Selon les chiffres récents relayés par la fédération bancaire Febelfin, le nombre de comptes à terme détenus par les Belges a franchi un seuil historique, dépassant le million à la fin 2024, soit une hausse de 32 % sur un an et un triplement par rapport à 2022. Cette évolution s'explique principalement par le retournement des taux d'intérêt amorcé en 2022-2023 et par le lancement de bons d'État fiscalement avantageux en septembre 2023, qui a accéléré le mouvement des épargnants vers ces produits. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent quant à l'impact de cette évolution sur la répartition de l'épargne des ménages, la stabilité du système bancaire, la fiscalité de l'épargne et l'accessibilité des produits financiers attractifs pour l'ensemble des citoyens. 1. Disposez-vous d'une analyse de l'impact de cette croissance rapide des comptes à terme sur la structure de l'épargne des ménages belges, notamment en ce qui concerne les transferts depuis les comptes d'épargne traditionnels ou d'autres placements financiers? 2. Quelles sont les conséquences attendues de cet engouement sur la stabilité du secteur bancaire, notamment en termes de liquidité, de gestion des risques et de concurrence entre établissements? 3. Quelles mesures sont prises pour garantir que l'ensemble des épargnants, y compris les plus vulnérables ou les moins informés, aient accès à une information claire et transparente sur les caractéristiques, les risques et la fiscalité des comptes à terme et des autres produits concurrents?
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1. On observe en effet que la structure de l'épargne des ménages belges a profondément changé depuis le troisième trimestre de 2022. Les dépôts à terme y étaient initialement minoritaires, représentant 1 % du total des dépôts des ménages belges contre 69 % pour les dépôts avec préavis (dont font partie les comptes d'épargne réglementés). Les 30 % restants correspondent aux dépôts à vue. La part des dépôts à terme est montée progressivement et en continu durant les deux années suivantes pour atteindre un maximum, à 15 % au troisième trimestre de 2024. Les transferts viennent dans un premier temps des dépôts à vue, la part des dépôts avec préavis restant stable jusqu'en mai 2023. Cette dernière commence à diminuer à partir de cette date pour finir à 62 % du total des dépôts des ménages belges en septembre 2024. Une légère inversion de tendance s'ensuit, menant à la structure actuelle composée à 12 % de dépôts à terme contre 66 % pour les dépôts avec préavis (données de juillet 2025). Une analyse étendue au reste des actifs financiers des ménages montre peu de changements dans leur répartition depuis trois ans. Le seul effet notable est l'augmentation des titres de créances détenus suite à l'émission du bon d'État de septembre 2023 et à la hausse des taux d'intérêt au cours de cette période. 2. L'encours des dépôts à terme des ménages auprès des banques belges a connu une augmentation continue à partir du troisième trimestre de 2022, moment où il s'élevait à 5 milliards d'euros, et jusqu'à la fin du mois de septembre 2024, atteignant alors 66 milliards d'euros. Cet encours est depuis revenu à quelques 53 milliards à la fin de juillet 2025. Le transfert observé entre les comptes d'épargne et les comptes à terme sur cette période n'a pas d'impact en tant que tel sur la position de liquidité des banques. Les dépôts à terme servent - comme les dépôts d'épargne - à financer l'économie réelle (crédits aux ménages et aux entreprises). Cela demande bien entendu le maintien, dans le chef des banques, d'une gestion saine et prudente du risque de liquidité et du risque de taux d'intérêt, qui sont inhérents à la conversion de dépôts - quelle que soit leur nature - en crédits. Ces deux éléments de gestion des risques sont strictement contrôlés par les autorités de contrôle, dont la Banque nationale. En ce qui concerne la concurrence, l'émergence des comptes à terme a entraîné une hausse de la concurrence sur le marché de l'épargne, notamment à l'approche du remboursement du bon d'État en septembre 2024. Cette concurrence a été plus âpre pour une série de produits et a surtout joué pour les clients prêts à changer de banque. L'on a notamment observé une plus grande rivalité sur des produits tels que les comptes à terme et les bons de caisse, qui impliquent une indisponibilité des fonds investis pendant une période donnée. Au final, même si elle n'a pas été généralisée à l'ensemble des produits et des épargnants, l'on a observé - dans le contexte de l'augmentation marquée des dépôts à terme - une hausse de la concurrence sur une partie du marché de l'épargne en Belgique. 3. Les entreprises qui diffusent des publicités relatives à des comptes à terme, doivent respecter les exigences générales de transparence et de contenu minimum prescrites par l'arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail ("arrêté royal Pub"). L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est habilitée à contrôler a postériori - c'est-à-dire après publication de la publicité - le respect des exigences de cet arrêté et, le cas échéant, à sanctionner les entreprises concernées. L'arrêté royal Pub prévoit plusieurs exigences afin de s'assurer que l'information est claire et non trompeuse. Les publicités doivent notamment s'abstenir de mettre l'accent sur les avantages potentiels du produit financier sans indiquer aussi, correctement et de façon bien visible et équilibrée, les risques, limites ou conditions applicables au produit. Fin août et début septembre 2024, le remboursement du bon d'État à un an qui avait permis de lever quelques 22?milliards d'euros, a créé une situation concurrentielle inédite sur le marché bancaire belge. À cette occasion, la FSMA a constaté que de nombreuses publicités pour des comptes à terme avaient été diffusées et que certaines d'entre elles ne semblaient pas respecter les exigences légales applicables. C'est dans ce contexte que la FSMA a lancé une action de contrôle visant les publicités promouvant des comptes à terme qui ont été diffusées au cours de l'été 2024 et ce, jusqu'au début du mois de septembre 2024. Au total, 19?établissements de crédit concernés ont été identifiés. Après vérification des documents publicitaires de ces 19?établissements, la FSMA a ouvert 12?dossiers de contrôle portant sur une quarantaine de documents publicitaires (pages web, fiches produits, communication de presse, banners, etc.) et a formulé six demandes de retrait de documents publicitaires en ligne. Tous les établissements concernés ont soit adapté, soit retiré les documents publicitaires non conformes. Les principaux points d'attention soulevés avaient trait au non-respect du principe d'équilibre, à l'absence de mention de rendements nets alors que les rendements bruts étaient indiqués et à l'exhaustivité des informations minimales requises par l'arrêté royal Pub.