Bâtiments? 2. Où en est l'élaboration du plan d'aménagement des combles? Le programme des besoins a-t-il été établi et approuvé entre-temps? Dans la négative, quel est le calendrier prévu ou quels sont les obstacles rencontrés?
B025
1. Une visite a été effectuée par les services du SPF (plus précisément Buildings Facilities) dans le courant du mois de juillet et la liste détaillée par local des défectuosités des stores extérieurs demandée par la Régie des Bâtiments a également été fournie à la Régie. Sur la base de ces informations, la Régie devrait désormais être en mesure de lancer un appel d'offres pour les travaux de réparation. 2. À l'origine, les services judiciaires avaient demandé la création d'espaces supplémentaires dans la partie historique du palais de justice, notamment pour y installer un réfectoire et des lieux de réunion. Lors du contrôle des espaces dans la partie historique du palais de justice, il a effectivement été indiqué que de l'espace était disponible dans les greniers. Toutefois, un examen plus approfondi a révélé que ces espaces étaient difficiles d'accès et peu éclairés par la lumière naturelle. En outre, il existe des différences de hauteur tant dans les espaces que dans la structure du toit, ce qui limite considérablement la mise en oeuvre utile de ces espaces. Cela nécessiterait des travaux et des budgets importants, tandis que le rendement en surface utilisable serait très limité. Dans cette optique, cette piste n'est pas justifiable. En revanche, pour le Lovanium, la partie la plus récente du palais de justice entre-temps devenue vétuste elle aussi, une rénovation en profondeur est à l'ordre du jour. Dans le cadre de cette rénovation, un réaménagement des espaces offre également la possibilité de créer de l'espace supplémentaire, p. ex. pour le réfectoire et les lieux de réunion demandés. En outre, une rénovation en profondeur du complexe cellulaire devient peu à peu nécessaire afin d'éviter que cette partie du bâtiment ne soit source de problèmes dans le futur. Il a donc été convenu que le SPF Justice établira un programme actualisé des besoins pour les services du Lovanium. Le SPF Justice introduira également une demande DESK pour le complexe cellulaire afin que la Régie puisse déjà examiner cette problématique et ce dossier. En outre, le SPF Justice avait déjà introduit précédemment une demande DESK pour le palais de justice afin de demander à la Régie de prévoir des travaux de rafraîchissement des salles d'audience.